Contester un PV de stationnement

Les infractions liées au stationnement

Les infractions liées au stationnement sont énoncées à l’article R 417-1 du Code de la route :

Le stationnement dangereux 

Le stationnement est dangereux notamment lorsque votre véhicule est stationné dans des conditions de visibilité insuffisantes, soit :

• à proximité d'une intersection,
• à proximité d'un virage,
• à proximité du sommet d'une côte,
•  à proximité d'un passage à niveau (article R 417-9 du Code de la route).

Le stationnement gênant

Les articles 417-10 et 417-11 du Code de la route fixent une liste des cas où le stationnement est gênant :

• sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
• sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
• sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label « autopartage » ou des véhicules affectés à un service public ;
• entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
• à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
• sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
• sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
• au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
• sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
• sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale ;
• devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
• en double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
• devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
• sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;
• dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
• dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet,
• etc.

Le stationnement abusif

L’article R 417-12 du Code de la route définit le stationnement abusif comme « le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ».

Les sanctions applicables aux infractions de stationnement

Le stationnement dangereux 

Le stationnement dangereux est une contravention de 4ème classe entraînant :

• La mise en fourrière du véhicule,
• L’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (90 à 375 euros).
• Le retrait de 3 points sur votre permis de conduire,
• La suspension de votre permis de conduire pendant 3 ans maximum.

Le stationnement gênant

Le stationnement gênant est, selon les cas,  une contravention de 2ème classe punie par :

• La mise en fourrière du véhicule,
• L’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (22 à 75 euros).

Le stationnement abusif

Le stationnement abusif est une contravention de 2ème classe sanctionnée par :

• La mise en fourrière du véhicule,
• L’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (22 à 75 euros).

La procédure de contestation

Recours devant l’officier du Ministère public

Intérêt du recours

L’intérêt d’exercer un recours est :

• d’éviter le retrait de points en cas de stationnement dangereux ou,
• d’éviter le paiement de l’amende pour toutes les catégories de stationnement interdit.

Forme du recours

Vous devez adresser votre recours à l’officier du Ministère public dans :

• un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention ou suivant l’interpellation ou,
• un délai de 30 jours en cas d’amende majorée.

Résultat de votre contestation

L’officier du Ministère public a 3 possibilités :

• Soit il est convaincu par vos arguments et votre PV fait l’objet d’un classement sans suite. 

L’amende est annulée et vous ne perdez aucun point.

• Soit il considère que votre réclamation n’est pas recevable car vous n’avez pas respecté certaines règles de contestation.

• Soit il renvoie l’affaire à une audience devant le Juge de proximité (compétent pour les contraventions des 4 premières classes).

Vous serez alors convoqué et entendu sur votre contestation.

Les arguments à utiliser pour contester votre contravention

Les arguments pouvant être invoqués

Plusieurs arguments peuvent être exposés au soutien de votre contestation.

Vous pouvez par exemple, et à titre non-exhaustif, faire valoir :

• Une usurpation de plaques,
• L’absence de caractère dangereux de votre stationnement,
• Un arrêté de la mairie autorisant à se garer sur les places de livraison certains jours,
• Etc.

Les preuves, les preuves, les preuves votre honneur !

Vous devez absolument prouver le bien-fondé de vos prétentions en joignant notamment :

• Des témoignages (veillez à utiliser l’attestation CERFA accompagnée de la pièce d’identité du témoin),
• Des clichés photographiques,
• Tout autre élément de preuve.