Le refus de souffler à un test d’alcoolémie

Notre conseil : acceptez le contrôle d’alcoolémie !

Le refus de souffler est sanctionné aussi lourdement que si vous étiez positif

Si vous refusez de souffler, vous vous exposez aux mêmes sanctions que si vous étiez positif :

• La perte de points est également de 6 points et elle sera même aggravée si le refus est associé à un état d’ivresse manifeste (perte de 8 points) ou à un accident de la circulation
• Les forces de l’ordre procéderont au retrait de votre permis de conduire pendant 72h, et le préfet pourra suspendre votre permis.

En refusant de souffler, vous vous privez de sérieux moyens de défense !

• Votre avocat, experimenté en droit routier, ne pourra pas mettre en avant d’éventuelles irrégularités qui pourraient exister lors d’un contrôle d’alcoolémie puisque vous avez refusé de souffler.

Ces irrégularités, telles que l’absence de respect d’un délai de 30 minutes, peuvent en effet  vous permettre d’être relaxé, dans la mesure où le taux relevé ne serait pas fiable.

• Pour être relaxé, la seule possibilité qu’il vous reste sera de prouver que vous ne vouliez pas refuser de souffler mais qu’au contraire, vous ne pouviez pas.

Cela peut être très difficile à prouver.

Les sanctions applicables au refus de souffler

Le fait de refuser un contrôle d’alcoolémie est puni par de lourdes peines prévues par l’article L 234-8 du Code de la route.

Les peines principales

• 2 ans d'emprisonnement,
• 4 500 € d'amende,
• Perte automatique de 6 points sur votre permis.

Les peines complémentaires

En plus des peines principales, vous vous exposez au risque d’encourir les peines complémentaires suivantes :

• suspension pendant 3 ans maximum de votre permis de conduire,
• annulation pendant 3 ans maximum de votre permis de conduire,
• travail d’intérêt général,
• interdiction de conduire pendant 5 ans maximum tout véhicule, même ceux qui ne nécessitent pas le permis (scooter, voiture sans permis etc.)
• obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Procédure applicable à un refus de souffler

Retrait de votre permis de conduire

• En cas de refus de souffler, les forces de l’ordre vous confisquent votre permis de conduire pendant 72 heures.

Vous ne pourrez récupérer votre permis qu’à l’expiration de ce délai de 72 heures, à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention que les forces de l’ordre vous auront remis, sauf si le Préfet décide de suspendre vos permis.

• Pendant ces 72 heures, il vous est interdit de conduire sous peine de sanctions pénales lourdes.

Suspension de votre permis de conduire

• Dans le délai des 72 heures, le préfet peut suspendre votre permis pendant un délai allant de 15 jours minimum à 6 mois (voire 1 an dans certains cas).
• Vous êtes informé de la suspension de votre permis par la remise d’un imprimé 3F ou courrier 3F, que les forces de l’ordre vous remettent directement après l’expiration des 72 heures suivant le retrait de permis ou par courrier à votre domicile.

Procédure judiciaire classique, simplifiée ou alternative

Plusieurs procédures judiciaires existent :

Une procédure judiciaire classique 

• Vous êtes poursuivi pour refus de souffler par le procureur de la République devant le Tribunal correctionnel.
• Vous pouvez être assisté par un avocat ou vous défendre seul.
• Lors de l’audience, vous êtes face à un procureur (qui demande votre condamnation et énumère les peines principales et complémentaires requises) et un juge (qui décide de votre culpabilité et sanctions).

Une procédure judiciaire simplifiée

• Le procureur saisit le Tribunal correctionnel qui statuera seul sur votre dossier, sans débat.
• Le juge rend une ordonnance pénale que vous pourrez contester.

Une procédure judiciaire alternative

• Vous êtes directement convoqué  par le procureur.
• Vous pouvez bénéficier de peines allégées à condition que vous reconnaissiez votre culpabilité.
• Si vous refusez les peines proposées par le Procureur (vous en avez tout à fait le droit), vous devrez suivre la procédure classique (convocation à une audience du Tribunal correctionnel).

Recours et moyens de défense de votre avocat !

Procédure administrative

Selon votre situation, votre avocat pourra envisager d’engager un recours devant le préfet afin de demander une minoration de la durée de suspension prononcée à votre encontre.

Procédure pénale

Selon la procédure engagée à votre encontre, votre avocat peut :

• Faire opposition à une ordonnance pénale,
• Vous défendre devant le Tribunal correctionnel ou,
• Faire appel du jugement rendu par le Tribunal correctionnel.

Exemples de moyens de défense que peut exposer votre avocat

Votre refus de souffler n’est pas volontaire

Votre avocat peut avancer que vous n’avez pas entendu vous soustraire délibérément au contrôle de votre alcoolémie.

Votre refus de souffler n’est pas clairement manifesté dans le PV d’infraction

• La jurisprudence de la Cour de cassation requiert en effet que vous ayez manifesté votre refus de vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie (Cour de cassation chambre criminelle, 7 mars 2007, n°06-82064)
• Si le refus n’est pas manifeste dans le PV d’infraction, la procédure peut être annulée et vous pouvez être relaxé.

Vous n’avez pas été informé des risques encourus par votre refus de souffler

• Vous devez avoir été informé que le refus de souffler constitue un délit.
• Si ce n’est pas le cas (et que ce défaut d’information est manifeste dans le PV), votre avocat pourra soulever cet argument devant le juge.