L’Ordonnance pénale

Différences entre l’Ordonnance pénale et les autres procédures

La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale doit être distinguée de la composition pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous êtes face à un Procureur qui vous propose une peine « atténuée » en échange de votre reconnaissance de culpabilité (procédure dite du "plaider coupable").

La composition pénale

• Dans la composition pénale, vous êtes également face à un Procureur ou une personne habilitée qui vous propose une ou plusieurs mesure(s) alternative(s) aux poursuites qu’il peut engager à votre encontre.
• Vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

L’ordonnance pénale

• Dans l’ordonnance pénale, c’est le Juge qui statue seul sur votre dossier.
• Vous serez simplement convoqué par le Tribunal pour prendre connaissance de la sanction prononcée à votre encontre : il n’y a pas de débat, pas d’avocat.

L’Ordonnance pénale : un Juge rend seul une décision, sans audience ni débat

Le Juge prend une décision, une ordonnance pénale, après avoir pris connaissance de votre dossier, transmis par la police ou la gendarmerie, et des réquisitions du Procureur.

La procédure simplifiée est applicable à certaines catégories d’infractions

• Toute contravention de police (ex : excès de vitesse) même commises en état de récidive (article 524 du Code de procédure pénale)
• Les délits routiers sauf récidive qui, selon les circonstances, n’entraîneront pas votre condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une amende supérieure à 5 000 euros (ex : alcool au volant, stupéfiants, délit de fuite etc.).
• Une contravention et un délit commis simultanément. Exemple : l’automobiliste qui conduit sans ceinture (contravention) sous l’empire d’un état alcoolique (délit).

Ordonnance pénale : quelles conséquences ?

Perte automatique de points en l’absence d’opposition

• en fonction de l’infraction dans la limite de 6 points maximum,
• 8 points maximum en cas de cumul d’infractions.

Paiement immédiat de l’amende

• jusqu’à 1 500 euros pour les contraventions de police (art. 131-13 du Code pénal)
• jusqu’à 5 000 euros pour les délits (art. 495-1 du Code de procédure pénale)

Interdiction de conduire

Le Juge est obligé d’annuler ou de suspendre le permis de conduire dans certains cas déterminés par la loi (ex : récidive de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants) mais reste libre de déterminer la durée de la suspension ou de l’annulation dans les limites fixées par la loi : 1 an pour les permis probatoires, 3 ans en cas d’alcool, stupéfiants etc.

L’intérêt de contester l’Ordonnance pénale

Si vous contestez l’ordonnance pénale :

• Le paiement de l’amende est suspendu.
• Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police, une audience ainsi que des débats ont alors lieu.
• Vous pourrez être assisté d’un avocat qui consultera votre dossier et préparera votre défense.

Les arguments de contestation de l’ordonnance pénale

Votre avocat peut :

• Soulever des vices de procédure qui peuvent émailler une verbalisation et obtenir votre relaxe.

Vous n’êtes plus coupable, vous récupérez votre permis de conduire et vos points

• Contester la réalité des faits qui vous sont reprochés
• Demander la réduction de la durée de suspension de votre permis en exposant votre situation personnelle (absence d’antécédent, nécessité du permis pour votre travail, pour un membre de votre famille etc.)
• Solliciter la diminution de l’amende en présentant, justificatifs à l’appui, vos charges et ressources
• Demander l'exclusion de la mention de votre condamnation sur votre casier judiciaire B2

Délais pour faire opposition à l’ordonnance pénale

Vous disposez d’un délai précis pour contester votre ordonnance pénale :

• 30 jours pour les contraventions à partir de la notification de l’ordonnance pénale
• 45 jours pour les délits à partir de la notification de l’ordonnance pénale