Rétention du permis de conduire

Dans quelle situation parle-t-on de rétention du permis ?

Les infractions pouvant entraîner la rétention de votre permis

L’article L 224-1 du Code de la route définit les infractions au Code de la route susceptibles de donner lieu à rétention de votre permis de conduire. Il s’agit de :

• La conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
• La conduite sous l’empire de stupéfiants,
• Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants,
• Le grand excès de vitesse (supérieur à 40 km/h),
• L’accident de la circulation ayant provoqué un décès.

La rétention de permis est différente de la suspension de permis

La rétention intervient immédiatement après la constatation de l’infraction

• Le retrait de votre permis intervient dès l’interpellation.
• La suspension du permis n’intervient qu’après le retrait de votre permis, dans le délai de 72 heures.

La rétention est prise par les forces de l’ordre qui vous ont interpellé

• La rétention est prise par les forces de l’ordre qui ont constaté l’infraction par l’intermédiaire d’un document appelé « avis de rétention ».
• La suspension est prise par le préfet ou le sous-préfet, informé par les forces de l’ordre de la commission d’une infraction ayant entraîné le retrait du permis.

 La rétention est prise pour une durée de 72 heures

• La rétention de permis intervient pendant 72 heures,
•  La suspension peut durer jusqu’à 6 mois, voire 1 an dans certains cas.

La rétention de permis est différente de l’annulation de permis

• L’annulation de permis est une décision grave prise par un juge qui consiste à annuler l’existence même de votre permis pendant un certain délai.
• Dans la rétention, votre permis est simplement confisqué pendant 72 heures.

La procédure de rétention de votre permis

Notification de l’avis de rétention

• Un avis de rétention vous est immédiatement remis en mains propres par les forces de l’ordre.
• Sur l'avis de rétention figure l’adresse pour se voir restituer son permis de conduire à l’issue du délai de 72 heures.

Immobilisation et mise en fourrière de votre véhicule

• En cas de délit (alcool au volant) ou de contravention de 5ème classe (excès de vitesse supérieur à 50 km/h), votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière par les forces de l’ordre.
• Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à votre charge (article L 325-1-1 du Code de la route).

Récupération « théorique » de votre permis à l’issue des 72 heures

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l’expiration du délai de 72 heures à l’adresse indiquée dans l’avis de rétention.

Votre permis est mis à votre disposition pendant 12 heures à l’adresse indiquée.

• Si la durée de la mise à disposition prend fin entre 18h et 22h, vous pourrez récupérer quand même votre permis de conduire le lendemain avant 12h (article R224-3 du Code de la route),
• Si vous n’avez pas récupéré votre permis de conduire à l’adresse indiquée dans l’avis de rétention, vous pouvez demander sa restitution par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les suites de la rétention de votre permis ?

Suspension possible (presque systématique) de votre permis de conduire

Qui prend la décision de me suspendre ?

Après la rétention, votre permis peut être suspendu par décision du préfet ou sous-préfet.

Comment ?

Le préfet ou sous-préfet rend une décision appelée l’arrêté 3F.

Combien de temps ?

La durée de la suspension de permis varie de 15 jours à 6 mois (voire 1 an dans les cas les plus graves).

Qui vous informe de cette suspension ?

Vous êtes informé de la décision de suspension soit :

• Directement par le service indiqué dans l’avis de rétention qui vous remet directement l’imprimé 3F,
• Plus généralement, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre domicile.

Et si je continue à conduire malgré tout ?

• Vous ne pouvez pas conduire pendant toute cette durée de suspension.
• SI vous continuez à conduire, vous ferez l’objet de poursuites pénales pour conduite malgré la suspension de votre permis.
• Le permis blanc n'existe plus, il n'est donc plus possible de le solliciter...

Procédure alternative/simplifiée ou classique devant un Tribunal

Après la rétention de votre permis, vous êtes également poursuivi par le Procureur de la République parce que vous avez commis une des infractions au Code de la route énoncées plus haut.

Le procureur de la République exerce ses poursuites selon différentes formes :

Convocation devant le Tribunal correctionnel ou de police

Vous êtes convoqué à une audience du Tribunal correctionnel ou de police et un jugement est rendu concernant l’infraction qui a été commise.

Le juge rend directement une ordonnance pénale prononçant votre culpabilité et les peines correspondant

• Vous pouvez faire l’objet d’une procédure de jugement simplifiée par laquelle le procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel ou de police afin qu’une décision (ordonnance pénale) soit rendue à votre encontre sans que vous ayez la possibilité de vous défendre ni d’être assisté par un avocat,
• Vous pouvez, cependant, faire opposition de l’ordonnance pénale.

Vous comparaissez devant le procureur de la République dans le cadre de la procédure du plaider coupable

Le procureur de la République vous propose une procédure de jugement alternative.

• Vous devez reconnaitre votre responsabilité dans la commission de l’infraction au Code de la route.
• En échange, vous bénéficiez de peines plus clémentes.

Que peut faire le cabinet Cohen en cas de rétention du permis ?

Le Cabinet de Me Franck COHEN peut :

• récupérer votre véhicule immobilisé ou mis en fourrière,
• vous conseiller sur la suspension de votre permis et sur les recours envisageables,
• vous accompagner tout au long de la procédure devant le Tribunal pour vous obtenir, si votre dossier le permet, une relaxe ou des peines diminuées.

Récupérer votre véhicule immobilisé

• Il est possible de mettre fin pendant la durée de la rétention à l’immobilisation de votre véhicule (article L 224-4 du Code de la route).
• Pour cela, vous devez désigner un conducteur muni de son permis de conduire valide, ou le propriétaire du véhicule si vous ne l’êtes pas, pour assurer la conduite du véhicule.

Vous conseiller pour éviter ou diminuer votre suspension

Votre avocat peut, si c'est dans votre intérêt et suivant votre dossier, demander à ce que vous comparaissiez volontairement devant le Tribunal correctionnel pour obtenir :

• Votre relaxe et donc, la fin de la mesure de suspension,
• Une diminution de la durée de la suspension ou une limitation de ses effets.

Vous accompagner au Tribunal pour baisser les sanctions, voire obtenir une relaxe

• La justice correctionnelle est une épreuve : les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN en sont conscients et leur accompagnement passe également par une grande disponibilité et écoute.
• Le procureur de la République peut être très sévère dans ses réquisitions et le juge les suit régulièrement.