Sanctions applicables à l’excès de vitesse entre 30 et 39 km/h et situation du conducteur
L’excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h est une contravention de 4ème classe.
Peines prévues
- perte de 3 points
- 135 euros : amende forfaitaire
- 90 euros : amende forfaitaire minorée
- 375 euros : amende forfaitaire majorée
Interpellé par les forces de l’ordre ou flashé par un radar automatique ?
Les arguments à exposer sont différents si vous avez été verbalisé pour un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h :
- à la suite du flash d’un radar automatique
- ou après avoir été interpellé par les forces de l’ordre
Les deux argumentations vous sont présentées l’une après l’autre dans cette page.
Permis classique ou permis probatoire ?
Permis probatoire
Les permis probatoires (jeunes conducteurs et conducteurs dont le permis a été annulé ou invalidé) sont soumis à des limitations différentes des permis classiques, et sont affectés d’un capital de 6 points la première année. En conséquent, leur permis est mis encore plus en danger par un excès de vitesse.
Permis classique avec peu de points
A l’inverse, si vous détenez un permis classique mais avec un faible niveau de points, vous pouvez craindre l’invalidation prochaine de votre permis de conduire (interdit de conduire pendant 6 mois, obligation de repasser les examens de conduite etc.).
Quelle que soit votre situation : ne payez pas l’amende !
Le retrait de points est automatique si vous payez l’amende. En effet, en payant l’amende, vous reconnaissez avoir commis l’infraction, c’est-à-dire l’excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h.
Les recours de votre avocat en cas de flash par un radar automatique
Comment se défendre ?
Contester l’infraction auprès de l’officier du Ministère public
Vous ou votre avocat contestez être le conducteur au moment où le radar automatique a enregistré un excès de vitesse provenant de votre véhicule (vous êtes titulaire de la carte grise).
Obtenir les clichés du radar
Vous pouvez, de surcroît, demander les clichés photographiques au :
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières - Service photographie - CS 72202 - 35094 RENNES CEDEX 9.
Pièces à joindre
- copie de l’avis de contravention
- copie de la pièce d’identité avec photo
- photocopie de la carte grise
- une enveloppe affranchie, au format 22,5 x 32,5 cm
Les délais pour agir
- 45 jours suivant la date d’envoi et non la date de réception de l’avis de contravention
- 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’amende majorée
Les recours de votre avocat en cas d’interpellation par les forces de l’ordre
Votre avocat peut adresser une requête en exonération ou une réclamation motivée auprès de l’officier du Ministère public.
Vers la nullité du PV
Dans les deux cas, votre avocat s’efforcera de demander la nullité du PV et donc de l’amende et du retrait de points, en faisant valoir que le PV présente des vices de procédure substantiels tels que :
- le non-respect des mentions obligatoires
- l’imprécision quant aux circonstances de lieu et de date
- la non-homologation du cinémomètre (ou radar automatique)
- la non-conformité de l’utilisation du cinémomètre avec la notice descriptive
- l’absence de test préalable du cinémomètre
- etc.
Les informations à retenir
Vous pouvez, seul ou assisté d’un avocat, avec une expertise en droit routier de préférence, exercer un recours en cas d’excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h auprès de l’Officier du Ministère public. Votre argumentation ne sera pas la même selon que vous avez été flashé ou interpellé par les forces de l’ordre. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de dix-neuf années d’expérience en droit routier, défend depuis plus de 19 ans les conducteurs et leur permis de conduire.
