Dans quels cas devez-vous effectuer une visite médicale ?
Vous devez passer une visite médicale dans 3 cas : en cas de permis invalidé, de permis annulé, et de permis suspendu.
En cas de permis invalidé
- Lorsque vous perdez la totalité de vos points, le Ministre de l’Intérieur prend à votre encontre une décision d’invalidation de votre permis de conduire (aussi appelée décision « 48SI »).
- L’invalidation de votre permis vous empêche de conduire, vous ne pouvez repasser votre permis qu’après un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre permis à la préfecture de votre lieu de résidence, et vous devez vous soumettre préalablement à une visite médicale (article L 223-5 du Code de la route).
En cas de permis annulé
- L’annulation de permis intervient à la fin d’un procès et constitue une sanction sévère en cas de récidive d’un gros excès de vitesse, alcool et/ou stupéfiants au volant etc.
- Vous risquez une annulation de maximum 3 ans et vous pourrez repasser votre permis seulement si vous vous soumettez au préalable à une visite médicale (article L 224-14 du Code de la route).
En cas de permis suspendu
- La suspension de votre permis est décidée soit par le préfet, soit par le juge, et peut aller de 15 jours à 3 ans.
- A la fin de la suspension, vous devez vous soumettre à une visite médicale avant de récupérer votre permis et de conduire (article L 224-14 du Code de la route).
Comment se déroule la visite médicale ?
Suivant la nature de l’infraction, la visite médicale peut avoir lieu soit auprès d’un médecin agrée, soit auprès d’une commission médicale départementale.
Visite médicale auprès d’un médecin agréé par le préfet
Vous devez vous adresser à un médecin agréé si :
- Votre permis a été invalidé suite à la perte totale de vos points.
Vous ne devez avoir commis aucune infraction au Code de la route liée à l’alcool ou aux stupéfiants au volant.
- Votre permis a été annulé ou suspendu en raison d’infractions autres que l’alcool au volant ou aux stupéfiants au volant.
Visite médicale auprès d’une commission médicale
- La visite médicale se déroule devant une commission médicale lorsque vous avez commis une infraction au Code de la route liée à l’alcool au volant ou à la prise de stupéfiants.
Dans ce cas, vous devez demander un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale qui siège en préfecture.
- La commission médicale regroupe 2 médecins.
- Le coût de la visite médicale auprès de la commission médicale est également de 30 €.
Le jour de la visite médicale
Vous devez vous rendre auprès du médecin ou de la commission médicale avec les pièces suivantes :
- l'imprimé cerfa n°14880*01 (accompagné du formulaire cerfa n°14948*01), disponible également en préfecture,
- une pièce d'identité en cours de validité et sa photocopie recto-verso,
- soit votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso, soit l'avis de rétention ou courrier 3F qui vous a été délivré par les forces de l'ordre si elles ont conservé votre permis,
- 2 photos d'identité, dont l'une doit être collée sur le formulaire cerfa n°14880*01.
La décision suite à votre visite médicale
La décision est favorable
La commission ou le médecin vous remet un exemplaire de l'avis médical et adresse un autre exemplaire à la préfecture de votre lieu de résidence.
- En cas d'invalidation par perte totale de points, ou en cas d'annulation, vous pouvez alors vous inscrire en auto-école pour repasser le permis (Code et conduite ou Code seulement, selon votre situation).
- En cas de suspension, vous devez prendre contact avec votre préfecture pour savoir comment récupérer votre permis de conduire.
La décision est défavorable
Le médecin ou la commission médicale considère que votre situation n’est pas compatible avec la délivrance ou la récupération de votre permis de conduire.
- Vous devrez alors effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréé par la préfecture.
- Vous serez également amené, dans ce centre, à effectuer une série de tests visant à mesurer vos réflexes, votre vigilance, votre attention et votre stabilité psychomotrice.
À l'issue de cet examen complémentaire, vous recevrez soit un avis favorable, auquel cas vous pourrez récupérer votre permis de conduire, soit un avis défavorable.
Les informations à retenir
La visite médicale est une obligation légale si votre permis est invalidé ou annulé. Si votre permis est suspendu, l’obligation ne s’applique pas tant que certains décrets d’applications n’ont pas été publiés. La visite médicale se déroule devant une commission médicale si vous avez commis l’infraction de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. En dehors de ces cas, la visite médicale a lieu auprès d’un médecin agréé par le préfet. L’objectif de la visite médicale est d’évaluer votre aptitude générale à la conduite. A l’issue de la visite médicale, le médecin agréé ou la commission médicale prend une décision favorable ou défavorable. Si la décision est défavorable, vous pouvez vous soumettre à des examens médicaux complémentaires.
