Infractions au Code de la route à 3 points

Les infractions au Code de la route entraînant la perte de 3 points

La perte de 3 points correspond à la moitié du capital des permis probatoires

Qu’est-ce qu’un permis probatoire ?

Les permis probatoires désignent :

• les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de conduite depuis l’obtention du permis),
• les conducteurs de plus de 3 ans qui ont repassé le permis de conduire suite à son annulation par décision du juge, ou son invalidation de conduire en raison de la perte totale de leurs points. 

L’obligation d’accomplir un stage en cas de retrait d’au moins 3 points d’un seul coup !

• Le stage est obligatoire lorsque vous avez commis une infraction entraînant la perte d’au moins 3 points (article L. 223-6 du Code de la route).
• En effet, si vous commettez une infraction au Code de la route entraînant la perte d’au moins 3 points, l’administration vous adresse un courrier 48N par lequel elle vous oblige à accomplir, dans un délai de 4 mois, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article R. 223-4.I du Code de la route).

Comment éviter le retrait de point lié à un excès de vitesse de 30 à 39 km/h ?

1er réflexe : Ne pas payer l’amende

En effet, la 1ère chose à faire est de ne pas payer l’amende car les conséquences sont immédiates et définitives.

• Retrait de points automatique. Le paiement d’une amende vaut reconnaissance de l’infraction et donc retrait de points.
• Vous connaissez rarement le nombre de points qu’il vous reste et cette perte de points peut être la cause de l’invalidation de votre permis de conduire.

2ème réflexe : Contester votre excès de vitesse auprès de l’Officier du Ministère public

Les délais à respecter

Vous devez adresser votre contestation dans un délai de :

• 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation,
• 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende majorée.

La demande du cliché photo en cas de « flash »

Vous pouvez demander votre cliché photo au :

Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

• photocopie de la carte grise,
• copie de la pièce d’identité avec photo,
• copie de l’avis de contravention,
• enveloppe affranchie au format 22,5 x 32,5 cm. 

Consignation à joindre à votre contestation

• Vous êtes amené à verser une somme (la consignation) d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le paiement d’une consignation a pour objet de limiter les recours abusifs. 

• Cette somme est encaissée et vous est, en général, restituée après la procédure sauf si la requête en exonération n’aboutit pas.

Requête en exonération accompagnée d’un courrier motivé

Votre contestation prend la forme :

• d’une requête en exonération si la contestation porte sur l’amende forfaitaire,
• d’une réclamation motivée en cas d’amende majorée.

Envoyez le tout en accusé-réception

Il est primordial pour le succès de votre recours que vous envoyiez l’ensemble des pièces demandées.

• Il est également essentiel d’adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, de manière à prouver que vous avez bien respecté les délais prévus pour contester le PV excès de vitesse.

Les suites données à votre contestation

Les suites données à votre contestation vont dépendre de la réponse donnée à la question suivante : avez-vous été interpellé ou flashé ?

Si vous avez été flashé par un radar automatique

En cas de « flash » par un radar automatique, vous n’êtes pas identifiable comme conducteur dans 90 % des cas, puisque le radar automatique photographie l’arrière du véhicule.

• Vous pouvez donc soutenir que vous ne conduisiez pas le véhicule qui a été flashé par le radar automatique, même s’il s’agit de votre véhicule.
• Vous n’avez aucune obligation de dénoncer l’identité du mystérieux conducteur qui conduisait votre véhicule au moment du flash. Vous avez le droit de ne pas révéler son identité.

Si vous avez été interpellé

• En cas d’interpellation, vous êtes automatiquement identifié comme le conducteur du véhicule.

Vous ne pouvez donc naturellement pas développer les mêmes arguments que ceux prévalant en cas de « flash » par un radar automatique.

• Par conséquent, votre contestation consistera à soulever des vices de procédure éventuellement existant sur le PV d’infraction afin qu’il soit annulé.

Le Cabinet de Me Franck COHEN regroupe des avocats ayant plus de dix-neuf années d’expérience en droit routier. La 1ère analyse de votre dossier est gratuite et ne vous engage pas.