Le permis blanc

A quoi servait le permis blanc ?

Jusqu’en 2004, vous pouviez bénéficier d’un permis blanc sous 2 conditions : être en suspension judiciaire de permis de conduire et ne pas avoir commis certaines infractions au Code de la route.

Etre en suspension judiciaire du permis de conduire 

Vous étiez passé devant le juge qui avait prononcé à votre encontre la suspension de  votre permis de conduire.

Ne pas avoir commis certaines infractions au Code de la route

Les infractions concernées (loi du 12 juin 2003) étaient les suivantes :

• refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants, 
• conduite sous alcool ou stupéfiants,
• délit de grand excès de vitesse en récidive,
• refus d'obtempérer,
• mise en danger de la vie d'autrui,
• homicide et blessures involontaires,
• délit de fuite.

Les effets : permis blanc pour travailler

• Si vous étiez dans cette situation (suspension judiciaire prononcée et non-commission d’une des  infractions rappelées ci-dessus), vous pouviez retourner devant le juge afin de lui demander de bénéficier d’un permis blanc.
• Le permis blanc, s’il était obtenu, vous permettait de conduire uniquement pour votre activité professionnelle.

Le référé-suspension est-il le remplaçant du permis blanc ?

L’objectif est le même : vous permettre de conduire en toute légalité malgré une mesure de restriction de votre permis

Le référé-suspension fait suite à une invalidation de votre permis de conduire par la décision 48SI

• Le référé-suspension est un recours mis en œuvre lorsque votre permis de conduire est invalidé suite à la perte totale de vos points.
• Lorsque vous perdez la totalité de vos points, le Ministre de l’Intérieur vous notifie automatiquement une décision d’invalidation de votre permis de conduire (« courrier 48 SI »).

Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de la décision d’invalidation

Face à cette situation, vous devez, seul ou assisté d’un avocat experimenté depuis plusieurs années en droit routier, engager deux recours devant le Tribunal administratif :

• Un recours en annulation qui vise à faire annuler la décision d’invalidation
• Un recours en référé-suspension dont le but est de vous permettre de conduire provisoirement le temps que votre recours en annulation soit examiné puis jugé par le Tribunal administratif.

Mais d’importantes différences existent entre les deux procédures

Il existe au moins 3 différences entre le référé-suspension, qui existe aujourd’hui, et le permis blanc, qui n’existe plus.

Le référé-suspension n’intervient, en général, qu’en cas d’invalidation du permis

Le permis blanc pouvait seulement être demandé lorsque le permis faisait l’objet d’une suspension judiciaire.

Le référé-suspension peut également être accordé en cas de raison personnelle grave

• Le permis blanc était expressément limité à l’exercice professionnel.
• En matière de référé-suspension, l’article L521-1 du Code de justice administrative n’exige pas une urgence professionnelle mais une simple urgence.

Le référé-suspension est un recours exercé à l’encontre d’une décision administrative devant un juge administratif

La demande de permis blanc se faisait auprès du juge judiciaire, tandis que le référé-suspension est déposée devant le juge des référés du Tribunal administratif.

 Vous pouvez par ailleurs limiter la suspension judiciaire

• Il reste toujours possible de demander au juge de ne pas appliquer la suspension de votre permis pendant vos heures de travail.
• Cette possibilité est ouverte seulement lorsque la loi le permet.

Exemples de cas où l’aménagement de la suspension est possible

La loi permet au juge de ne pas appliquer la suspension à l’activité professionnelle, notamment dans les cas suivants :

• L’excès de vitesse jusqu’à 49 km/h (article R 413-14, II, 1°),
• Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, sauf risque de mort ou de blessures (L 233-1 du Code de la route),
• Le refus de soumettre votre véhicule à des vérifications (article L 233-2 du Code de la route).

Exemples de cas où l’aménagement de la suspension est interdite

La loi interdit au juge de limiter la suspension à l’activité professionnelle notamment dans les cas suivants :

• La récidive d’un grand excès de vitesse (article L 413-1 du Code de la route),
• L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h (article R 413-14-1 du Code de la route),
• Drogues au volant (article L 235-1 du Code de la route),
• L’alcool au volant (article L 234-2 du Code de la route),
• Le refus de se soumettre à un dépistage d’alcool (article L 234-8 du Code de la route),
• Le refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants (L 235-3 du Code de la route),
• La conduite sans assurance (article L 324-2 du Code de la route),
• La conduite malgré une mesure d’interdiction : permis annulé, invalidé, retiré ou suspendu (article L 224-16 du Code de la route),
• Le délit de fuite (article L 231-1 du Code de la route).

Le référé-suspension, mieux que le permis blanc ?

Le référé-suspension présente des avantages, mais également des inconvénients par rapport au permis blanc pour travailler.

Avantage : pas de limite dans la conduite !

Contrairement au permis blanc, le référé-suspension n’est pas limité à l’activité professionnelle.

Inconvénient : sûrement un peu plus dur à obtenir !

Les juges sont de plus en plus sévères dans l’octroi du recours en référé-suspension car ils sont amenés à s’interroger sur l’éventuel dangerosité du conducteur, condition qu’ils apprécient de plus en plus sévèrement...