Infractions au Code de la route à 6 points

Les infractions au Code de la route entraînant la perte de 6 points

Combien de points retirés en cas de cumul d’infractions ?

Que se passe-t-il si vous êtes simultanément poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?

• Le retrait de 6 points est déjà conséquent, c’est le « prix » d’un permis probatoire en 1ère année (le capital d’un permis probatoire est limité à 6 points en 1ère année).
• Heureusement, en cas de cumul d’infractions, il y a un plafond !

Comment éviter le retrait de point en cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?

Deux situations sont à distinguer :

Si l’excès de vitesse a été relevé par un radar automatique

Vous pouvez contester être l’auteur de l’infraction.

• Les radars automatiques flashant par l’arrière, il n’est en général pas possible d’identifier le conducteur.
• Vous pouvez donc contester l’infraction en indiquant ne pas être l’auteur de l’infraction.

Pas de perte de points mais tout de même redevable de l’amende

• Si le conducteur n’est pas identifiable, vous ne perdez pas de points.
• Par contre, en tant que titulaire de la carte grise, vous restez tenu au paiement de l’amende sauf si vous dénoncez l’auteur de l’infraction.

Si l’excès de vitesse a fait l’objet d’une interception par les forces de l’ordre

• En cas d’interpellation pour excès de vitesse, vous êtes automatiquement identifié comme le conducteur du véhicule.

Vous ne pouvez donc naturellement pas dire que ce n’était pas vous qui conduisiez. 

• Par conséquent, votre contestation consistera à soulever des vices de procédure éventuellement existants sur le PV d’infraction afin qu’il soit annulé.

Comment éviter le retrait de point en cas d’alcool au volant ?

Il faut passer devant le Tribunal

Que l’alcoolémie soit contraventionnelle ou délictuelle, vous avez la possibilité d’invoquer des vices de forme lors d’une audience devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.

• Si l’alcoolémie est contraventionnelle, vous devez contester le PV auprès de l’Officier du Ministère Public qui vous convoquera à une audience.
• Si l’alcoolémie est délictuelle, vous serez convoqué à une audience afin que le juge décide s’il vous condamne ou non et, si oui, à quelles peines.

Vous ou votre avocat devez invoquer la nullité de la procédure avec des vices de forme

Votre avocat mettra en évidence les vices de procédure susceptibles de faire annuler la procédure (s’il y en a) et d’aboutir à votre relaxe. Exemples :

• Le défaut d'homologation des éthylomètres
• L'absence de mention du numéro d'homologation
• L'absence de mention de la date de dernière vérification de l'appareil
• L'absence de mention du laboratoire ayant procédé à la vérification
• L’absence de mention dans le procès-verbal de la possibilité proposée au conducteur de demander un second contrôle (article L234-5 du Code de la route)

Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de dix-neuf années d’expérience en droit routier, vous fournit une 1ère analyse de votre dossier totalement gratuite et sans engagement !