Grand excès de vitesse (> à 50 km/h)

Les sanctions applicables à l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h

L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe punie par des peines principales et complémentaires.

Peines principales

• perte de 6 points (potentiellement perte du permis probatoire, limité à 6 points),
• amende maximale : 1 500 €.

Peines complémentaires

• suspension jusqu’à 3 ans du permis de conduire,
• confiscation du véhicule,
• obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La procédure applicable au grand excès de vitesse

Un facteur majeur intervient : avez-vous été verbalisé pour un grand excès de vitesse suite à une interpellation par les forces de l’ordre ou bien avez-vous été « flashé » par un radar automatique ?

La procédure en cas d’interpellation par les forces de l’ordre

Retrait de votre permis de conduire

• Les forces de l’ordre vous confisquent votre permis et vous délivrent un avis de rétention.

Vous n’avez pas le droit de conduire pendant 72 heures, sous peine de vous exposer à des sanctions pénales.

• Vous pouvez, à l’issue du délai de 72 heures, récupérer votre permis auprès du service indiqué dans l’avis de rétention remis par les forces de l’ordre, sauf si une suspension de permis a été décidée par le Préfet (ce qui est quasi-automatique).

Suspension de votre permis de conduire

• A la suite du retrait de votre permis de conduire, le préfet peut décider de suspendre votre permis pendant un délai qui varie de 15 jours à  6 mois pour les grands excès de vitesse.
• Il vous est interdit de conduire pendant le délai de suspension de votre permis, sous peine de vous exposer à des sanctions pénales.

La procédure en cas de « flash » par un radar automatique

Vous ne pouvez pas faire l’objet d’un retrait de votre permis de conduire

En effet, dans la mesure où vous n’avez pas été interpellé, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une mesure de retrait de votre permis de conduire.

Vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie

Vous allez cependant faire l’objet d’une audition par la police ou la gendarmerie, lesquelles pourront vous remettre une convocation devant :

• Le Tribunal de police (en cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h),
• Le Tribunal correctionnel (en cas de récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h).

La procédure judiciaire commune, que vous ayez été interpellé ou « flashé »

Votre dossier peut faire l’objet d’une procédure judiciaire classique ou bien d’une procédure simplifiée (mise en place par la loi pour accélérer le traitement de la justice).

Procédure de jugement simplifiée (ordonnance pénale)

C’est le cas de l’ordonnance pénale, qui fonctionne de la manière suivante :

• Le procureur de la République saisit le président du Tribunal de police de l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h qui vous est reproché.

Le président du Tribunal de police statue seul sur votre dossier et rend une décision (ordonnance pénale) d’après les éléments communiqués par les forces de l’ordre et le procureur de la République.

• Vous ne pouvez pas vous défendre ni être assisté d’un avocat. Il n’y a pas de débats.

Procédure classique avec convocation devant le Tribunal

• Vous êtes, à la demande du procureur de la République, convoqué par le Tribunal de police (pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h) ou par le Tribunal correctionnel (récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h).
• Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il vous est fortement recommandé, en raison de la technicité extrême du droit routier, de vous rapprocher d’un avocat hautement experimenté en droit routier.

Les recours de votre avocat face à un grand excès de vitesse

• Vous pouvez exercer seul ou avec un avocat l’ensemble des recours ci-après.
• Cependant, étant donné la complexité du droit routier, il est préférable que vous soyez assisté d’un avocat, qui s’occupe exclusivement de dossiers de droit routier et de permis de conduire.

Recours contre la décision de suspendre votre permis de conduire

• Vous pouvez, seul ou avec l’assistance d’un avocat, exercer un recours gracieux auprès du préfet qui a pris la décision de suspendre votre permis.
• Vous pouvez ainsi demander à ce que la durée de suspension soit minorée, compte tenu de votre situation professionnelle et personnelle.

Assistance à une audience devant le Tribunal

Vous pouvez vous défendre seul ou être assisté par un avocat, de préférence ayant plusieurs années d'expérience en droit routier.

Votre avocat combattra les réquisitions du procureur de la République et plaidera en votre faveur auprès du Tribunal :

Votre avocat permis sollicitera votre relaxe dès qu’il le pourra

En priorité, votre avocat sollicitera la relaxe si :

• vous n’êtes pas le conducteur et donc l’auteur de l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
• des vices de procédure entachent la fiabilité de la mesure.

Votre avocat permis sollicitera la clémence du juge le cas échéant

Si la relaxe n’est pas envisageable, votre avocat pour excès de vitesse demandera des diminutions ou aménagements de peine en appuyant sa plaidoirie sur des éléments qui vous sont favorables.

Faire opposition à une ordonnance pénale

• Une ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée par laquelle le juge rend une décision (une ordonnance pénale) sans que vous n’ayez eu le droit de vous défendre (pas de débats).
• Votre avocat peut cependant, si cela est dans votre intérêt, faire opposition à l’ordonnance pénale.

Votre affaire sera alors réexaminée et vous pourrez vous défendre.