Conduite en état d’ivresse manifeste

Le conducteur en état d’ivresse manifeste

L’état d’ivresse n’implique aucune mesure de votre taux d’alcool  

• La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est caractérisée et constatée au moyen d’une preuve technique révélée par un appareil de mesure (éthylomètre, analyse sanguine).
• L’état d’ivresse manifeste, lui, est caractérisé alors même qu’aucune mesure du taux d’alcool n’a été réalisée.

L’état d’ivresse manifeste résulte de l’observation faite par l’agent verbalisateur de votre comportement

• L’agent verbalisateur estime que vous êtes en état d’ivresse manifeste lorsque vous présentez des signes extérieurs et des troubles du comportement symptomatiques d’une forte imprégnation alcoolique.

• L’état d’ivresse manifeste, mesuré par aucun autre instrument, se base uniquement sur les constatations de l’agent verbalisateur, dont la parole, en qualité d’agent assermenté, fait foi.
• L’attitude du prévenu peut être détaillée dans le procès-verbal d’infraction ou sur une fiche d'examen de comportement  appelée « fiche A », prévue par l’article R 3354-4 du Code de la santé publique.  

La fiche A se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiple.

Mêmes sanctions que pour l’alcoolémie délictuelle

Aux termes de l’article L.234-1 du Code de la route, « Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines » que celles prévues pour le délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

Prévues par l’article L234-2 du Code de la route, les peines sont les suivantes :

Peines principales

• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 € d'amende
• Immobilisation de votre véhicule
• Retrait de 6 points sur votre permis de conduire

Peines complémentaires

• suspension de votre permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans au plus
• annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans au plus
• une peine de travail d'intérêt général
• une peine de jours-amende
• l'interdiction de conduire certains véhicules, même ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
• l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais

Et c’est ce qui fait polémique !

En effet, l’état d’ivresse manifeste n’est pas clairement défini, ce qui pose problème à l’égard du principe de la légalité des délits et des peines, prévu notamment par les dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde européenne des droits de l’Homme.

La procédure applicable au conducteur en état d’ivresse manifeste

Les mesures administratives et de police au moment de l’interpellation

Cellule de dégrisement possible

En cas d’état d’ivresse manifeste, la loi permet aux forces de l’ordre de vous conduire à la gendarmerie ou au commissariat afin de vous placer en cellule de dégrisement jusqu’à ce que vous recouvriez la raison (article L 3341-1 du Code de la santé publique).

Audition et garde à vue possible

• Après le passage en cellule de dégrisement, vous serez auditionné et ferez l’objet des mêmes questions qu’en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
• Les forces de l’ordre peuvent vous garder ainsi pendant 4 heures.

Au-delà de 4 heures, vous avez le droit de quitter le commissariat ou la gendarmerie à moins que vous ne soyez placé en garde à vue pendant 24 heures avec prolongation possible de 24 heures.

Retrait de votre permis de conduire

• Les forces de l’ordre confisquent votre permis de conduire et vous remettent un avis de rétention.

Il vous est interdit de conduire pendant 72 heures, sous peine de sanctions pénales.

• A l’issue de ces 72 heures, vous êtes supposé pouvoir récupérer votre permis auprès du lieu figurant sur l’avis de rétention.

Généralement, ce ne sera pas possible car vous ferez l’objet d’une mesure de suspension de votre permis décidée par le préfet.

Suspension de votre permis de conduire

• Le Préfet, informé par les forces de l’ordre de la conduite en état d’ivresse manifeste qui vous est reprochée, peut suspendre votre permis de conduire pendant une durée pouvant aller de 15 jours à 6 mois (voire 1 an dans certains cas).

Il vous est interdit de conduire pendant ce délai, sous peine de sanctions pénales.

• La décision de suspendre votre permis doit être prise par le préfet dans le délai des 72 heures.

Elle prend la forme d’un courrier 3F qui peut vous être remis directement par les forces de l’ordre ou envoyé par courrier à votre domicile.

La procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel

Compétence du Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits routiers, et notamment de la conduite en état d’ivresse manifeste.

Convocation à une audience devant le Tribunal correctionnel

Vous êtes généralement poursuivi par le procureur de la République qui, en présence d’un état d’ivresse manifeste, vous convoquera à une audience devant le Tribunal correctionnel :

• des débats contradictoires auront lieu,
• votre avocat permis ou vous-même pourrez plaider des vices de procédure,
• un jugement sera rendu par le Tribunal correctionnel.

Les recours de votre avocat face à la conduite en état d’ivresse manifeste

Le droit routier est un domaine très technique qui exige un savoir-faire. Il vous est recommandé de vous adresser à un avocat qui s’occupe exclusivement de droit routier.

Votre avocat peut faire un recours contre la suspension de votre permis

La décision de suspendre votre permis peut être contestée auprès du Préfet.

Selon votre situation professionnelle et personnelle, vous pouvez ainsi solliciter une minoration de votre durée de suspension.

Votre avocat vous assiste à l’audience du Tribunal correctionnel

Votre avocat, hautement experimenté en droit routier, examine votre dossier et, en fonction des circonstances de l’infraction, pourra notamment tenter de contester la matérialité de l’infraction, et notamment démontrer qu’au vu des éléments relevés dans la procédure, vous n’étiez pas en état d’ivresse manifeste.

Votre avocat peut demander à ce que vous fassiez l’objet d’une « CRPC »

La « CRPC » (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure de plaider-coupable par laquelle vous reconnaissez les faits et, en échange, vous pouvez discuter de peines allégées avec le procureur de la République.

Votre avocat peut faire appel du jugement

Si vous estimez injustifié le jugement rendu par le Tribunal correctionnel, votre avocat peut interjeter appel dans les délais suivants :

• 10 jours à partir de la date où le jugement est rendu, si la partie était présente ou représentée devant le Tribunal correctionnel,
• 10 jours à partir de la signification du jugement, si vous n’étiez ni présent ni représenté devant le Tribunal correctionnel.

Dans ce cas, votre dossier est soumis à la Cour d’appel qui réexamine les circonstances de fait et de droit de votre dossier.