L’alcoolémie délictuelle : nos recours

A partir de quand l’alcool au volant est-il un délit ?

Les seuils fixés par la loi

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est un délit lorsque :

• la concentration d’alcool dans votre sang est égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou,
• lorsque la concentration d'alcool dans l'air que vous expirez est égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre (article L.234-1 du Code de la route)
• dans le cas contraire, on parlera d'alcoolémie contraventionnelle.

De plus, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique peut être complémentaire à un autre délit. Le cumul alcool et stupéfiants (exemple : cannabis), lui, est un délit sévèrement puni par :

• 3 ans d’emprisonnement
• 9 000 euros d’amende
• le retrait de 8 points sur votre permis de conduire

Comment est mesuré le taux d’alcool ?

Les forces de l’ordre vous soumettent à un éthylotest pour  déterminer si vous avez dépassé le seuil légal d’alcool autorisé.

Quand a lieu un contrôle d’alcoolémie ?

Lorsque vous avez commis une infraction punie d’une peine de suspension

L’article L234-3 du Code de la route indique que le contrôle d’alcoolémie peut avoir lieu lorsque vous avez préalablement commis une infraction punie d’une peine de suspension de votre permis de conduire.

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident provoquant la mort ou des blessures

L’article L234-3 du Code de la route prévoit que le contrôle d’alcoolémie est obligatoire lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant causé un dommage corporel (mort ou blessures).

Lorsque les forces de l’ordre en prennent l’initiative

Selon l’article L234-9 du Code de la route, les autorités peuvent vous soumettre à un éthylotest ou éthylomètre « même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident », sur leur propre initiative ou bien sur l'instruction du procureur de la République.

La procédure en cas d’alcoolémie délictuelle

Retrait de permis de conduire pendant 72 heures

Les forces de l’ordre vous interpellent et vous soumettent à un dépistage d’alcool. Si vous êtes contrôlé positif pour de l'alcool au volant, les forces de l’ordre peuvent décider de prendre un avis de rétention, c’est-à-dire de vous retirer votre permis de conduire pendant 72 heures. A l’issue de ce délai, soit les forces de l’ordre vous remettent votre permis, soit le préfet décide de suspendre votre permis de conduire.

Pendant ce délai de 72 heures, il vous est interdit de conduire au risque d’encourir des sanctions pénales :

• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 euros d’amende
• la perte de 6 points
• des peines complémentaires

Suspension de votre permis de conduire jusqu’à 1 an

Après avoir procédé au retrait de votre permis, les forces de l’ordre préviennent immédiatement le préfet qui peut décider, dans le délai de 72 heures, de suspendre votre permis de conduire. La décision de suspendre votre permis peut durer jusqu’à 1 an en cas d’alcoolémie délictuelle. A l’issue de ce délai, votre permis de conduire vous est remis sauf si, entre temps, un jugement prononçant la suspension ou l’annulation de votre permis est intervenu.

Pendant le délai de suspension de votre permis de conduire, il vous est interdit de conduire au risque d’encourir des sanctions pénales :

• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 euros d’amende
• la perte de 6 points
• des peines complémentaires

Procédure de jugement classique, simplifiée ou alternative

Dans la procédure de jugement classique

Vous êtes poursuivi par le procureur de la République devant le Tribunal correctionnel qui juge des délits.

Dans la procédure de jugement simplifiée

Dans cette procédure également appelée ordonnance pénale, vous n’êtes pas convoqué par le Tribunal correctionnel : il n’y a pas d’audience ni de débats contradictoires (pas d’avocat), le juge statue seul sur votre dossier à partir des éléments communiqués par le procureur de la République.

Dans la procédure de jugement alternative

Elle fait référence à deux procédures distinctes :

• la composition pénale : vous comparaissez devant le procureur de la République (ou une personne habilitée), lequel vous propose d’accomplir certaines peines déterminées en échange de votre reconnaissance de culpabilité. Vous pouvez accepter ou refuser la composition pénale, vous pouvez être assisté par un avocat. Ainsi, vous n’êtes pas convoqué devant le Tribunal correctionnel, il n’y a pas d’audience ni de débats contradictoires.
• la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : vous comparaissez à votre demande ou à la demande du procureur de la République devant ce dernier. Vous « plaidez coupable » et, en échange, le procureur de la République vous propose certaines peines limitées (exemple : la moitié de l’amende encourue) que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Vous êtes obligatoirement assisté par un avocat qui « négocie » vos peines.   

Quelle que soit la procédure de jugement mise en œuvre, les sanctions pénales du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont les suivantes :

• 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende
• le retrait de 6 points sur le permis de conduire
• l’immobilisation du véhicule
• la suspension (jusqu’à 3 ans) du permis de conduire, voire l’annulation du permis
• l’obligation de suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• l’inscription au casier judiciaire
• une peine de travail d'intérêt général
• une peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal
• l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
• l'interdiction, pendant une durée de 5 ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Sanctions en cas d’accident commis sous l’emprise de l’alcool

Accident entraînant des blessures

• jusqu'à 7 ans d'emprisonnement
• jusqu'à 100 000 euros d'amende
• le retrait de 6 points
• peines complémentaires telles que l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation, annulation ou suspension du permis pendant 5 ans, interdiction de conduire certaines véhicules pendant 5 ans, immobilisation pour une durée d'1 an ou plus du véhicule, confiscation du véhicule

Accident entraînant un décès

• jusqu'à 10 ans d’emprisonnement
• jusqu'à 150 000 euros d'amende
• le retrait de 6 points
• l’annulation automatique pendant 10 ans du permis
• mêmes peines complémentaires que pour le cas de l'accident entraînant des blessures

Les recours en cas d’alcoolémie délictuelle

Vous n’êtes pas obligé d’être assisté par un avocat, sauf pour la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’intervention d’un avocat en droit pénal, experimenté en droit depuis plusieurs années, vous permet une défense efficace à chaque étape de la procédure de répression du délit d’alcool au volant.

Retrait de permis 

Votre avocat vous conseille en fonction de votre dossier sur les solutions et moyens de droit.

Procédure de jugement classique

Votre avocat vous représente à l’audience devant le procureur de la République et déploie une stratégie de défense cohérente avec les éléments de votre dossier.

Il met en évidence les vices de procédure susceptibles de faire annuler la procédure et d’aboutir à votre relaxe, par exemple :

• Le défaut d'homologation des éthylomètres
• L'absence de mention du numéro d'homologation
• L'absence de mention de la date de dernière vérification de l'appareil
• L'absence de mention du laboratoire ayant procédé à la vérification
• L’absence de mention dans le procès-verbal de la possibilité proposée au conducteur de demander un second contrôle (article L234-5)

 Procédure de jugement simplifiée 

Vous pouvez faire opposition à l’ordonnance pénale, ce qui donne lieu à une convocation devant le Tribunal correctionnel et une audience avec des débats contradictoires. Vous pouvez être assisté par un avocat, experimenté en droit routier, qui prendra en charge votre défense.

Procédure de jugement alternative

Composition pénale

• D’abord, votre avocat vous conseille au vu de votre dossier sur l’intérêt d’accepter ou de refuser une composition pénale.
• Ensuite, votre avocat met en avant les arguments de nature à obtenir les peines les plus faibles ou les moins contraignantes.                                                                                                          

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous êtes obligé d’être assisté d’un avocat qui vous conseille sur l’opportunité ou non d’une telle procédure, puis défend votre position. Votre avocat vous conseille également sur les pièces justificatives (contrat de travail, …) à présenter au procureur et qui pourront justifier une clémence de la part du procureur ou un aménagement de vos peines.