Sanctions applicables et situation du conducteur
L’excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h au-dessus de la limite autorisée est une contravention de 4ème classe punie par :
- la perte de 2 points sur votre permis
- 135 euros : amende forfaitaire
- 90 euros : amende forfaitaire minorée
- 375 euros : amende forfaitaire majorée
Interpellation des forces de l’ordre ou « flashé » par un radar ?
Les recours diffèrent selon :
- que votre excès de vitesse ait été relevé par un radar automatique
- ou que vous ayez été interpellé par les forces de l’ordre
Quelle que soit votre situation : ne payez pas l’amende !
En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement le retrait de points.
Contester le PV en cas de flash par un radar automatique
Comment se défendre ?
La contestation fonctionne bien car il est souvent impossible d’identifier l’auteur de l’infraction. En effet, très régulièrement, les clichés photographiques ne permettent pas d’identifier le conducteur : le véhicule est flashé par l'arrière, la photo est trop floue, trop sombre etc.
Dès lors, vous pouvez indiquer dans votre courrier de contestation que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction, dans la mesure où vous ne conduisiez pas le véhicule.
Vous pouvez préalablement vous assurer que vous n’êtes pas identifiable sur le cliché photographique en demandant le cliché en question au :
Les pièces à joindre
- copie de la pièce d’identité avec photo
- copie de l’avis de contravention
- photocopie de la carte grise
- une enveloppe affranchie, au format 22,5 x 32,5 cm
Quand agir ?
Vous devez contester votre PV dans un délai de 45 jours suivant la date d’envoi, et non la date de réception de l’avis de contravention.
Combien ça coûte ?
Vous devez consigner le montant de l’amende (135 euros), sauf en cas d’annulation du procès-verbal d’infraction, ce montant ne vous sera pas rendu. La consignation est un moyen mis en place par la loi pour prévenir les contestations abusives de PV.
Le non-respect de ces règles strictes peut entraîner la nullité de votre contestation.
Le Cabinet de Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de dix-neuf années d’expérience en droit routier, vous propose d’établir, gratuitement et sans engagement, une première proposition de stratégie juridique à tenir dans votre affaire, au vu des éléments que vous aurez fournis.
Les recours en cas d’interpellation par les forces de l’ordre
Votre avocat peut saisir l'Officier du Ministère Public d'une contestation de l'excès de vitesse.
Vers la nullité du PV
Votre avocat s’efforcera de demander la nullité du PV et, donc, de l’amende et du retrait de points, en faisant valoir que le PV présente des vices de procédure substantiels tels que :
- le non-respect des mentions obligatoires
- l’imprécision quant aux circonstances de lieu et de date
- la non-homologation du cinémomètre (ou radar automatique)
- la non-conformité de l’utilisation du cinémomètre avec la notice descriptive
- etc.
Les informations à retenir
La contestation d’un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h dépend de si vous avez été interpellé par les forces de l’ordre ou si vous avez été flashé par un radar automatique. Dans le cas d’un flash, vous pouvez soutenir que vous n’étiez pas le conducteur au moment où l’excès de vitesse a été relevé, dans la mesure où les clichés photographiques sont souvent inexploitables et que vous n’avez pas l’obligation de dénoncer le conducteur. En cas de PV pour excès de vitesse avec interpellation des forces de l’ordre, votre avocat peut faire valoir de nombreux vices de procédure et obtenir l’annulation du PV : pas de points perdus, pas d’amende. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de dix-neuf années d’expérience en droit routier, est à l’origine de nombreuses annulations de PV.
