Il vous est interdit de conduire lorsque, après une infraction, votre permis de conduire est annulé, invalidé, retiré ou suspendu . Malgré cela, il arrive bien souvent que vous conduisiez [...]
Il est essentiel pour votre défense que vous compreniez précisément ce que l’on vous reproche. Certains délits routiers peuvent être difficiles à distinguer au premier abord : citons, par exemple, la conduite sans permis et la conduite malgré un permis invalidé ou annulé. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous donne les clés pour comprendre.
Publié le : Mardi 19 mai 2015
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Publié le : Mardi 19 mai 2015
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Dans cette section, le Cabinet de Me Franck COHEN vous renseigne sur des délits routiers moins connus mais tout aussi fréquents.
En effet, la conduite sans permis ou malgré une suspension représentaient 25,3 % des délits routiers en 2012 (statistiques du Ministère de la justice).
La conduite sans permis et la conduite malgré une interdiction de conduire sont deux délits à soigneusement distinguer.
La conduite sans permis est punie à titre principal d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et peut entraîner d’autres peines telles que l’immobilisation ou la confiscation de votre véhicule, tandis que la conduite malgré une interdiction de conduire est sanctionnée par 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et la perte de 6 points.
De plus, les situations sont différentes :
- Dans la conduite sans permis, vous n’avez jamais été titulaire du permis,
- Dans la conduite malgré une interdiction de conduire, vous êtes titulaire d’un permis de conduire mais vous en êtes privé soit temporairement (c’est le permis suspendu et le permis retiré), soit définitivement suite à la perte totale de vos points (permis invalidé) ou après son annulation par une décision de justice.
Le défaut d’assurance représentait 16,5 % des délits routiers en 2012 (statistiques du Ministère de la Justice)
Dans la conduite sans assurance, vous n’avez pas du tout d’assurance. Ce délit ne doit pas être confondu avec la situation où vous n’êtes pas en mesure de justifier que votre véhicule est bien assuré à l’occasion d’un contrôle par les forces de l’ordre, ou bien dans les 5 jours suivant ce contrôle. La conduite sans assurance est sanctionnée par 3 750 € d’amende et des peines complémentaires lourdes (suspension ou annulation de permis pour 3 ans maximum, voire interdiction de conduire pendant 5 ans tout véhicule, y compris les véhicules qui ne nécessitent pas de permis.
Le refus d’obtempérer ou délit de fuite formaient quant à eux 8,4 % des délits routiers en 2012 (statistiques du Ministère de la Justice)
Il y a une stricte différence entre ces deux délits.
Le refus d’obtempérer constitue un acte de désobéissance à l’égard d’un ordre clair et non-équivoque de vous arrêter que les forces de l’ordre vous intiment. Ce délit est puni, à titre de peine principale, de 3 mois d’emprisonnement, de 3 750 € d’amende, et de la perte de 6 points sur votre permis.
Le délit de fuite vise la situation où après avoir provoqué un accident de la route, vous vous enfuyez pour éviter l’éventualité de poursuites judiciaires. Le délit de fuite est lourdement sanctionné : 3 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende, et la suspension jusqu’à 5 ans de votre permis de conduire.
L’accident de la route constitue de manière générale une circonstance aggravante avec des peines plus lourdes.
Les avocats du Cabinet de Me Franck COHEN, ne s’occupant que de droit routier depuis plus de 13 ans, sont reconnus pour leur expertise après avoir obtenu de nombreuses relaxes de conducteurs, ou des peines sensiblement allégées.
Nos avocats assurent pour vous une première analyse gratuite de votre dossier.
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