La convocation devant le Tribunal de proximité

La compétence du juge de proximité

Le juge de proximité est compétent pour certaines catégories d’infractions

• Le juge de proximité est compétent pour juger les contraventions des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes.

• Si le juge de proximité constate que la contravention reprochée est de 5ème classe, il renvoie votre affaire devant le Tribunal de police.

Quel juge de proximité est compétent ?

Le juge de proximité territorialement compétent est, selon les cas :

• celui où l’infraction au Code de la route a été constatée
• celui de votre résidence
• celui du siège de la société si l’infraction poursuivie a été commise par un véhicule de société

Le déroulement d’une audience devant le juge de proximité

1ère étape : Vous êtes convoqué à une audience devant la juridiction de proximité

• La juridiction de proximité est composée d’un juge, d’un officier du ministère public et d’un greffier.
• L’audience devant le juge de proximité se déroule au sein du Tribunal d’instance.

2ème étape : L’audience s’ouvre devant la juridiction de proximité

Qui est présent ?

Sont présents à l’audience de la juridiction de proximité :

• un juge unique
• un greffier (il ne s’agit pas d’un juge, le greffier est chargé du suivi administratif des affaires, il ne prend pas part aux débats ni aux décisions)
• un commissaire de police ou le procureur de la République représentant le ministère public (l’Etat)
• vous et éventuellement votre avocat

Qui prend la parole pendant les débats ?

• Le juge unique parle en premier : il rappelle votre identité et énonce l’infraction poursuivie
• Ensuite, le procureur de la République ou son substitut (en général un commissaire de police) : il demande votre condamnation et requiert des peines contre vous (ce sont les réquisitions)
• Enfin, vous ou votre avocat : vous pouvez être amené à vous exprimer avant si le juge vous interroge mais dans tous les cas, vous avez la parole en dernier.

3ème étape : Le juge de proximité rend un jugement

• La juridiction de proximité peut rendre son jugement soit le jour-même de l’audience, après les débats, soit à une date ultérieure qu’il vous précise.
• Le juge de proximité peut prononcer une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

4ème étape : Vous pouvez introduire un recours contre le jugement

Faire opposition au jugement

Quoi ? L’opposition à un jugement est le recours à mettre en œuvre lorsque vous n’avez pas eu connaissance de la convocation à l’audience du juge de proximité (vous n'étiez pas présent en France, il y a eu une erreur d’adresse etc.), résultant sur le fait que vous n’étiez ni présent ni représenté à votre procès.

Quand ? L’opposition est formée par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours suivant votre prise de connaissance du jugement rendu par le Juge de proximité.

Faire appel du jugement

Quoi ? Le jugement rendu par la juridiction de proximité vous est défavorable. Si l’amende est supérieure à 150 euros, vous pouvez faire appel, auquel cas votre affaire sera réexaminée par la Cour d’appel. L'appel suspend l'exécution du jugement (amende suspendue...).

Quand ? Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai de 10 jours :

• à partir du jugement si vous étiez présent à l’audience
• à partir de la signification (envoi du jugement par un huissier) si vous n’étiez pas présent