Avocat Droit Pénal des auteurs d'infractions

L'avocat pénaliste, un rôle actif avant-même le procès pénal

Le jugement d'une infraction n'intervient que très rarement après son signalement ou une interpellation. Durant cet intervalle, des procédures d'audition libre, de garde à vue, de détention provisoire, d'enquête ou d'instruction peuvent être engagées contre la personne suspectée. Celle-ci peut alors faire appel à un avocat pénaliste pour la conseiller ou la représenter.

L'assistance précieuse d'un avocat pénaliste durant une audition libre

A priori sans conséquence et non-contraignante, votre audition libre par des enquêteurs peut pourtant déboucher sur la suspicion que vous avez commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement. Garde à vue et placement en détention provisoire restent possibles au terme de cette procédure. Se faire accompagner d'un avocat vous assure la protection totale de vos droits, notamment en termes de déclarations aux enquêteurs et de durée d'audition.

L'avocat pénaliste, incontournable pendant la garde à vue et la détention provisoire

Comme l'autorise le code pénal, l'avocat peut intervenir dès que son client se voit appréhendé.
Vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste dès le début de la garde à vue, afin de bénéficier d'une assistance juridique solide lors des interrogatoires et des confrontations.
L'avocat, au cours d'une détention provisoire, vous défend lorsque vous rencontrez des difficultés avec l'administration pénitentiaire. Par exemple, il peut vous représenter à la commission de discipline ou contester votre placement à l'isolement.

L'avocat en droit pénal des auteurs d'infraction, indispensable pour agir sur l'instruction

Lorsque votre infraction se révèle sérieuse, une instruction judiciaire se voit ouverte afin de recenser toutes les preuves de votre culpabilité et de votre innocence. Dans ces circonstances, recourir à un avocat devient nécessaire pour (liste non-exhaustive) :
- disposer d'un accès complet au dossier d'instruction
-  vérifier la légalité des décisions prises par le juge d'instruction
- demander des actes d'enquête complémentaires en votre faveur
- obtenir devant la Chambre de l'Instruction l'annulation de décisions contraires au code de procédure pénale,
- contester votre mise en examen et, face au risque d'un placement en détention provisoire, être correctement représenté devant le juge des libertés.

 Le rôle de l'avocat pénaliste lors d'une peine prononcée sans procès

Lorsque vous reconnaissez les faits et que l'infraction ne relève pas de délits majeurs ou de crimes, vous pouvez négocier votre peine lors de 2 procédures spéciales n'impliquant pas la tenue d'un procès : la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Mais ces deux procédures impliquent que vous reconnaissiez votre culpabilité, ce qu’il faudra refuser de faire si votre dossier contient des vices de procédure pour plaider la relaxe devant le Tribunal. La présence d'un avocat lors de ces procédures vous assure une défense optimale de vos droits.

L'avocat pénaliste, vivement conseillé lors d'une composition pénale

Dans le cadre de la composition pénale, le procureur a le pouvoir d'offrir des mesures alternatives à la peine associée à l'infraction. Le recours à un avocat pénaliste vous permet de vérifier la cohérence et la qualité de l'accord proposé.

L'avocat, une assistance obligatoire lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Lors de cette procédure, le code pénal rend obligatoire la présence d'un avocat. Celui-ci se voit en effet chargé pour votre compte :
- de négocier directement avec le procureur la peine, puis, au cours d'une audience d'homologation, d'émettre d'éventuelles observations au président du tribunal si la sanction semble inadaptée.

Attention ! Si l’avocat décelait des irrégularités de procédure au sein du dossier pénal, il vous invitera à refuser de « plaider coupable » et préparera une défense basée sur les nullités des actes qu’il aura constatées.

L'avocat, un rôle incontournable au cours d'un procès pénal

Lors d'un procès pénal, l'avocat présente les arguments en votre faveur afin d'apporter la contradiction au Procureur. Participant au rendu d'une décision juste et équilibrée, il peut intervenir devant tout tribunal (de police, correctionnel...), la cour d'assises et lors des audiences de la justice pour enfants. Il a également pour rôle de vous conseiller sur les voies de recours les plus pertinentes contre un jugement.

L'avocat pénaliste, une intervention possible en matière d’ordonnance pénale rendue par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel

La décision rendue par un tribunal peut se fonder uniquement sur l'ordonnance pénale du Procureur et ne pas donner pas lieu à débat entre accusation et défense. Vous disposez toutefois d'un délai de 30 jours (tribunal de police) ou de 45 jours (tribunal correctionnel) pour y faire opposition à compter de sa notification. Cette contestation se révèle plus simple avec l'aide d'un avocat pénaliste et permet de préparer efficacement la nouvelle mise en jugement, réalisée cette fois de manière contradictoire et en audience publique.

Au tribunal correctionnel, une défense professionnelle et personnalisée avec l'avocat pénaliste

Dédiée à la sanction des délits, la juridiction correctionnelle se compose, selon la gravité de l'infraction, de 1 ou 3 juges professionnels. Face à l'accusation portée par le procureur, le recours à un avocat pénaliste est recommandé afin de :
- présenter une défense professionnelle, argumentée et solide de votre cas,
- bénéficier, dans certaines circonstances, d'aménagements de peine voire d'une dispense de peine.

L'avocat pénaliste, une représentation obligatoire en cour d'assises

Jugeant les crimes (des infractions associées à une peine de prison de plus de 10 ans comme le meurtre avec ou sans arme et le viol), la cour d'assises réclame la représentation obligatoire de l'accusé par un avocat. Les audiences de ce type de procès pénal sont marquées par l'oralité des débats. L'avocat expose donc aux jurés et aux magistrats de la cour les éléments de défense de son client lors d'une plaidoirie, mettant par exemple en avant des circonstances atténuantes. Dans les 10 jours suivant le rendu de l'arrêt, il peut également faire appel pour le compte de l'accusé d'une éventuelle condamnation.

L'avocat pénaliste, une assistance à ne pas négliger devant les juridictions pour enfants

Le droit pénal des auteurs d'infraction âgés de moins de 18 ans s'appuie sur des juridictions spécialisées (juge des enfants, cour d'assises pour enfants...). Si vous êtes mineur, l'avocat peut vous accompagner lors de poursuites pour contravention, délit ou crime. Il s'assure notamment du respect de la légalité de la procédure et, en cas de condamnation, de la prise de mesures privilégiant la prévention de la récidive et votre protection.

Quel est le rôle de l'avocat pénaliste pendant l'exécution de la peine prononcée ?

Même lorsque le jugement se conclut par un verdict de culpabilité et votre condamnation, l'avocat peut poursuivre ses efforts en votre faveur tout au long de l'exécution de la peine prononcée. Ses interventions portent notamment sur l'aménagement de votre peine, votre défense face à l'administration pénitentiaire et la fin de votre détention à l'étranger.

Le rôle important de l'avocat pénaliste dans l'aménagement de la peine

Tout condamné peut saisir le juge pénal pour solliciter un aménagement de sa peine. L'avocat offre une aide précieuse dans ces procédures, en portant vos requêtes de clémence (sursis avec mise à l'épreuve, non-révocation d'un sursis précédent, effacement d'inscription sur les bulletins 2 et 3 du casier judiciaire, relèvement d'une interdiction de séjour ou d'exercer une profession...), en s'assurant, dans le cas d'un emprisonnement, que vos efforts sérieux d'insertion professionnelle et sociale soient reconnus (réduction ou suppression de la période de sûreté, fin du suivi socio-judiciaire, permissions de sortie, remises de peine, libération conditionnelle...),en vous assistant lors de la présentation de votre projet de vie au juge d'application des peines, en appuyant votre demande de transfèrement pour raisons familiales, de santé ou de sécurité dans une autre prison.

Une intervention possible de l'avocat face à l'administration pénitentiaire

L'avocat pénaliste, comme pendant la détention provisoire, peut vous représenter lorsque l'administration pénitentiaire vous convoque devant la commission de discipline. Il peut également vous aider à contester un placement à l'isolement.

L'avocat, une participation active à la fin d'une détention à l'étranger

Lorsque vous vous trouvez détenu à l'étranger, votre avocat pénaliste peut réclamer votre transfèrement dans un établissement pénitentiaire situé dans l'Hexagone. Cette procédure s'accompagne, dès votre arrivée en France, d'une possibilité d'aménagement de peine. Dans certains cas, le code pénal peut ainsi autoriser votre mise en liberté conditionnelle.

Comment l'avocat pénaliste peut assister son client après l'exécution de la peine

Le droit pénal des auteurs d'infraction permet aussi à l'avocat pénaliste de contester votre condamnation même après l'exécution de la peine prononcée.

 La révision, une voie de recours pénale à ne pas oublier

Votre condamnation n'est jamais définitive. À tout moment, la révélation d'un fait nouveau ou inconnu vous permet la saisine de la Commission de Révision de la Cour de Cassation afin d'obtenir un nouveau jugement ou une déclaration d'innocence.

La demande de révision, à faire porter par un avocat pénaliste

La saisine de la Commission et la motivation de votre demande de révision s'effectuent uniquement par écrit. L'aide d'un avocat pénaliste se révèle très utile pour :
- constituer un dossier juridiquement recevable
- réclamer une indemnisation du préjudice subi lorsque votre non-culpabilité se voit finalement reconnue.