L'annulation du permis de conduire

Votre permis de conduire a t-il bien été annulé ?

• L’annulation du permis de conduire est une peine prononcée par un juge du Tribunal correctionnel, en cas d’infraction grave au Code de la route.
• L’invalidation du permis de conduire est une mesure prise par le Ministre de l’Intérieur qui fait suite à la perte totale de vos points, matérialisée par l’envoi à votre domicile d’un courrier 48SI. 
• Le retrait de permis de conduire est une mesure immédiate et temporaire décidée par les forces de l'ordre à l’occasion d’un contrôle en cas d’infraction grave comme, par exemple, la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

Sanction prononcée par un juge dans différentes procédures

L’annulation est une sanction que peut décider le juge dans le cadre de différentes procédures.

Jugement du Tribunal correctionnel 

Après une audience et des débats contradictoires, le Juge peut prononcer l’annulation de votre permis de conduire soit à titre principal, soit en complément d’autres peines (exemple : amende).

Ordonnance pénale

Un juge statue seul sur votre dossier, vous n’êtes pas convoqué par le Tribunal pour être entendu, il n’y a pas de débat et pas d’avocat.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous êtes face à un procureur qui vous propose une peine en échange de votre reconnaissance de culpabilité (procédure dite du "plaider coupable"). Si vous acceptez, l’accord est validé par un juge.

Composition pénale

• Vous êtes face à un procureur qui vous propose une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites qu’il peut engager à votre encontre.
• Vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Si vous acceptez, l’accord est validé par un juge.

Les infractions pouvant entraîner l’annulation de votre permis de conduire 

• Refus d'obtempérer à une sommation de la police ou de la gendarmerie avec interdiction de repasser le permis pendant maximum 5 ans (Code de la route, art. L. 233-1-1, II, 2°)
• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
• Conduite sous influence de stupéfiants avec interdiction de repasser le permis pendant maximum 3 ans (Code de la route, art. L. 235-1, II, 2°)
• Défaut d'assurance avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans
• Homicide involontaire et blessures involontaires
• Blessures involontaires aggravées et annulation du permis de conduire pour une durée de 2 ans (Cour d’Appel de Paris, 23 sept. 2004, n° 2004-255095)
• Mise en danger et annulation du permis de conduire pour une durée de 2 ans (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 23 mars 2004, n° 2004-256240)
• Annulation automatique en cas de récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, et en cas de récidive de refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants ou d’alcool.

Les conséquences de l’annulation

Vous devez restituer votre permis de conduire

• soit le jour du jugement
• soit aux forces de l’ordre ultérieurement

Sanction en cas de non-respect : 2 ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende et des peines complémentaires (confiscation du véhicule, travaux d’intérêt général etc.)

Vous n’avez plus le droit de conduire

Si vous conduisez malgré un permis annulé, vous risquez :

• 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende
• l’absence de prise en charge par votre compagnie d’assurance des dommages causés en cas d’accident de la circulation à un tiers et à vous-même

Vous ne pourrez pas repasser votre permis de conduire dans un délai pouvant aller jusqu’à :

• 3 ans en cas de délit (conduite sous l'emprise de stupéfiants, en état alcoolique, récidive, etc.)
• 10 ans en cas d’homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Vous devrez repasser la totalité du permis de conduire

Si vous détenez plusieurs permis de conduire, vous devrez repasser chacune des catégories, à savoir :

• L’examen du Code de la route
• L’épreuve pratique

Exception : l’épreuve pratique est dispensée aux conducteurs à 3 conditions :

• la durée d’annulation doit être inférieure à un an
• le conducteur devait être titulaire du permis depuis plus de 3 ans à la date de l’annulation
• le conducteur doit solliciter un nouveau permis dans les 9 mois suivant l’annulation

Vous devrez vous soumettre à un examen médical et psychotechnique à vos frais

En cas de permis annulé, vous ne pouvez récupérer votre permis de conduire que si vous vous soumettez à un contrôle médical.

• Vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet si votre permis de conduire a été annulé pour une durée supérieure à 1 mois et si l’infraction qui a donné lieu à l’annulation de votre permis n’est pas imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• Vous devrez vous adresser à la commission médicale départementale si vous avez commis une infraction au Code de la route imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants. Vous devrez alors solliciter en préfecture un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.

Vous redevenez jeune conducteur et titulaire d’un permis probatoire

• Le permis probatoire est doté de 6 points au moment de son obtention et ne passe à 12 points qu'à l'issue des 3 ans, si aucune infraction n'a été commise.
• Pendant les trois premières années qui suivent l’obtention du permis probatoire, vous êtes soumis à des limitations de vitesse spécifiques : 110 km/h maximum sur autoroute, 100 km/h sur route à chaussées séparées, et 80 km/h sur route.
• Vous devez apposer un « A » sur votre véhicule.

Votre assureur peut augmenter la prime jusqu'à 200 %

La prime d’assurance peut être majorée par votre assureur jusqu’à 200 % si votre permis de conduire a été annulé (article A335-9-2 du Code des assurances).

Recours et moyens de défense en cas de menace ou à la suite d’un permis annulé

Faire appel du jugement rendu par le Tribunal correctionnel  

Dans ce cas, l’affaire est jugée une seconde fois devant la Cour d’appel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandée, en particulier un avocat ayant plusieurs années d'expérience en droit routier.

Suivant votre dossier, votre avocat pourra développer les moyens de défense suivants :

• Contester la réalité des faits qui vous sont reprochés
• Demander la réduction de la durée de l’annulation de votre permis en exposant votre situation personnelle (absence d’antécédents, nécessité du permis pour votre travail, pour un membre de votre famille etc.)
• Soulever les vices de procédure qui peuvent souvent émailler une verbalisation, et obtenir votre relaxe (vous n'êtes plus coupable et vous récupérez le droit de conduire)

Délai strict pour faire appel

• 10 jours à compter du jugement si vous étiez présent à l'audience
• 10 jours à partir de la notification du jugement si vous n’étiez pas présent ou représenté à l’audience

Contester l’ordonnance pénale prononçant l’annulation de votre permis de conduire

• Une ordonnance pénale vous a été notifiée sans que vous ayez été auditionné et entendu.
• Si vous contestez l’ordonnance pénale, votre dossier sera réexaminé, vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel, une audience aura lieu ainsi que des débats, et vous pourrez être assisté d’un avocat qui consultera votre dossier et préparera votre défense.

Délai précis pour contester :

• 30 jours pour les contraventions à partir de la notification de l’ordonnance pénale,
• 45 jours pour les délits à partir de la notification de l’ordonnance pénale.