Les domaines d'intervention

Les situations dans lesquelles l’avocat permis intervient

• Il existe plusieurs tranches d’excès de vitesse (les petits et les grands excès de vitesse).
• Plus l’excès de vitesse est élevé, plus les sanctions sont lourdes.  

Les délits routiers

Les principaux délits routiers sont :

• La récidive d’un grand excès de vitesse,
• L’alcool au volant,
• Les stupéfiants au volant,
• La prise d’alcool et de stupéfiants au volant,
• La conduite malgré une mesure d’interdiction, 
• Le refus d’obtempérer,
• Le délit de fuite,
• La conduite sans permis.

Les permis annulés

Votre avocat peut vous assister si vous conduisiez malgré l’annulation de votre permis.

Alcool au volant

L’alcool au volant est, selon le taux d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré, soit un délit, soit une contravention.

Les accidents de la route

L’accident de la route constitue un facteur aggravant du délit routier, entraînant des sanctions pénales plus lourdes.

L’avocat permis intervient à toutes les étapes administratives et judiciaires

Phase administrative

Recours auprès du Préfet et du Ministre de l’Intérieur

• Ce recours vise à faire annuler ou réviser la décision prise par le préfet de suspendre votre permis de conduire pendant un certain délai (qui peut varier de 15 jours à 1 an).
• La suspension administrative de votre permis de conduire intervient après votre retrait de permis.

Assistance pendant la garde à vue

« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. » (article 63-4 du Code de procédure pénale)

Vous pouvez communiquer pendant 30 minutes en toute confidentialité avec votre avocat ou avec un avocat commis d’office, désigné, à votre demande, par le bâtonnier.

Les recours de l’avocat permis devant les juridictions administratives

Le recours devant le Tribunal administratif vise principalement à faire annuler l’invalidation de votre permis de conduire.

L’action devant les juridictions administratives comprend, selon les dossiers, deux recours :

Le référé-suspension

• Le référé-suspension vous permet, sous certaines conditions, de conduire en toute légalité sur décision du juge, qui ordonne la suspension de la décision d’invalidation de votre permis de conduire.
• Le référé-suspension est le remplaçant du permis blanc : officiellement, ce dernier n’existe plus.

Le recours en annulation

Par ce recours, votre avocat cherche à faire annuler la décision d’invalidation de votre permis de conduire (courrier 48SI) en démontrant que :

• l’administration n’a pas satisfait à ses obligations légales d’information qu’elle est tenue de délivrer et/ou
• la réalité des infractions n’est pas établie.

L’intervention de l’avocat permis devant les juridictions répressives

L’analyse préalable de votre dossier permet à l’avocat de définir les lignes de stratégie qui servent le mieux vos intérêts et de prendre des directions majeures telle que :

Pour les délits routiers, les excès de vitesse et l’alcool au volant,

• Choisir de plaider coupable auprès du procureur de la République et en contrepartie, discuter des allègements de peines en mettant en avant votre situation personnelle et/ou professionnelle
• Demander votre relaxe au Tribunal correctionnel, de police ou devant la Juridiction de proximité, au motif que les opérations des forces de l’ordre comportent des vices de procédure qui doivent entraîner l’annulation de la procédure pénale

Pour les petits excès de vitesse,

• Engager une requête en exonération afin que l’on ne vous retire pas de points sur votre permis car il ne vous en reste que très peu, sinon plus.

Les informations à retenir

Le domaine d’intervention de l’avocat permis couvre essentiellement les excès de vitesse, les délits routiers, les permis annulés, l’alcool au volant, et les accidents de la route. L’avocat permis exerce un recours gracieux devant le préfet et/ou le Ministre de l’Intérieur, vous assiste pendant les gardes à vue, saisit le Tribunal administratif, vous conseille sur la procédure pénale engagée à votre encontre, et plaide les moyens de défense servant le mieux vos intérêts. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit routier depuis plus de 16 ans, a contribué substantiellement, par les nombreuses décisions qu’il a obtenues, à l’évolution du droit routier.