Vous avez été pris en flagrant délit d’alcool au volant ? Quels sont les appareils utilisés par les forces de l’ordre pour mesurer votre taux d’alcoolémie ? Quelles conséquences et surtout [...]
En 2012, 43 % des délits routiers concernaient la conduite en état alcoolique : 124 095 condamnations ont été prononcées pour conduite en état alcoolique, dont 122 389 condamnations par le Tribunal correctionnel (statistiques du Ministère de la Justice). Le Cabinet de Me Franck COHEN vous éclaire sur les conséquences judiciaires liées à l’alcool au volant, et vous assiste dans l’exercice des recours à votre disposition.
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L’alcool au volant peut être un délit ou une contravention
Cas dans lesquels l’alcool au volant est une contravention
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est une contravention de 4ème classe lorsque :
- Votre taux d’alcool est compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang, taux déterminé par une prise de sang
Ou bien
- Votre taux d’alcool dans l’air expiré est compris entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré, déterminé par un éthylotest et/ou éthylomètre
Attention : le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière et entré en vigueur le 1er juillet de la même année, abaisse le taux maximal d'alcool autorisé pour les conducteurs novices de 0,5 g/l de sang à 0,2.
Les sanctions de l’alcoolémie contraventionnelle
Pas de retrait de permis !
A la différence de l’alcoolémie délictuelle, les forces de l’ordre ne peuvent pas vous retirer votre permis de conduire si le taux d’alcool constaté est compris dans les seuils énoncés ci-dessus (alcoolémie contraventionnelle).
Les peines applicables
- perte de 6 points sur votre permis de conduire
- 90 euros pour une amende minorée
- 135 euros pour une amende forfaitaire simple
- 375 euros pour une amende majorée
Cas dans lesquels l’alcool au volant est un délit
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est un délit lorsque :
- Votre taux d’alcool dans l’air expiré est égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre d’air expiré, taux déterminé par un éthylotest et/ou éthylomètre
Ou bien
- Votre taux d’alcool dans le sang est égal ou supérieur 0,80 gramme par litre de sang, taux déterminé par une prise de sang
Les sanctions de l’alcoolémie délictuelle
Peines principales
- 2 ans d'emprisonnement
- 4 500 euros d'amende
- immobilisation possible de votre véhicule
- retrait de 6 points de votre permis de conduire
Peines complémentaires
- suspension judiciaire de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus,
- annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus
- une peine de travail d'intérêt général
- une peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal
- l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
- l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- l'interdiction, pendant une durée de 5 ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Les différents recours de votre avocat en cas d’alcoolémie positive
Phase administrative
- Votre avocat peut vous conseiller au moment du retrait de votre permis de conduire, seulement en cas de délit (pas de retrait de permis en cas d’alcoolémie contraventionnelle), retrait matérialisé par l’avis de rétention.
- Votre avocat peut exercer un recours auprès du préfet dans le but d’alléger la suspension administrative provisoire de permis dont vous faites ou allez faire l’objet, suspension matérialisée par le courrier 3F.
Phase judiciaire
- Votre avocat peut plaider un allègement des sanctions, voire votre relaxe (non-condamnation) devant le Tribunal correctionnel ou la juridiction de proximité : vous êtes convoqué par le Tribunal ou par un officier de police judiciaire, mais l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, quoique recommandée.
- Votre avocat peut faire opposition à l’ordonnance pénale : ce recours permet de saisir le Tribunal correctionnel ou de police, et de faire valoir vos droits.
- Votre avocat peut vous assister dans le cadre d’une composition pénale : le procureur de la République vous propose de discuter vos sanctions, à condition que vous reconnaissiez l’alcoolémie délictuelle qui vous est reprochée. Ici encore, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandée.
- Vous assister dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : proche de la composition pénale, mais avec des différences, vous reconnaissez le délit de conduite en état d’alcoolémie et vous pouvez discuter de vos peines. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Les informations à retenir sur l'alcool au volant
En cas de contrôle positif à un test d’alcoolémie, l’infraction peut soit être un délit, soit une contravention : tout dépend du taux d’alcool constaté. Les sanctions sont différentes et plus lourdes en cas de délit : par exemple, si la conduite sous l’emprise de l’alcool est considérée comme une contravention, les forces de l’ordre ne peuvent pas vous retirer votre permis, alors qu’elle est systématique si elle est qualifiée de délit. Le Cabinet de Me Franck Cohen, avocat en contentieux routier depuis plus de 19 ans, et avocat pénaliste intervient aux différents épisodes qui suivent la constatation d’une alcoolémie positive : il vous conseille sur les meilleurs choix et sur les stratégies de défense les plus adaptées à votre situation.
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