Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs possédant une flotte de véhicules ont l'obligation de donner l'identité des chauffeurs responsables des infractions commises lors de son utilisation. Jusqu'à cette date, les sociétés préféraient acquitter les procès-verbaux sans révéler le nom de leurs employés, surtout lorsque ces infractions étaient commises dans l'exercice de leur profession. Dans les faits, comment cela se passe-t-il? Quels sont les délits routiers que doivent renseigner les sociétés propriétaires de la carte grise et quelles sont les conséquences pour les deux parties concernées ? Essayons d'éclaircir ces éléments pour lever les zones d'ombres et envisager les possibilités d'intervention légales.
Que dit l'article L.130-9 ?
L'article L. 130-9 stipule qu'une personne morale ou son représentant titulaire de la carte grise doit préciser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, le responsable d'un délit commis avec un véhicule. Il doit stipuler le nom, l'adresse de la personne en train de le conduire au moment où l'avis de contravention est dressé où prouver le vol, l'usurpation de la plaque d'immatriculation ou le cas de force majeure justifiant cette infraction. S’il passe outre, le gérant risque de se voir adresser une amende de quatrième classe. Cet avis correspond à une amende de 135 euros pouvant être minoré ou majoré. Il s'accompagne selon la gravité du délit d'un retrait de 1 à 6 points.
Quelles sont les infractions à dénoncer par l'entreprise ?
Les sociétés propriétaires de cartes grises doivent désigner les employés auteurs de délits routiers commis à compter du 1er janvier 2017. De plus, seules les infractions relevées par des radars sont concernées par l'article L130-9 et s'appliquent à l'article R121-6 du Code de la route.
Les infractions sanctionnées par l'article R121-6 sont :
- L'utilisation du téléphone portable
- Le port obligatoire de la ceinture
- Le dépassement des vitesses maximales autorisées
- Le stationnement, l'arrêt ou la circulation sur des couloirs de sécurité
- Le franchissement ou le chevauchement d'une ligne blanche continue
- L'emprunt des voies de circulation réservées à d'autres véhicules (bus, tramway...)
- Le manquement aux règles de distance de sécurité imposée entre des engins motorisés
- Le franchissement d'un signal d'arrêt de circuler
- Le manquement aux règles relatives aux dépassements
- L'absence de détention d'assurance de responsabilité civile
- Le défaut de port du casque ou de gants homologués pour les deux-roues à moteur ou les tricycles.
La procédure de dénonciation en pratique
Dans les faits, quand les sociétés reçoivent une contredanse concernant un véhicule immatriculé à leur nom, le gérant ou son représentant légal ont 45 jours pour donner les informations permettant d'identifier le conducteur. Ce délai prend effet à dater du moment où la contravention est dressée. Durant cette période, ils peuvent également contester l’amende en signalant le vol du véhicule verbalisé ou l'usurpation d'identité du conducteur ou un événement justifiant de déroger à la législation routière. (Article L.121-6 alinéa 21er du Code du travail).
Pratiquement, l'employeur remplira le formulaire envoyé avec l'avis de contravention et le retournera par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, il répondra en ligne sur le site www.antai.fr. Dans tous les cas, l'employeur mentionnera les coordonnées complètes du conducteur ayant commis l'infraction au code de la route et les références de son permis de conduire (Art. L.121-6 et A 121-2 et 3 du Code de la route).
Quand un véhicule est conduit par différents salariés, il est recommandé aux entreprises d'instituer un planning sur lequel sont renseignés les déplacements et l'identité du personnel au volant. Si les sociétés sont incapables de fournir ces renseignements dans le délai légal de 45 jours, l'application de la loi antérieure s'applique. Elles règlent la contredanse à payer et aucun point ne peut être retiré à quiconque.
Cependant, la mise en place d'outil de tracking pour suivre le déplacement des véhicules de chantier ou de livraison est de plus en plus utilisée. Sauf cas exceptionnel, il sera de plus en plus difficile pour un employeur de démontrer qu'il lui est impossible de fournir ces informations. S'il s'avère être en défaut, il risque des poursuites pour ne pas respecter l'obligation de dénonciation d'un salarié.
Les sanctions encourues par l'employeur enfreignant l'obligation de dénonciation
L'employeur ne respectant pas la loi L. 130-9 encourt une contravention de 4e classe pouvant aller de 135 à 750 euros. Dans ce cas, l'avis est adressé au responsable de la société. En tant que personne physique, il endosse la responsabilité de la non-dénonciation.
Les conséquences concrètes pour l'employé impliqué ?
Le salarié responsable de la contravention routière a l'obligation d'acquitter le montant de l'amende liée à celle-ci, mais se verra éventuellement retirer des points sur son permis de conduire.
En Conclusion
Plusieurs retraits pouvant entraîner la perte du permis de conduire peuvent justifier un licenciement quand la détention du permis est indispensable dans l'exercice d'une profession. Pour éviter ces conséquences préjudiciables pouvant conduire au retrait de permis de conduire, les sociétés ont souvent demandé à leur personnel de régler en contrepartie de leur silence. Désormais, il y a fort à parier qu'elles leur demandent de régler l’amende initiale et celui pour le prix de leur silence, afin de préserver un emploi. Le cabinet de Maître Franck Cohen Avocat maîtrise les failles de ces procès-verbaux afin d’éviter cette obligation de délation et de faire perdre les points des associés où des collaborateurs. N’hésitez pas à nous contacter.
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