L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée qui intervient après la commission d’une infraction grave au Code de la route (ex : alcool au volant , grand excès de vitesse , [...]
Le droit routier donne lieu à une multiplicité de procédures juridiques complexes (procédure pénale, procédure administrative, etc.). Le Cabinet de Me Franck COHEN vous expose, dans un mode pédagogique, le fonctionnement de ces procédures en les replaçant dans leur contexte et en expliquant le rôle de chaque intervenant (procureur, juge, avocat).
Publié le : Lundi 18 mai 2015
La composition pénale , c’est la possibilité de discuter votre peine avec le procureur de la République. Instituée en 1999, la composition pénale concerne, dans 1 cas sur 2, une infraction [...]
Publié le : Dimanche 17 mai 2015
A la suite d’une infraction, votre permis de conduire a été retiré sur le champ par les forces de l’ordre, puis suspendu par le préfet. Aujourd’hui, vous êtes poursuivi à la demande du [...]
Publié le : Samedi 16 mai 2015
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, surnommée la procédure du « plaider coupable », a été introduite par la loi du 9 mars 2004. Figurant aux articles [...]
Publié le : Vendredi 15 mai 2015
Vous êtes convoqué devant le Tribunal de police après avoir commis une infraction au Code de la route et subi éventuellement un retrait pendant 72h de votre permis, suivi, le cas échéant, d [...]
Publié le : Jeudi 14 mai 2015
Après une infraction au Code de la route, vous avez reçu une convocation qui vous oblige à vous présenter à une audience devant le juge de proximité. Que sont le juge ou la juridiction de [...]
Publié le : Mercredi 13 mai 2015
La commission d’une infraction grave au Code de la route entraîne des suites judiciaires qui commencent par une convocation au Tribunal. A quel moment intervient la convocation par un [...]
Les procédures liées au permis de conduire font référence à l’ensemble des procédures judiciaires engagées devant la Juridiction de proximité en cas de contravention des 4 premières classes, devant le Tribunal de police pour les contraventions de 5ème classe, et enfin devant le Tribunal correctionnel en cas de délits routiers.
La procédure judiciaire est engagée en général par vos soins devant la Juridiction de proximité lorsque vous entendez contester la contravention, et souhaitez éviter un retrait de points. Vous serez donc généralement convoqué devant la Juridiction de proximité suite à la contestation de votre PV.
Une convocation devant le Tribunal de police fera suite à la commission d’une infraction grave mais non délictuelle comme un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Enfin, la convocation devant le Tribunal correctionnel concernera uniquement les cas de délits routiers : alcool, stupéfiants, conduite sans permis etc.
Vous pouvez parfois être convoqué par un Officier de police judiciaire qui vous donnera alors en main propre votre convocation au Tribunal pour s’assurer que vous êtes bien informé.
Certaines procédures prennent des formes plus innovantes, voire surprenantes telles que :
- l’ordonnance pénale, procédure par laquelle un juge statue seul sur votre dossier sans que vous ayez la faculté de vous défendre ;
- la composition pénale, qui permet au Procureur de la République de vous proposer d’accomplir certaines peines déterminées, en échange desquelles vous ne serez pas convoqué devant le Tribunal
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, encore appelée la procédure du « plaider-coupable », d’inspiration américaine, qui permet au Procureur de la République ou à vous-même, obligatoirement assisté d’un avocat, de discuter l’allègement de vos peines en échange de votre reconnaissance de culpabilité.
Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en procédure permis depuis plus de 13 ans, vous accompagne et vous conseille sur l’opportunité de ces procédures en fonction de votre situation.
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