Bien différencier les cas d’interdiction de conduire
Il peut vous être interdit de conduire :
- soit définitivement si votre permis a été annulé ou invalidé
- soit temporairement si votre permis a été retiré ou suspendu
Interdiction définitive
L’annulation du permis de conduire
L’annulation de permis vise la situation où, à la suite d’un délit, votre permis de conduire a été annulé par le Tribunal correctionnel. Vous ne pouvez pas conduire et pouvez être amené à attendre jusqu’à 3 ans à partir du jugement pour pouvoir repasser les épreuves du permis.
L’invalidation du permis de conduire
L’invalidation de permis de conduire intervient lorsque vous avez perdu l’ensemble de vos points. Vous recevez alors un courrier 48SI, à partir duquel il vous est interdit de conduire, et devez attendre un certain délai pour pouvoir repasser les épreuves du permis (jusqu’à 6 mois, voire 1 an en cas d’une deuxième invalidation du permis probatoire en moins de 5 ans).
Interdiction temporaire
Le retrait du permis de conduire
Le retrait est une mesure de confiscation de votre permis de conduire pendant 72 heures prise par les forces de l’ordre dans certaines situations (conduite en état d’ivresse, contrôle positif à un dépistage d’alcoolémie, stupéfiants etc.). Il vous est interdit de conduire pendant 72 heures. A la différence de l’annulation et de l’invalidation, votre permis existe toujours.
La suspension du permis de conduire
La suspension de permis est une mesure décidée par le préfet dans le délai de 72 heures suivant le retrait de permis (suspension administrative). La suspension peut aussi être prononcée par le juge (suspension judiciaire). Dans les deux cas, vous n’avez pas le droit de conduire pendant la durée de la suspension (de plusieurs mois à 3 ans).
Les sanctions applicables si vous conduisez malgré une mesure d’interdiction
Quelle que soit la cause de l’interdiction (annulation, invalidation, retrait, suspension), la conduite malgré une mesure d’interdiction constitue un délit passible des peines énoncées à l’article L224-16 du Code de la route.
Peines principales
- 2 ans d'emprisonnement
- 4 500 euros d’amende
- Perte de 6 points si vous avez conduit malgré une mesure de suspension ou de retrait de permis
Peines complémentaires
- Confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire
- Immobilisation du véhicule
- Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, cette suspension ne pouvant pas être limitée à l’activité professionnelle
- Annulation pendant 3 ans du permis en cas de conduite malgré le retrait ou la suspension du permis
- Peine de travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende : vous payez une amende à la place d’être emprisonné, selon des modalités fixées par le juge
- Interdiction pendant 5 ans de conduire certains véhicules, mêmes ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé (voiture sans permis, scooter etc.)
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
Les recours possibles de votre avocat
Votre avocat, idéalement avec une haute expérience en droit routier, vous représente dans le cadre de la procédure judiciaire diligentée à votre encontre. Il accède à votre dossier et met en œuvre, avec votre accord, la stratégie de défense la mieux adaptée à votre situation.
La façon dont peut agir votre avocat
- Il peut soulever des vices de procédure ayant pour effet d’annuler le procès-verbal d’infraction et d’obtenir, dans le meilleur des cas, votre relaxe (jugement de non-condamnation)
- Il peut demander un allègement de vos peines en apportant des éléments circonstanciés et irréfutables (votre avocat a besoin de votre entière coopération, tel qu’un envoi de pièces pour vous défendre au mieux)
- Si vous êtes reconnu non coupable de l'infraction qui a justifié la mesure de suspension ou de retrait, ou bien si la décision 48SI est finalement annulée, votre avocat pourra obtenir votre relaxe pour conduite malgré l'invalidation, la suspension ou le retrait du permis de conduire. Cette possibilité ne s'applique pas en cas d'annulation du permis de conduire par le juge.
Les informations à retenir
La conduite malgré une mesure d’interdiction (permis annulé, invalidé, retiré ou suspendu) est un délit sanctionné par 2 ans d’emprisonnement, 4 500 euros et la perte de 6 points, ainsi que des peines complémentaires telles que l’immobilisation de votre véhicule. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de dix-neuf années d’expérience en droit routier, assiste de nombreux conducteurs contraints de conduire malgré une mesure d’interdiction, en raison de leur métier (gérant dans le BTP, commercial itinérant, chauffeur-livreur, ambulancier etc.), et met en œuvre les stratégies les plus efficaces en fonction de votre dossier. Cette stratégie va du soulèvement de vices de procédure à une demande d’allègement de peines.
