Avocat droit pénal

Le droit pénal routier, qu’est-ce que c’est ?

Les principes généraux du droit pénal

Le droit pénal doit être le point d’équilibre entre la sanction de comportements attentatoires à la sécurité publique et le respect des libertés fondamentales.

Le droit pénal désigne les lois et règlements qui :

• définissent et classent les infractions pénales en fonction de leur gravité (contraventions, délits, crimes),
• déterminent la nature des peines criminelles, correctionnelles ou contraventionnelles, applicables par infraction.

Ces principes de base du droit pénal figurent à l’article 111-3 du Code pénal :  

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».

Les spécificités du droit pénal routier

Le Code de la route prévoit de nombreuses infractions pénales au Code de la route et notamment les délits routiers, dont les principaux sont :

• La récidive d’un grand excès de vitesse,
• L’alcool au volant,
• Les stupéfiants au volant,
• La prise d’alcool et de stupéfiants au volant,
• La conduite malgré une mesure d’interdiction, 
• La conduite sans permis,
• Le délit de fuite,
• Le refus d’obtempérer.

En cas de délit comme alcool ou stupéfiants, il faut qu’un avocat permis maîtrise le droit pénal pour vous défendre. Cette expertise lui permettra d’analyser votre dossier pénal pour y déceler des vices de procédure et ce, dans le but de vous obtenir une relaxe.

L’expertise d’un pénaliste se mesure aussi par ses qualités de plaideur.

Les domaines d’intervention de l’avocat pénal à Paris

Assistance en garde à vue

A tout moment, pendant votre garde à vue, vous pouvez demander à vous entretenir avec un avocat.

L’entretien avec votre avocat dure au maximum 30 minutes, dans un lieu garantissant en principe la confidentialité de vos échanges.

Votre avocat n’accède pas à votre dossier mais peut :

• vous conseiller d’être examiné par un médecin (suivant votre situation et vos déclarations),
• orienter votre discours dans un sens qui vous est favorable,
• voire même vous dire de vous taire (il s’agit d’une garantie fondamentale du procès équitable, article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme).

Défense devant le Tribunal correctionnel de Paris

En droit pénal, la plaidoirie doit être parfaitement maitrisée puisque la procédure est essentiellement orale (contrairement au droit administratif par exemple).

L’avocat en droit pénal soulève :

• les vices de procédures communs à toute procédure pénale et qui peuvent conduire à l’annulation totale ou partielle des poursuites,
• les vices de procédure spécifiques au droit pénal routier.

Opposition à une ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée évitant les contraintes d’une audience durant laquelle vous êtes interrogé sur les faits reprochés.

Suivant votre dossier, votre avocat en droit pénal vous conseillera et vous indiquera :

• s’il est utile de faire opposition à l’ordonnance pénale, auquel cas, votre affaire est réexaminée par le même Tribunal qui a rendu l’ordonnance pénale (similaire à un jugement), mais le juge ne sera pas celui à l’origine de l’ordonnance pénale,
• s’il ne faut pas faire opposition à l’ordonnance pénale et au contraire, exécuter la peine prononcée.

Conseiller sur l’opportunité d’une composition pénale ou d’une « CRPC »

Différence Composition pénale / CRPC

A la différence de l’ordonnance pénale, aucun jugement n’a été rendu dans l’hypothèse d’une composition pénale ou d’une « CRPC ».

• Pour la composition pénale, le procureur de la République n’a pas encore engagé de poursuites à votre encontre mais menace de le faire, à moins que vous n’acceptiez d’exécuter les peines qu’il propose en échange de votre reconnaissance de responsabilité.

• Pour la « CRPC » (la comparution sur reconnaissance de responsabilité), il s’agit d’une procédure de « plaider coupable » engagée à la demande du procureur de la République ou à votre demande (il est important de demander conseil à un avocat sur l’opportunité de la demander).

L’avocat négocie avec le procureur de la République des peines allégées et adaptées à votre situation.

Suivant votre dossier, le recours à l’une ou l’autre de ces procédures peut être :

• Avantageux : Si vous souhaitez éviter l’angoisse d’une audience au Tribunal correctionnel et bénéficier d’une « ambiance » plus propice à la négociation,
• Désavantageux : Si votre avocat pénal décèle des vices de procédure susceptibles d’annuler la procédure et d’entraîner votre relaxe.

L’expertise du cabinet de Me Franck COHEN en droit pénal routier

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