Excès de vitesse : amendes, sanctions et recours

Les amendes pour excès de vitesse

Un excès de vitesse est une infraction au code de la route qui expose le conducteur à deux sanctions : une sanction pécuniaire, c’est-à-dire l’amende pour excès de vitesse qui, selon sa date de paiement, peut être minorée, forfaitaire ou majorée, et une sanction visant directement le solde de votre permis à point, c’est-à-dire un retrait d’un ou plusieurs points selon la gravité de l’excès de vitesse commis. À partir de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, vous pourrez également écoper d’autres peines, dites complémentaires.

Les amendes pour les excès de vitesse jusqu’à 40 km/h

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h :

• Contravention de quatrième classe sanctionnée par le retrait d'1 point
• Amende minorée : 90 euros
• Amende forfaitaire : 135 euros
• Amende majorée : 375 euros

Excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h :

• Contravention de quatrième classe sanctionnée par la perte de 2 points
• Amende minorée : 90 euros
• Amende forfaitaire : 135 euros
• Amende majorée : 375 euros

Excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h :

• Contravention de quatrième classe sanctionnée par la perte de 3 points
• Amende minorée : 90 euros
• Amende forfaitaire : 135 euros
• Amende majorée : 375 euros
• Peine complémentaire : interdiction au conducteur de conduire pendant 3 ans, y compris les véhicules pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé

Les amendes pour les grands excès de vitesse

Excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h :

• Contravention de quatrième classe sanctionnée par la perte de 4 points
• En cas de traitement judiciaire : perte de 3 points
• Amende minorée : 90 euros
• Amende forfaitaire : 135 euros
• Amende majorée : 375 euros
• Peine complémentaire : suspension de permis du conducteur pendant 3 ans

Excès de vitesse de plus de 50 km/h : 

• Perte de 6 points (potentiellement perte du permis probatoire limité à 6 points)
• Amende maximale : 1 500 euros
• Peines complémentaires : suspension jusqu’à 3 ans du permis de conduire
• Confiscation du véhicule
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Récidive d’un dépassement égal ou supérieur à 50 km/h :

• 3 mois d'emprisonnement
• Confiscation obligatoire du véhicule
• Suspension pour une durée maximale de 3 ans
• Interdiction de conduire pendant 5 ans
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Nos recours en cas d’excès de vitesse

Vous faites l’objet d’une amende pour excès de vitesse, d'un retrait de permis, d’une suspension de permis pour excès de vitesse, voire d’une annulation de votre droit de prendre le volant ? Il existe des recours pour retrouver ce droit en toute légalité.

Demander les photographies prises par le radar automatique

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un recours.

Cependant, dans l’hypothèse où vous ne pouviez pas vous trouver à la date, à l’heure, et au lieu indiqué dans le PV d’infraction pour excès de vitesse, la demande de photographies servira à prouver que le procès-verbal est irrégulier.

La demande doit être formulée à l’adresse suivante :

Les pièces à joindre sont :

• la photocopie de la carte grise
• la copie de la pièce d’identité avec photo
• une copie de l’avis de contravention
• une enveloppe affranchie, au format 22,5 x 32,5 cm

 Requête en exonération

La requête en exonération permet de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.

Avantage : ce recours vous met provisoirement à l’abri d’un retrait de points, dans la mesure où en contestant l’amende pour excès de vitesse, l’infraction est réputée ne pas être définitive.

Dans le cadre de la requête en exonération, vous êtes amené à verser une somme (la consignation) d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer cette consignation, si vous pouvez produire :

• un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation
• ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, la copie du certificat de cession, ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)
• ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction (lorsque, par exemple, le véhicule a été prêté à un tiers)

Contestation de l'amende pour excès de vitesse devant l’Officier du Ministère Public

Ce recours vise à contester la régularité du procès-verbal et des retraits de points.

La contestation de l'excès de vitesse doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée :

• de l’original de l’avis de contravention
• du formulaire de requête en exonération dûment complété
• du justificatif du paiement de la consignation le cas échéant

Trois possibilités :

• Soit l’Officier du Ministère Public décide l’abandon des poursuites à votre encontre et vous ne perdrez alors aucun point,
• Soit il saisit la juridiction de proximité, le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel, qui vous entendra dans le cadre d'une audience, et décidera de la suite à donner à votre contestation d'excès de vitesse,
• Soit il rejette votre contestation d'excès de vitesse, s’il l’estime insuffisamment motivée ou irrecevable.

Recours préalable devant le préfet

Ce recours vise à la minoration ou l'annulation de la suspension administrative de votre permis de conduire suite à un excès de vitesse.

Trois possibilités :

• Soit le préfet fait droit à votre demande et vous pouvez reconduire,
• Soit il rejette votre recours parce qu’il estime que les motifs invoqués ne sont pas suffisants à justifier l'annulation ou la minoration de votre durée de suspension,
• Soit il ne répond pas et dans ce cas, on parle d’une décision implicite de rejet

Assistance dans le cadre d’une audience devant le Tribunal correctionnel

Lorsque vous avez été verbalisé pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive, vous commettez un délit et vous comparaissez devant le Tribunal correctionnel, sauf si votre dossier a fait l’objet d’une procédure simplifiée d’ordonnance pénale.

L'audience correctionnelle est, sans doute, la forme de jugement la plus connue des justiciables.

Celui qui a commis un délit est convoqué à se présenter à une audience du Tribunal correctionnel pour y être jugé. Il doit se présenter en personne et peut être assisté d'un avocat. L'audience est publique (n’importe qui peut y assister), la procédure est orale (c’est-à-dire qu’elle fait l’objet d’échanges verbaux à la barre), et les débats sont contradictoires (chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés).

Les informations à retenir

L'excès de vitesse constitue l'infraction la plus courante et qui impacte le plus le solde du permis à point des automobilistes français. Au-dessus de 40 km/h, on parle de grands excès de vitesse. Les conséquences diffèrent selon la gravité de l’excès. Pour les excès de vitesse les plus mineurs, la sanction classique est le retrait d’1 ou 2 points. Pour les grand excès de vitesse, en revanche, les sanctions peuvent être très graves et entraîner la suspension ou l’annulation de votre permis, ce qui, en pratique, signifie que vous ne pouvez plus conduire. Il est alors important de contacter un avocat en excès de vitesse.

Le Cabinet de Me Franck COHEN met son expérience et expertise au service de votre permis de conduire, et vous conseille le plus efficacement sur les voies et moyens d’éviter ou d’atténuer la rigueur des sanctions qui vous frappent ou vous menacent.