Les infractions entraînant la perte d'1 point
| INfractions | Classe de contravention | Amende forfaitaire | amende forfaitaire minoree | amende forfaitaire majoree |
|---|---|---|---|---|
| Excès de vitesse inf. à 20 km/h (vit. max. inf. à 50 km/h) | 3ème | 135 euros | 90 euros | 375 euros |
| Excès de vitesse inf. à 20 km/h (vit. max. sup. à 50 km/h) | 4ème | 68 euros | 45 euros | 180 euros |
| Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule | 4ème | 135 euros | 90 euros | 375 euros |
| Franchissement ou chevauchement sans nécessité absolue d'une ligne longitudinale délimitant une bande d'arrêt d'urgence | 4ème | 135 euros | 90 euros | 375 euros |
Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h sont la principale cause des retraits de point
- D’après les statistiques officielles, l’excès de vitesse arrive en tête des infractions au Code de la route.
Ceci s’explique naturellement par l’implantation croissante de radars automatiques.
- Attention ! Les permis probatoires sont soumis à des limites de vitesse spécifiques.
Rappel ! Si vous détenez un permis probatoire, votre capital est de 6 points et augmente à raison de 2 points chaque année en l’absence d’infraction, soit 8 points à la fin de la 1ère année, 10 points à la fin de la 2ème, et 12 à la fin de la 3ème année.
Les moyens de récupérer des points
Plusieurs moyens existent pour reconstituer son capital de points.
La récupération automatique d’1 point au bout de 6 mois en l’absence d’infraction
- Il doit s'agir d'une infraction entraînant la perte d'1 point, c'est-à-dire un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée ou le chevauchement d'une ligne continue
- La majoration d’1 point est applicable aux permis probatoires.
- Vous ne devez avoir commis, durant ce laps de temps, aucune infraction entraînant un retrait de points.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite des 12 points maximum du permis, dès le lendemain de la 2ème journée de stage.
- Le stage dure 2 jours et coûte entre 230 et 280 €.
- A la fin du stage, vous recevez une attestation de suivi de stage uniquement si vous avez suivi en totalité le stage. Le centre agréé transmet l’attestation à la Préfecture.
Attention ! Si vous commettez une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points (si permis probatoire) ou 6 points (permis classique), vous êtes obligé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette obligation vous est rappelée par l’envoi à votre domicile d’un courrier intitulé « 48N » ou « 48M ».
L’invalidation de permis : vous n'avez plus de points sur votre permis
Méfiez-vous ! L’invalidation de votre permis de conduire peut très vite arriver.
L’invalidation de permis vise la situation où vous n’avez plus de points.
- Dans ce cas, le Ministre de l’Intérieur vous adresse un courrier 48 SI, une décision d’invalidation de votre permis de conduire ;
- Vous n’avez plus le droit de conduire et vous devez repasser votre permis.
Des recours existent
- Le recours en annulation et le référé-suspension doivent être engagés dans les 2 mois suivant la notification du courrier 48SI.
- Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de dix-neuf années d’expérience en droit routier, vous accompagne par une étude personnalisée de votre situation et vous délivre des conseils adaptés. Il vous précise également les moyens de protéger votre permis et votre capital de points.
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