Infractions au Code de la route à 4 points

Les infractions au Code de la route entraînant la perte de 4 points

Les sanctions en cas d’excès de vitesse entre 40 et 49 km/h

L’excès de vitesse entre 40 et 49 km/h est une contravention de 4ème classe qui, outre le retrait de 4 points, est réprimée par les sanctions suivantes :

• 135 € : amende  forfaitaire,
• 90 € : amende forfaitaire minorée,
• 375 € : amende forfaitaire majorée,
• Maximum de 750 € si prononcée par un juge,
• Jusqu’à 3 ans de suspension de permis possible.

La contestation devant l’Officier du Ministère public

Si vous avez été flashé par radar automatique

• Vous contestez être le conducteur au moment où le radar automatique a enregistré un excès de vitesse provenant de votre véhicule (vous êtes titulaire de la carte grise).

Il faut savoir que la loi vous autorise à ne pas dénoncer le conducteur.

• Vous disposez d’un délai de 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention et 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’amende majorée pour contester.
• Vous pouvez obtenir les clichés du radar au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières - Service photographie - CS 72202 - 35094 RENNES CEDEX 9.

Si vous avez été interpellé

Votre avocat ou vous-même pouvez adresser une requête en exonération auprès de l’Officier du Ministère public.

Votre avocat s’efforcera de demander la nullité du PV et donc de l’amende et du retrait de points, en faisant valoir que le PV présente des vices de procédure substantiels tels que :

• le non-respect des mentions obligatoires
• l’imprécision quant aux circonstances de lieu et de date
• la non-homologation du cinémomètre (ou radar automatique)
• la non-conformité de l’utilisation du cinémomètre avec la notice descriptive
• l’absence de test préalable du cinémomètre
• etc.