Infractions Routières & Perte de points

Présentation des infractions routières

Les contraventions et les délits routiers

• Les contraventions sont classées selon un ordre de gravité de 1 à 5.
• Au-delà de la contravention de 5ème classe, il s’agit d’un délit (il n'existe pas de contravention de 6ème classe).

Amende forfaitaire, amende minorée, majorée pour infractions routières : explications 

L’amende forfaitaire

Elles concernent les contraventions des 4 premières classes :

• 11 euros pour la contravention de 1ère classe,
• 35 euros pour la contravention de 2ème classe,
• 68 euros pour la contravention de 3ème classe et,
• 135 euros pour la contravention de 4ème classe.

Il s’agit de la procédure « classique » de paiement. Vous ne payez :

• ni trop vite : vous avez dépassé les délais pour bénéficier de l’amende minorée.
• ni trop tard : vous payez dans le délai de 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention

L’amende forfaitaire minorée

• L’amende forfaitaire minorée concerne uniquement les infractions au Code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l’exception de celles relatives à l’arrêt et au stationnement.

• Vous payez moins cher car vous payez soit immédiatement, soit dans un délai de 3 jours à compter de la constatation de l’infraction, soit dans les 15 jours suivant l’envoi postal du PV par courrier.

L’amende forfaitaire majorée

L’amende forfaitaire majorée est due lorsque le contrevenant :

• N’a pas payé l’amende forfaitaire dont il est redevable,
• N’a pas formulé de contestation dans le délai de 45 jours.

Une amende fixée par le juge s’agissant des contraventions de 5ème classe et des délits

• Pour les contraventions de 5ème classe et les délits, le montant de l’amende sera déterminé par le juge dans le cadre d’une procédure classique, de jugement simplifié (ordonnance pénale) ou alternatif (composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
• Pour les contraventions de 5ème classe, l’amende sera au maximum de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.
• Pour les délits, le montant des amendes peut aller de 3 750 € (refus d’obtempérer par exemple) à 150 000 € dans le cas les plus graves (tel que l’homicide involontaire avec 2 circonstances aggravantes).

Connaître le nombre de points affectés à votre permis lors d'une infraction routière

• Le paiement d’une amende entraîne la reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement le retrait de points correspondant.

C’est pourquoi il est impératif que vous connaissiez le nombre de points qu’il vous reste sur votre permis de conduire pour éviter une éventuelle invalidation de votre permis.

• Le Ministre de l’Intérieur peut, dans certains cas, vous informer directement du nombre de points dont vous disposez.

En dehors de ces cas, vous devez vous renseigner tout seul en passant par la Préfecture ou par l’intermédiaire du site internet Telepoints afin de connaître son solde de points.

Les 10 infractions routières entraînant le plus de retrait de points

D’après les statistiques du Ministère de l’Intérieur, les 10 principales infractions entraînant le plus de retrait de points sont, par ordre décroissant, les suivantes :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération,
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération,
• Excès de vitesse de 20 à 30 km/h,
• Inobservation par le conducteur d'un véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant,
• Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation,
• Conduite sans port de la ceinture de sécurité,
• Excès de vitesse de 30 à 40 km/h,
• Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool pur supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré,
• Inobservation  par le conducteur d'un véhicule de l’arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes,
• Contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool pur compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou 0,25 et  0,40 mg/l d'air expiré.

Accédez au tableau récapitulatif des infractions routières

Pour plus de clarté, le Cabinet de Me Franck COHEN classe les infractions routières les plus importantes en fonction du nombre de points perdus et indique pour chacune le montant de l’amende forfaitaire, minorée et majorée.

• Infractions à 1 point
• Infractions à 2 points
• Infractions à 3 points
• Infractions à 4 points
• Infractions à 6 points

Les informations à retenir

Les infractions au Code de la route sont réparties entre les contraventions classées de 1 à 5 et les délits. A chacune de ces infractions correspond le retrait d’un nombre précis de points, ainsi que le montant d’une amende, déterminés par le Code de la route. En fonction de l'infraction et du nombre de points perdu, il est possible de passer un stage de récupération de points. Retrouvez les infractions au Code de la route les plus emblématiques selon l’importance du nombre de points retirés. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous conseille sur les moyens de préserver votre capital de points et défend votre permis lorsque celui-ci est menacé par une procédure d’invalidation, d’annulation ou de suspension.