Vous avez perdu votre permis et vous vous demandez comment le récupérer ? La récupération d’un permis à points dépend de la situation précise dans laquelle vous vous trouvez (permis [...]
Votre capital de points sur votre permis de conduire s’amenuise ? Vous êtes victime d’une erreur de calcul de l’administration (fait courant) sur un point de permis qui pourrait vous faire conserver le droit de conduire ? A vos calculettes ! Le Cabinet de Me Franck COHEN vous présente l’ensemble des solutions pour faire fructifier votre capital de points, et les recours en cas de permis invalidé, annulé ou retiré.
Publié le : Mercredi 20 mai 2015
Publié le : Lundi 18 mai 2015
Avec l’implantation toujours croissante de radars automatiques et le nombre record de points perdus, la question de la récupération des points se pose de manière aiguë . Le Cabinet de Me [...]
Publié le : Lundi 18 mai 2015
Attention ! Le permis blanc pour travailler n’existe plus. Le référé-suspension produit des effets comparables au permis blanc mais ne peut, toutefois, lui être assimilé . Le référé- [...]
Publié le : Dimanche 17 mai 2015
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Publié le : Samedi 16 mai 2015
Vous devez passer des tests psychotechniques dans les prochains jours pour récupérer votre permis et vous êtes angoissé à l’idée d’échouer à ces tests ? Rassurez-vous, le Cabinet de Me [...]
Publié le : Jeudi 14 mai 2015
S’il vous reste peu de points sur votre permis, ou bien si vous êtes en permis probatoire, le stage de récupération de points, aussi appelé stage de sensibilisation à la sécurité routière [...]
1er réflexe : connaître son capital de points
Le Relevé Intégral d’Information
Pour connaître avec certitude le nombre de points restant sur votre permis, vous devez faire la demande du relevé intégral d’information. Selon les préfectures, vous pouvez demander le document par courrier et/ou vous déplacer directement à la préfecture avec une carte d’identité.
Ce document retrace l’historique de votre parcours d’automobiliste et récapitule l’ensemble de vos pertes et majorations de points.
Télépoints
Vous pouvez consulter votre solde de points à partir du site internet TELEPOINTS, en vous munissant des codes d’accès figurant sur votre relevé d'information intégral ou sur les courriers 48N ou 48M.
Comment récupérer des points de permis ?
Vous pouvez récupérer 1 point perdu dans un délai de 6 mois sous certaines conditions
1ère précision
Il doit s'agir d'une infraction entraînant la perte d'1 point, c'est-à-dire :
- un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse limitée autorisée ou
- un chevauchement d'une ligne continue
2ème précision
La majoration d’1 point est applicable aux permis probatoires.
3ème précision
Votre capital points est majoré d’1 point au bout de 6 mois, à condition de ne commettre aucune infraction entraînant un retrait de points durant ce laps de temps.
Exemples : usage d’un téléphone au volant ou excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Vous pouvez récupérer la totalité de votre capital en l'absence d'infractions commises pendant 3 ans
1ère précision
Ce délai de 3 ans est applicable lorsque la dernière infraction commise est un délit ou une contravention appartenant à la 4ème ou 5ème classe (alcoolémie, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge…)
2ème précision
Ce délai de 3 ans sans infraction est ramené à 2 ans si la dernière infraction commise concerne une contravention appartenant aux 3 premières classes (excès de vitesse inférieur à 20 km/h, etc.).
3ème précision
Le délai de 2 ou 3 ans commence depuis le jour où l'infraction est devenue définitive (paiement de l'amende, intervention d'un jugement devenu définitif...).
Vous pouvez récupérer les points des infractions commises dans un délai de 10 ans
1ère précision
Si vous ne parvenez pas à ne pas commettre d'infractions pendant 2 ou 3 ans, vous finirez par récupérer les points perdus au bout de 10 ans.
2ème précision
Pour pouvoir bénéficier de cette récupération, vous ne devrez pas, durant ces 10 ans :
- Avoir fait l'objet d'une reconstitution totale de votre capital points,
- Avoir fait l'objet d'une invalidation de votre permis de conduire.
L'infraction devra également être une contravention et avoir fait l'objet d'un règlement au stade de l'amende forfaitaire (paiement immédiat de l'amende).
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière : votre capital est majoré de 4 points
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité. Vous ne pouvez donc pas suivre un stage si vous avez déjà reçu un courrier 48SI, vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire à la suite de la perte totale de vos points de permis.
Un stage par année, pas plus
Vous pouvez suivre un stage de récupération de points de permis par an. Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département, et pas uniquement dans votre département de résidence.
Le premier jour du stage, vous pouvez vous munir d'un relevé d'information intégral récent indiquant le nombre de points dont vous disposez. A la fin du stage, vous recevez une attestation de suivi de stage uniquement si vous avez suivi en totalité le stage. Le centre agrée transmet l’attestation à la préfecture.
Quel coût ?
L'attestation de suivi de stage vous donne droit à la récupération de 4 points le lendemain de la deuxième journée de stage. Le coût est d’environ 230 à 280 euros selon les centres.
Attention ! Si vous détenez un permis probatoire, vous êtes obligé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière si vous avez commis une infraction entraînant une perte de 3 points. Si vous ne respectez pas cette obligation de stage, vous encourrez une amende de 135 €, une suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans, et le non-remboursement de l'amende correspondant à l'infraction commise.
Attention ! Les permis probatoires suivent des règles spécifiques
Le permis probatoire dure 2 ou 3 ans et concerne :
- les jeunes conducteurs qui ont moins de 3 ans de conduite depuis l’obtention du permis
- les conducteurs de plus de 3 ans qui, à la suite d’infractions, ont vu leur permis annulé par le juge ou invalidé par l’administration suite à la perte totale de leurs points, et qui ont dû le repasser
De 6 points à 12 points
Si vous détenez un permis probatoire, votre capital est de 6 points et augmente à raison de 2 points chaque année en l’absence d’infraction, soit :
- 8 points à la fin de la 1ère année
- 10 points à la fin de la 2ème
- 12 à la fin de la 3ème année
Si vous suivez un apprentissage anticipé, votre capital augmente à raison de 3 points chaque année en l’absence d’infraction, soit :
- 9 points à la fin de la 1ère année
- 12 à la fin de la 2ème
L’apprentissage anticipé (conduite accompagnée) est accessible dès l'âge de 15 ans.
A l’issue de la période probatoire, vous retrouvez un permis normal avec un capital de 12 points.
Les différents moyens de récupérer votre permis
Les moyens de récupérer votre permis dépendent de la situation qui a entraîné le retrait de permis.
Récupérer votre permis en cas d’invalidation
Votre permis est invalidé lorsque vous ne possédez plus de points sur votre permis de conduire.
Dans ce cas, vous recevez un courrier 48SI vous informant de la perte de validité de votre permis.
Les conséquences sont très contraignantes
- vous perdez le droit de conduire pendant 6 mois minimum (voire 1 an dans certains cas).
- vous devez restituer votre permis ou l’ensemble de vos permis
- vous devez repasser l’examen de conduite
- vous devez subir au préalable un examen médical pour vérifier votre aptitude à la conduite et, parfois, des tests psychotechniques.
Les recours possibles pour récupérer votre permis sont les suivants
- Le recours devant le Ministre de l'Intérieur : vous demandez au Ministère de l’Intérieur l’annulation de la mesure d’invalidation (48SI) en démontrant qu’elle est irrégulière.
- Le recours en annulation devant le Tribunal administratif : vous demandez au juge l’annulation de la décision 48SI, en démontrant que la procédure de retrait de points est irrégulière.
- Le référé-suspension devant le Tribunal administratif (différent du permis blanc) : vous demandez la suspension de la décision d’invalidation pour pouvoir conduire, qui vous sera accordée sous certaines conditions. Pour être recevable, un recours en annulation doit avoir été préalablement déposé.
Récupérer votre permis en cas de retrait ou de rétention
Le retrait ou la rétention est une mesure de confiscation de votre permis de conduire décidée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) et matérialisée par un avis de rétention.
Pendant la durée du retrait, votre véhicule pourra faire l'objet d'une immobilisation, qui pourra d'ailleurs être prolongée au-delà des 72 heures.
Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire
- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré
- conduite en état d'ivresse manifeste
- conduite sous l'emprise de stupéfiants
- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.
À l'issue de cette mesure, vous pouvez selon le cas :
- soit récupérer votre permis de conduire à l’issue du délai maximal de 72h
- soit faire l’objet d’une mesure de suspension administrative prise par le Ministère de l’Intérieur ou d’une suspension judiciaire prononcée par le Tribunal correctionnel
Récupérer votre permis en cas de suspension
La suspension de permis est une mesure décidée par l’administration ou par le juge pénal.
La suspension vous empêche de conduire pendant une durée déterminée qui peut aller jusqu'à:
- 1 an si elle est décidée par l'administration,
- 10 ans si elle est décidée par le juge
En revanche, à la différence d'avec l’invalidation du permis, votre permis de conduire ne perd pas sa validité. Par conséquent, lorsque la période de suspension de permis prend fin, vous n’avez pas à repasser votre permis de conduire.
Les informations à retenir
Plusieurs moyens existent pour récupérer vos points : absence d’infraction, suivi de stage sur la sécurité routière... La récupération de points est différente selon que votre permis est probatoire ou non. De plus, des recours existent en cas d’invalidation (perte totale de vos points), d’annulation ou de rétention de votre permis.N'hésitez pas à contacter un avocat en permis de conduire. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous conseille en fonction de votre situation sur les moyens de prévenir une perte totale ou partielle de points, et sur les stratégies adéquates en cas de perte de votre permis.
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