La lettre 48 M

Un courrier 48M vous signale que votre capital de points est inférieur ou égal à la moitié

Le courrier 48 M vous conseille d’effectuer un stage de sensibilisation

• Le courrier 48M a été instauré par le décret du 9 mai 2007.
• Il s’agit d’un courrier recommandé sans Avis de Réception que le Ministère de l'Intérieur vous envoie lorsque vous ne disposez plus que de la moitié de vos points sur votre permis de conduire, soit 6 points ou moins.
• Le courrier 48M vous conseille de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points sur votre permis.

Courrier 48 M et autres décisions

• Le courrier 48M est seulement une lettre d’information, à la différence du courrier 48SI qui constitue une décision (décision invalidant votre permis de conduire).
• Le passage d’un stage est seulement facultatif, contrairement au courrier 48N qui oblige le conducteur en permis probatoire à passer un stage.

Pouvez-vous vous fier au courrier 48M pour connaître votre solde de points ?

NON car des retraits de points peuvent être intervenus entre-temps et avant l’envoi du courrier 48M, et n’ont donc pas été pris en compte.

Que peut faire votre avocat face à un courrier 48M ?

Hélas PEU DE CHOSE, pour la simple et bonne raison que le courrier 48M ne constitue pas une décision (à la différence du courrier 48 SI) mais est une simple lettre d’information.