L’avocat des excès de vitesse

Les différents excès de vitesse

Attention ! Les permis probatoires sont soumis à des limitations de vitesse particulières

Les permis probatoires désignent pendant 2 ou 3 ans :

• les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de conduite),
•  les conducteurs qui ont repassé le permis de conduire suite à une annulation ou invalidation de permis de conduire.

Les permis probatoires sont soumis aux limitations de vitesse suivantes :

• 110 km/h sur autoroute,
• 100 km/h sur route à chaussées séparées,
• 80 km/h sur route.

(article R 413-5 du Code de la route)

Les recours de votre avocat contre un petit excès de vitesse

Contestation auprès de l’Officier du Ministère public

Compétence de l’Officier du Ministère Public pour les excès de vitesse suivants :

• excès de vitesse inférieur à 20 km/h,
• excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h,
• excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h et,
• excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h.

Forme de la contestation auprès de l’Officier du Ministère Public

Vous pouvez, seul ou assisté d’un avocat, adresser une requête auprès de l’officier du Ministère public afin de démontrer que :

• vous n’êtes pas l’auteur de l’excès de vitesse,
• il existe des vices substantiels de procédure qui justifient votre relaxe (ou non-condamnation).

Les arguments à exposer sont différents si vous avez été verbalisé pour excès de vitesse après avoir été interpellé par les forces de l’ordre ou bien après avoir été « flashé » par un radar automatique.

En cas d’interpellation par les forces de l’ordre

Si vous êtes interpellé, votre avocat s’emploie, en fonction de votre dossier, à faire annuler le procès-verbal d’infraction par l’Officier du Ministère public en invoquant des vices de procédure et ainsi, obtenir votre relaxe (absence de condamnation).

En cas de flash par un radar automatique

Si vous êtes « flashé » par un radar automatique, votre avocat en excès de vitesse développe une toute autre argumentation, consistant à dire que vous n’êtes pas le conducteur du véhicule « flashé » et donc, que vous n’êtes pas le responsable de l’excès de vitesse.

Les délais de recours

• 45 jours suivant le jour de l'interpellation ou la date d’envoi de l’avis de contravention,
• 30 jours suivant la réception de l’avis d’amende majorée.

Contestation auprès de la juridiction de proximité

• La juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions des 4 premières classes.
• Votre avocat pour excès de vitesse déploie les moyens de défense tenant à l’irrégularité du PV d’infraction.

Les recours de votre avocat contre un grand excès de vitesse

La décision d’engager un recours est naturellement précédée d’une analyse de votre dossier (gratuite et sans engagement) qui permet de recenser l’ensemble des moyens de défense à faire valoir, ainsi que la stratégie globale à établir.

Faire opposition à l’ordonnance pénale

Définition de l’ordonnance pénale

• L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée ou accélérée mise en place dans le but de désengorger les Tribunaux.
• La procédure de l’ordonnance pénale est applicable à toute contravention de police, même commise en état de récidive (article 524 du Code de procédure pénale).
• La procédure d’ordonnance pénale est mise en œuvre à l’initiative du procureur de la République, qui décide, vu la simplicité des faits, de saisir le Tribunal compétent pour que vous soyez jugé sans audience, ni débats, ni avocat.

Les délais pour faire opposition

Il peut être fait opposition à l’ordonnance pénale dans des délais stricts. 

• 30 jours lorsque l'ordonnance pénale a été rendue par le Tribunal de Police.
• 45 jours pour la récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, à partir de la notification de l’Ordonnance pénale.

Défense devant le Tribunal de police en cas d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h

Votre avocat pour excès de vitesse plaide soit :

• votre relaxe (non condamnation) en mettant en avant, en fonction de votre dossier, les vices de procédure qui entraîne l’annulation du procès-verbal d’infraction et l’abandon des poursuites pénales,
• la clémence du Juge en invoquant, preuve à l’appui, des éléments relatifs à votre situation professionnelle et personnelle qui doivent être pris en compte par lui.

Défense devant le Tribunal correctionnel en cas de récidive d’un grand excès de vitesse

• La récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit routier jugé par le Tribunal correctionnel.
• En plus des arguments classiques, votre avocat pour excès de vitesse met en avant des moyens de défense spécifiques au cas de la récidive.

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