Comment contester un FPS ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) permet d’ajuster un stationnement impayé ou insuffisamment payé par un automobiliste ou un usager de la route, selon la règle de stationnement dans une rue. Il remplace les anciens procès-verbaux (PV) et contraventions depuis 2018 dans le cadre de la loi de dépénalisation du stationnement payant. Comment payer un FPS minoré ? Est-il possible de faire un recours et de contester un FPS ? Comment ? Voici des éléments de réponse.

Qu'est-ce qu'un FPS ?

Le forfait de post-stationnement remplace l’ancienne amende forfaitaire de 17 euros dans les situations où un automobiliste n’a pas payé sa place de stationnement, ou pas suffisamment. Le FPS est notifié par un dépôt de document sur le pare-brise, un envoi par courrier au titulaire de la carte grise, ou bien un envoi de mail à ce même titulaire. Le FPS est à régler dans les 3 mois, son montant peut être minoré si vous payez rapidement, ou majoré si vous payez en retard.

Le montant du forfait de post-stationnement est fixé par chaque commune et le montant peut être élevé, jusqu’à 60 euros, sans compter une éventuelle majoration ! À Paris le tarif varie de 35 euros dans les arrondissements périphériques, à 50 euros dans les arrondissements centraux. À Marseille ce montant est de 17 euros, à Lyon de 35 à 60 euros, il est de 30 euros à Toulouse, de 17 euros à Lille et de 30 à 35 euros à Bordeaux.

Le FPS est à distinguer d’un PV pour stationnement gênant, qui est une contravention de classe 4 pour infraction.

Pourquoi contester une amende de stationnement ?

Un FPS peut être contesté avec un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Mais dans quels cas faire une contestation ?

Les informations du FPS sont erronées

S’il y a une imprécision sur le lieu de stationnement, ou que le FPS a été mal rédigé, vous pouvez contester l’amende.

Contester une amende de stationnement avec ticket

Il arrive également que la plaque d’immatriculation ait été mal saisie à l’horodateur, ou que la durée de validité du paiement immédiat de la redevance n’avait pas expiré au moment où le FPS a été établi. Dans ce cas il est également possible de faire une contestation.

Contester un FPS illégitime

Enfin, d’autres cas peuvent rendre le FPS illégitime et mener à une contestation :

- en cas de handicap, ce qui rend le stationnement légitime, en effet les personnes handicapées peuvent stationner gratuitement sur les places handicapées ou sur les autres places payantes publiques ;

- si la durée du premier FPS n’était pas encore achevée, en effet il peut y en avoir plusieurs par jour, à Paris par exemple il peut ainsi y en avoir deux sur une même journée ;

- ou encore si vous avez été victime d’une usurpation de plaque.

Comment contester un FPS ?

Pour contester un FPS il n’est pas nécessaire de l’avoir déjà payé. Il faut remplir un formulaire RAPO en indiquant un certain nombre d’informations, ainsi que le motif de contestation du forfait de post-stationnement. Le formulaire doit être accompagné d’une copie de l’avis de paiement contesté, et d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, ou bien d’une déclaration de cession du véhicule et de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. D’autres pièces justificatives peuvent être jointes si nécessaire.

Le contestant a un mois pour envoyer son RAPO à l’entité locale dont relève l’agent assermenté ayant rédigé le FPS, cela peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé. Une réponse est donnée sous un mois à compter de la réception du RAPO. Si le recours est accepté, l’avis de paiement est annulé. Si le RAPO n’aboutit pas, c’est-à-dire qu’il est refusé ou resté sans réponse, l’automobiliste peut saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Contester un FPS en ligne

Dans certaines villes il est possible de faire cette contestation en ligne.

Envoyer son RAPO par recommandé

Autrement, la demande doit être faite par courrier recommandé, soit en utilisant le formulaire RAPO, ce qui est vivement conseillé, soit sur papier libre. Pour cette dernière option, il y a des éléments obligatoires à indiquer :

• la description des motifs de contestation ;
• les preuves : avis de paiement et certificat d’immatriculation ;
• et toute autre pièce justificative utile.

Comment contester un FPS majoré ?

Pour contester un forfait de post-stationnement majoré, c’est-à-dire hors délai, vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel. Pensez bien à réaliser cette procédure dans le mois suivant la notification de l’avertissement !

Que faire si le RAPO n'aboutit pas ?

Si le RAPO n’aboutit pas, c’est également vers la CCSP qu’il faut se tourner. La requête se fait en ligne sur le site de la CCSP.