Le référé-suspension

Dans quel cas faire un référé-suspension ?

Exercice d’un recours en référé dans le cas du permis invalidé

L’existence d’une décision 48 SI, préalable à l’action en référé

• Vous avez fait l’objet d’une décision d’invalidation de votre permis de conduire par le Ministre de l’Intérieur car vous avez perdu la totalité de vos points de permis.
• La décision d’invalidation de votre permis de conduire prend la forme d’un « courrier 48SI » et implique plusieurs conséquences graves et contraignantes.

Il vous est interdit de conduire sous peine de sanctions pénales, vous devez repasser votre permis et devez attendre un délai de 6 mois avant de le repasser et en plus, vous redevenez un « jeune conducteur ».

Le dépôt parallèle d’un recours en annulation de la décision 48SI devant le Tribunal administratif

Pour déposer un recours en référé-suspension, vous devez préalablement avoir demandé l’annulation de la décision 48SI devant le Tribunal administratif, ayant pour objectif de récupérer votre permis.

Le dépôt d’un recours en référé-suspension

• Le référé-suspension est un recours exercé en urgence auprès du juge des référés du Tribunal administratif en vue de suspendre les effets de la décision 48SI.
• Vous pourrez ainsi conduire jusqu’à ce que le Tribunal administratif juge votre affaire et décide s’il doit annuler la décision 48SI ou non.

Recours en référé-suspension en cas de rétention ou suspension ?

Inapplicable en cas de rétention de votre permis de conduire

• La rétention de permis de conduire est une mesure de confiscation de votre permis par les forces de l’ordre pendant un délai de 72 heures, à l’issue duquel vous est restitué votre permis, sauf si une mesure de suspension est intervenue entre temps.
• La brièveté de ce délai de 72 heures empêche l’exercice d’un référé-suspension.

Envisageable en cas de suspension de votre permis mais très difficile en pratique

• La suspension de permis de conduire est une mesure prise par le préfet en cas d’infraction grave au Code de la route.

Votre permis est suspendu pendant un délai maximal de 6 mois (voire d’un an en cas de facteurs aggravants tel qu’un accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves).

• Le référé-suspension a de fortes chances d’être rejeté car la nature même de l’infraction commise (par nature grave) démontre une dangerosité du conducteur et il est souvent difficile de démontrer qu’une mesure de suspension est illégale.

Ce sont les raisons pour lesquelles, en pratique, le référé-suspension n’est pas utilisé contre une décision de suspension, mais seulement contre une décision d’invalidation de votre permis de conduire.

Les conditions de mise en œuvre du référé-suspension

Les conditions de forme

Plusieurs conditions doivent impérativement être respectées à peine d’irrecevabilité de votre recours en référé-suspension.

Le référé-suspension n’est soumis à aucune condition de délai, mais attention à l’urgence !

Le recours en référé n’est soumis à aucune condition de délai.

Le dépôt préalable d’une requête en annulation dans les 2 mois de la décision 48SI

• Le délai auquel il faut en revanche faire attention est le délai pour déposer le recours en annulation devant le Tribunal administratif, qui est de 2 mois à compter du rejet par le Ministre de l’Intérieur du recours gracieux.
• Pour pouvoir déposer un recours en référé, vous devez indiquer et prouver que vous avez déposé une requête en annulation contre la décision d’invalidation, en application des dispositions de l’article 521-1 du Code de justice administrative.

N’oubliez pas de joindre la décision 48SI à vos recours !

La décision attaquée (soit la décision 48SI) doit être produite dans les recours, sous peine que ceux-là soient déclarés irrecevables (article R 412-1 du Code de justice administrative).

Pour gagner, plusieurs conditions doivent être réunies

La décision 48SI doit apparaître illégale aux yeux du juge !

Il doit exister des doutes sérieux quant à la légalité de la décision d’invalidation.

Vous ne devez pas être considéré comme quelqu’un de dangereux sur la route !

Le juge des référés doit considérer qu’en dépit des infractions commises, vous n’apparaissez pas comme quelqu’un de dangereux sur la route.

Vous devez être dans une situation d’urgence manifeste !

Vous avez absolument besoin de conduire pour des raisons professionnelles.

Les effets du référé-suspension en cas de « victoire »

Vous pouvez conduire provisoirement en toute légalité

Si l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées sont réunies, le juge des référés du Tribunal administratif prononce la suspension de la décision  d’invalidation.

Ainsi, la décision d’invalidation ayant été suspendue, vous pouvez conduire jusqu’à ce que le Tribunal administratif se prononce sur votre recours en annulation.

Vous ne pouvez pas être poursuivi pour le délit de conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire

La conduite malgré un permis invalidé est un délit (article L 224-16 du Code de la route) qui vous expose à des sanctions pénales graves et notamment à :

• 2 ans d'emprisonnement,
• 4 500 € d’amende,

Or, puisque vous avez obtenu la suspension de la décision 48SI, vous pouvez conduire en toute légalité jusqu’à ce que le Tribunal administratif statue sur votre demande d’annulation.