Différences entre la composition pénale et les autres procédures simplifiées
La composition pénale, c’est la possibilité de discuter votre peine
Vous avez commis une infraction au Code de la route (délit ou contravention).
Vous pouvez, à travers la composition pénale, discuter votre peine avec le procureur de la République.
Deux conditions
- Il faut que le procureur de la République vous propose une composition pénale (vous ne pouvez pas en faire la demande)
- Vous devez reconnaître l’infraction qui vous est reprochée
Conséquence
Si vous acceptez la ou les peines proposées par le procureur, celui-ci n’engage pas de poursuites pénales à votre encontre devant le Tribunal correctionnel en cas de délit, ou devant le Tribunal de police en cas de contravention.
Les infractions concernées par la composition pénale
La composition pénale est applicable aux délits et contraventions punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, ce qui en pratique concerne par exemple :
- la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse (délit)
- un grand excès de vitesse (contravention de 5ème classe)
- une récidive d’un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)
- un refus de se soumettre aux épreuves de dépistage (délit)
- une conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis (délit)
Quelques différences majeures avec les autres procédures
- La composition pénale survient avant que ne soient engagées des poursuites à votre encontre, alors que les poursuites sont déjà engagées dans l’ordonnance pénale et peuvent l’être dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Dans la composition pénale, vous êtes convoqué par le procureur de la République, puis par le juge, alors que dans l’ordonnance pénale, vous n’êtes à aucun moment convoqué avant que l’ordonnance pénale (équivalant à jugement) ne soit rendue
- Dans la composition pénale, vous pouvez vous défendre seul alors que dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous êtes obligatoirement assisté par un avocat
- Dans la composition pénale, la peine alternative aux poursuites proposée par le procureur ne peut pas être une peine d’emprisonnement, alors que cela peut être le cas dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le déroulement de la composition pénale
1ère étape : Le procureur vous propose une composition pénale
Forme de la proposition
Le procureur de la République vous propose soit directement, soit par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale, matérialisée par une décision écrite et signée de sa part.
Vous pouvez vous faire assister par un avocat
Si vous demandez à bénéficier de ce délai de 10 jours, il vous est indiqué la date et l'heure auxquelles vous êtes invité à recomparaître pour faire connaître votre réponse.
Les peines proposées par le procureur
Le procureur de la République doit préciser la nature et la durée des peines qu’il propose.
La proposition du procureur porte sur une ou plusieurs des peines fixées à l’article 41-2 du Code de procédure pénale en cas de délit, et à l’article 41-3 en cas de contravention.
Pour les délits
- Paiement d’une amende
- Immobilisation de votre véhicule pendant 6 mois maximum
- Remise de votre permis de conduire et donc engagement à ne pas conduire pendant 6 mois maximum
- Installation à vos frais d’un éthylotest anti-démarreur sur votre véhicule
- Travail d’intérêt général non rémunéré dans une association d’utilité publique ou un établissement public pour une durée maximale de 72h à accomplir dans un délai de 6 mois
- Accomplir à vos frais un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Vous soumettre pendant 24 mois maximum à une mesure de soins ou de surveillance médicale en cas d’usage de stupéfiants ou d’une consommation habituelle excessive
Pour les contraventions
Le procureur de la République peut vous proposer les mêmes peines, sauf le travail d’intérêt général si vous avez commis une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe.
2ème étape : Conseils de votre avocat et contre-proposition
Votre avocat prend connaissance de votre dossier (procès-verbal d’infraction) et des peines proposées par le procureur dans le cadre de la composition pénale.
- Soit votre avocat vous déconseille de poursuivre la composition pénale parce qu’il a, par exemple, relevé un vice de procédure tellement évident qu’il considère que vos chances d’obtenir l’annulation de la procédure diligentée à votre encontre sont réelles et sérieuses,
- Soit votre avocat vous conseille de poursuivre la composition pénale : il fera alors une contre-proposition au mieux de vos intérêts sur la base de votre parcours d’automobiliste, de votre vie personnelle ou professionnelle.
3ème étape : Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la ou les peines proposées
En cas de refus
Le procureur de la République peut vous poursuivre pour les infractions commises selon différentes procédures, et vous ne pourrez plus discuter de la peine :
- Convocation devant le Tribunal correctionnel en cas de délit
- Convocation devant le Tribunal de police en cas de contravention de 5ème classe
- Procédure simplifiée de l’ordonnance pénale
En cas d’acceptation
- Un procès-verbal est signé par vous et par le procureur.
- Ce procès-verbal contient obligatoirement les informations suivantes : votre identité, les faits reprochés, les peines proposées et les délais pour les exécuter.
4ème étape : Homologation (ou validation) de la composition pénale par le juge
Saisine du juge par le procureur
- Si vous acceptez la composition pénale, le procureur de la République saisit le Tribunal correctionnel (délit) ou le Tribunal de police (contravention de 5ème classe) par une requête en validation de la composition pénale.
- La requête en validation est accompagnée du procès-verbal que vous avez signé.
Eventuelle convocation par le juge
- Le juge peut estimer utile de vous auditionner ainsi que, le cas échéant, votre avocat.
- Si vous demandez à être entendu, le juge est obligé de vous convoquer pour vous auditionner.
5ème étape : L’exécution de la composition pénale
L’exécution des peines commence dès que le jugement d’homologation vous est notifié.
Fin des poursuites par le procureur de la République
- Si vous exécutez intégralement les peines que vous avez acceptées, le procureur de la République ne peut plus engager de poursuites à votre encontre pour les mêmes faits.
L’article 41-2 du Code de procédure pénale dit que « l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. »
- En revanche, si, après avoir donné votre accord, vous n’exécutez pas totalement les mesures arrêtées, le procureur de la République peut vous poursuivre (convocation au Tribunal ou ordonnance pénale).
Les informations à retenir
Si vous avez commis une infraction au Code de la route (délit ou contravention) et que vous la reconnaissez, le procureur de la République peut vous proposer une composition pénale, c’est-à-dire la possibilité de discuter de votre peine. Le procureur peut ainsi vous proposer certaines peines (travail d’intérêt général, paiement d’une amende, remise de votre permis etc.) que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. La composition pénale est donc une alternative aux poursuites pénales que le procureur de la République peut engager à votre encontre. Si un accord intervient entre vous et le procureur, votre accord est soumis à un juge pour valider la composition pénale. Le Cabinet de Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de dix-neuf années d’expérience en droit routier, s’emploie à obtenir le meilleur arrangement en fonction de votre dossier.
