Payer mon avocat grâce à mon assurance protection juridique ?

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

Définition de l’assurance protection juridique

Souvent présente parmi les clauses de votre contrat d’assurance automobile ou moto, l’assurance protection juridique est encadrée par les dispositions de l’article L127-1 du Code des assurances.

Prise en charge de vos frais de procédure ou fourniture de services

L’assurance de protection juridique vise à ce que votre compagnie d’assurance :

• prenne en charge des frais de procédure,
• fournisse des services de défense ou de représentation en cas de procédures ou réclamations dirigées contre vous.

En cas de différend ou litige vous opposant à un tiers

L’assurance protection juridique est mise en œuvre lorsque vous êtes confronté à un différend ou à un litige qui vous oppose à un tiers, que vous soyez défendeur ou demandeur.

Moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue

Pour bénéficier de cette protection juridique, vous devez souscrire un contrat d’assurance et vous acquitter du paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue.

Dans quelles procédures, l’assurance protection juridique peut-elle jouer ?

Vous pouvez demander à votre compagnie d’assurance de potentiellement prendre en charge, au titre de l’assurance protection juridique et sous réserve de son étendue de couverture, les frais de procédure engagés notamment dans les cas suivants :

En cas de permis invalidé

• Recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur,
• Recours contentieux auprès du Tribunal administratif tendant à l’annulation de la décision d’invalidation et à la suspension des effets de l’invalidation en raison de l’urgence de votre situation (référé-suspension).

En cas de délits routiers

• Défense devant le Tribunal correctionnel en cas de délit routier,
• Assistance dans le cadre d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou composition pénale.

Les frais pris en charge au titre de l’assurance protection juridique

Quels frais de procédure sont pris en charge ?

Les frais de procédure pouvant être pris en charge sont notamment les suivants :

• Les honoraires d’avocats,
• Les frais d’huissier,
• Les frais d’expertise,
• Les frais de justice (droits de plaidoirie notamment).

Existe-t-il un plafond, c’est-à-dire une somme maximum due par l’assurance ?

OUI, TOUJOURS ! La prise en charge par votre compagnie d’assurance est toujours limitée à une somme.

Ces limitations dépendent de votre compagnie d’assurance et de l’étendue des garanties auxquelles vous avez souscrites.

Est-ce à vous d’avancer les frais, et en particulier les honoraires d’avocat ?

PAS TOUJOURS ! Les honoraires de l’avocat peuvent être réglés directement par la compagnie d’assurance dans la limite du plafond stipulé au contrat d’assurance.

Comment devez-vous vous y prendre pour faire la demande à votre assurance ?

Adresser une demande par écrit à votre assurance

Dans ce courrier, vous devez indiquer :

• vos références (votre identité et numéro d’assuré)
• votre demande (procédure engagée contre vous ou par vous) qui doit être détaillée le plus précisément possible (où, quand, comment, …)
• tout élément de nature à justifier votre demande (convocation à une audience, etc.).

Joignez la convention d’honoraires conclue avec l’avocat de votre choix

1er principe : vous êtes libre de choisir votre avocat

 C’est une liberté expressément garantie par la loi : « l'assuré a la liberté de le choisir » par l’article L127-3 du Code des assurances :

• aucune clause du contrat d’assurance ne doit porter atteinte à votre liberté de choisir l’avocat qui vous représentera,
• l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

2ème principe : vous êtes libre de déterminer avec votre avocat ses honoraires

• L’article L127-5-1 du Code des assurances prévoit que les honoraires sont déterminés entre l’avocat et son client.
• Le choix du montant des honoraires ne peut pas être soumis à l’accord de l’assureur.

3ème principe : vous devez impérativement signer une convention d’honoraires

Si vous voulez être remboursé en tout ou partie de vos frais d’avocat au titre de votre protection juridique, vous devez obligatoirement signer une convention d’honoraires avec votre avocat et en communiquer une copie à votre assureur.