Contester un PV, une amende

Vous souhaitez contester un « flash radar », contester un PV radar ? Contester un PV pour excès de vitesse ? Ou bien contester un PV stationnement ? Voire la contestation d'un PV à la volée ? Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de douze années d’expérience en droit routier, vous expose les règles de droit applicable.

Vous avez, en règle générale, intérêt à contester un PV pour une raison simple : le retrait de points n’aura pas lieu immédiatement. 

En effet, si vous contestez le PV, l’administration ne procède pas immédiatement au retrait de points. De plus, vous n’êtes pas déclaré coupable.

Ainsi, pour contester vos PV, vous devez premièrement ne pas payer votre amende et, ensuite, envoyer impérativement une requête en exonération à l’Officier du Ministère public dans les 45 jours suivant la réception de l’amende forfaitaire, ou dans les 30 jours suivant l’amende majorée. Votre requête en exonération ou réclamation motivée (dans le cas d’une amende majorée) est obligatoirement accompagnée de l’avis de contravention contre lequel vous élevez une contestation.

Précision utile concernant la contestation des amendes pour excès de vitesse : la contestation auprès de l’Officier du Ministère public est applicable aux excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, à ceux compris entre 20 et 29 km/h, à ceux compris entre 30 et 39 km/h, et à ceux compris entre 40 et 49 km/h. En revanche, la contestation de l’officier du Ministère public est inapplicable à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou à la récidive d’un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h (article 529 du Code de procédure pénale).

Un point important : le résultat de votre contestation dépend de si vous avez été flashé ou interpellé :

• Si vous contestez un PV « flash radar », vous pouvez démontrer ne pas être le conducteur au moment où votre véhicule a été « flashé » par le radar pour excès de vitesse. En effet, le flash du radar ne prenant que l’arrière de votre véhicule, vous ne pouvez pas, dans 90 % des cas, être identifié sur les clichés photographiques pris automatiquement par le radar. N’étant pas le conducteur au moment du flash même si vous êtes par ailleurs le titulaire de la carte grise, vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et n’avez donc pas à subir de retrait de points. Vous serez en revanche contraint de payer l’amende, sauf si vous dénoncez le coupable.
• Si vous contestez un PV après interpellation, la tâche est plus délicate dans la mesure où vous ne pouvez pas utiliser les mêmes arguments que pour contester un « flash radar ». Vous pouvez contester seul ou être assisté d’un avocat mais il vaut mieux être accompagné d’un avocat qualifié en droit routier, qui aura les connaissances nécessaires pour soulever des vices de procédure dans le PV d’infraction.

Ainsi, en cas d’interpellation, votre avocat permis s’emploie, en fonction de votre dossier, à faire annuler le procès-verbal d’infraction par l’Officier du Ministère public ou le Tribunal, en invoquant des vices de procédure. Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Franck Cohen.