Le délit de fuite après un accident : sanctions et recours

Le délit de fuite : définition précise 

Il y a délit de fuite lorsqu’après avoir causé un accident, vous ne vous arrêtez pas, et ce, de manière à tenter d’échapper à votre responsabilité pénale ou civile (article L231-1 du Code de la route et articles 434-10 et 434-45 du Code pénal).

Le délit de fuite est différent du refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter

Différent du délit de fuite, le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter a lieu lorsque les forces de l’ordre vous intiment l’ordre de vous arrêter et que vous tentez de leur échapper.

De plus, les deux délits font l’objet de sanctions distinctes énoncées par le Code de la route.

Le délit de suite est différent de la non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger consiste, pour le témoin d’un accident, à ne pas s’arrêter sur le lieu de l’accident et à ne pas porter secours ou appeler les secours.

Les sanctions applicables au délit de fuite

Peines principales

• 3 ans d’emprisonnement
• 75 000 euros d’amende
• Jusqu’à 5 ans de suspension de permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
• Perte de 6 points

Peines complémentaires

• Annulation pendant 3 ans maximum de votre permis de conduire
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende : vous payez une amende en lieu et place d’être emprisonné

• Interdiction pendant 5 ans de conduire certains véhicules, même ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé (voiture sans permis, scooter etc.)
• Obligation de suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire

Les sanctions sont aggravées dans 2 cas

Les sanctions sont doublées lorsque le délit de fuite a lieu après avoir :

• causé la mort d’autrui
• provoqué une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Dans ces deux cas, les sanctions peuvent être doublées

• 6 ans d’emprisonnement
• 150 000 euros d’amende

Quels recours votre avocat peut engager en cas de délit de fuite ?

Votre avocat, hautement spécialisé en droit routier, vous assiste dans le cadre d’une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits.

L’accès à votre dossier pénal

• A ce titre, votre avocat accède à votre dossier pénal, notamment le procès-verbal d’infraction qui, en général, contient de nombreuses indications sur les circonstances de l’infraction, en l’occurrence du délit de fuite.
• Sur la base du procès-verbal et en fonction des explications que vous pouvez apporter, votre avocat établit une stratégie de défense appropriée.

Les multiples axes de défense de votre avocat

Votre avocat défend votre cause aux audiences correctionnelles et débat contradictoirement des éléments à charge portés à votre encontre par le procureur de la République, et éventuellement par l’avocat de la victime.

Les axes de défense sont multiples et dépendent de votre dossier, mais peuvent inclure, selon les circonstances :

• la contestation de la matérialité de l’infraction

• la démonstration d’un vice de procédure : lors de la rédaction du procès-verbal, l’agent verbalisateur omet de mentionner des informations substantielles quant aux circonstances de l’accident (exemples : le lieu, la date, l’heure etc.). Si le vice de procédure est retenu, il peut entraîner votre relaxe (non-condamnation).

• la demande d’allègement des sanctions en plaidant les circonstances atténuantes, votre absence de dangerosité, l’absence d’antécédents etc.