Je suis obligé de dénoncer le conducteur en cas d’infraction relevée par un radar automatique.
- Si vous recevez un avis de contravention concernant un excès de vitesse constaté par radar automatique, vous êtes en droit de demander les clichés photographiques.
Le radar automatique prend en photo les plaques d’immatriculation de votre véhicule. Le conducteur n’est, en général, pas identifiable.
- Ainsi, vous avez tout à fait le droit de contester un excès de vitesse constaté par radar automatique en indiquant que vous n’étiez pas au volant de votre véhicule le jour où vous avez été flashé et que vous n’êtes pas en mesure de savoir qui conduisait.
Je dois payer le PV avant de le contester.
Le retrait de points intervient automatiquement dès lors que l’amende est payée (article L 223-1 du Code de la route).
En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement le retrait de points.
Je ne perds pas de points car j’ai passé mon permis avant 1992.
Tous les permis de conduire, quel que soit leur âge, sont logés à la même enseigne et sont soumis au système de points. L’idée que vous ne pouvez pas perdre de points parce que vous avez obtenu votre permis avant 1992 est tout simplement une fausse information.
Si je paie 1 € de plus ou de moins mon amende, je ne perdrais pas de points.
De même, que vous régliez votre amende le jour de l’infraction à l’agent, pendant le laps de temps où l’amende est minorée ou bien lorsqu’elle est majorée, ne modifie en rien la perte de points : il vous sera retiré des points même si vous payez un euro de plus ou un euro de moins votre amende.
Il ne faut jamais aller retirer son relevé intégral d’informations.
- Néanmoins, ne vous présentez jamais en Préfecture avec votre permis de conduire pour récupérer votre relevé d’information intégral car si votre permis venait à apparaître comme invalide, il pourrait être conservé par la Préfecture.
- Vous avez également d’autres moyens de consulter votre solde de points, notamment par le biais du site TELEPOINTS. Les codes confidentiels pour y accéder figurent sur votre relevé d’information intégral ou sur certains courriers (48M et 48N). Vous pouvez aussi les obtenir via une demande directe sur le site TELEPOINTS.
Mon avocat peut me donner une attestation pour conduire si mon permis est invalidé.
- Votre avocat ne peut certainement pas vous procurer une attestation pour conduire.
- En revanche, votre avocat peut exercer des recours administratifs, dont le recours en référé-suspension (sorte de nouveau permis blanc, puisque celui-ci n’existe plus) afin de tenter d’obtenir la suspension de la décision d’invalidation prise par le Ministre de l’Intérieur. Dans ce cas, seul le juge a pouvoir pour décider si vous pourrez conduire malgré un permis invalidé.
Je peux mettre la carte grise de mon véhicule au nom de mon enfant pour ne pas perdre de points en cas de flash radar.
- Cela signifie qu’il ne peut pas accomplir d’actes juridiques par lui-même et que vous accomplissez ces actes en son nom parce que vous êtes son représentant légal.
- Par conséquent, il n’est ni possible, ni souhaitable de mettre la carte grise de votre véhicule au nom de votre enfant pour ne pas perdre de points.
