L'invalidation du permis de conduire : risques et solutions

Etes-vous bien concerné par l’invalidation du permis de conduire ?

Attention ! Il faut bien distinguer l’invalidation, le retrait, et l’annulation du permis de conduire.

• L’invalidation du permis de conduire est une décision prise par le Ministre de l’Intérieur (courrier 48SI) faisant suite à la perte totale de vos points.
• Le retrait de permis de conduire est une mesure temporaire prise par les forces de l'ordre à la suite de la commission d’une infraction grave telle que la conduite en état d’ivresse manifeste ou le refus d’obtempérer à une sommation de la police ou de la gendarmerie.
• L’annulation du permis de conduire est une peine prononcée par un juge, en cas d’infraction au Code de la route.

Qu’est-ce que le « courrier 48SI » et quelles en sont les conséquences ?

Dans le cadre d’une invalidation de permis, vous avez peut-être reçu un courrier 48SI ou été informé que votre permis était invalidé, à l’occasion, par exemple, d’un contrôle.

• Le courrier 48SI est la décision prise par le Ministre de l’Intérieur lorsque vous avez perdu la totalité de vos points : “Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.” (Article L223-1 Code de la route).
• La décision 48SI récapitule l’ensemble des points retirés à chaque infraction et constate l’invalidation de votre permis de conduire.

Vous perdez votre permis de conduire et n’avez plus le droit de conduire

Si vous conduisez malgré l’invalidation de votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

Vous devez remettre votre permis de conduire à la préfecture

Si vous ne remettez pas votre permis à la préfecture de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours à compter du courrier 48SI, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

Vous devrez repasser votre permis de conduire dans un certain délai :

• 6 mois si vous avez reçu pour la première fois un courrier 48 SI
• 1 an en cas de perte totale de vos points à deux reprises au moins, dans un délai de 5 ans (période dite « probatoire »)

Les épreuves à repasser dépendent de la durée de votre permis invalidé

Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans

• Vous devez repasser les épreuves théorique générale (Code de la route) et pratique (conduite) du permis.
• Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie de permis, que vous avez tous perdu du fait de l’invalidation.
• Vous devez en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.

Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans

Si vous réussissez les épreuves, vous redevenez jeune conducteur et titulaire d’un permis probatoire

• Pendant les trois premières années qui suivent l’obtention du permis probatoire, vous êtes soumis à des limitations de vitesse spécifiques : 110 km/h maximum sur autoroute, 100 km/h sur route à chaussées séparées et 80 km/h sur route.
• Vous devez apposer un « A » sur votre véhicule.

Il existe des solutions pour récupérer votre permis invalidé

Le recours devant le Ministre de l'Intérieur

Il s’agit de démontrer que l’invalidation de votre permis de conduire est irrégulière, comme dans le cadre du recours en annulation.

Délai pour agir : 2 mois à compter du courrier 48SI.

Le référé-suspension devant le Tribunal administratif (différent du permis blanc)

Le référé-suspension vise, comme le permis blanc (qui n’existe définitivement plus), à vous permettre de conduire malgré une mesure d’interdiction.

Cependant, des distinctions existent :

• Dans le permis blanc (qui n’existe plus) : vous (ou votre avocat) demandiez au Tribunal correctionnel ou auTribunal de police de conserver votre permis, malgré sa suspension judiciaire, pour des raisons tenant à votre activité professionnelle.
• Dans le référé-suspension : vous (ou votre avocat) demandez au juge des référés du Tribunal administratif de suspendre la mesure d’invalidation (décision 48SI) pour vous permettre de conduire provisoirement en toute légalité, le temps que le Tribunal administratif examine votre recours en annulation (voir ci-après).

Le référé-suspension ne vous sera accordé que si :

• le permis de conduire est essentiel à l'exercice de vos fonctions (taxi, chauffeur-livreur, ambulancier etc.),
• vous n’êtes pas jugé dangereux au vu de votre parcours d’automobiliste,
• il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision 48SI.

Le recours en annulation devant le Tribunal administratif

• L’intérêt de ce recours est d’obtenir l’annulation de la décision 48SI en démontrant que la procédure de retrait de points est irrégulière.
• L’invalidation de votre permis de conduire sera jugée irrégulière s’il est, par exemple, établi que l’administration n’a pas respecté ses obligations d’information (art.  L. 223-3 et R. 223 du Code de la route).

1er avantage : 

2ème avantage :

Malgré l’invalidation de votre permis de conduire, vous serez peut-être tenté, comme de nombreux automobilistes, d’utiliser votre véhicule par nécessité liée à votre emploi par exemple. Dans ce cas, vous vous exposez aux sanctions pénales décrites plus haut (2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende).

Or, si la décision 48SI est annulée et seulement dans ce cas-là,  c’est-à-dire que le juge annule l’invalidation de votre permis de conduire, votre permis sera considéré comme n’ayant jamais été invalidé et, par conséquent, les éventuelles sanctions pénales auxquelles vous vous exposeriez en conduisant sans permis seront annulées rétroactivement.

Délai pour agir : 2 mois à compter du courrier 48SI ou 2 mois après le refus du Ministre de l'Intérieur