Qu’est-ce que la loi Badinter ?
La Loi Badinter, paru le 5 juillet 1985 et inscrite au code des assurances depuis 1988, a pour but d’améliorer et accélérer les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
Ce texte fait référence en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route et prévoit qu’en cas d’accident, une victime peut demander une indemnisation à son assurance pour les dommages corporels qu’elle a pu subir ou des dommages matériels.
Que dit la loi badinter : présentation des 5 articles fondamentaux
Article 1
Afin d’engager le processus d’indemnisation, deux conditions sine qua non sont à remplir :
● L’accident implique un véhicule terrestre à moteur (VTM), tel qu’une voiture, un camion, une moto, un scooter, etc.
● L’accident est un accident de la circulation.
Article 2
Afin de pouvoir déclencher la procédure d’indemnisation des victimes chez l’assureur, le véhicule ayant provoqué l’accident doit être formellement identifié. Ensuite, la responsabilité de l’accident incombe au propriétaire du véhicule impliqué, ou à la personne à qui le véhicule a été prêté.
Article 3
À l’exception d’un conducteur de véhicule terrestre à moteur, tout piéton, passager d’un véhicule ou encore cycliste peut être considéré comme victime dans le cadre de la loi Badinter. Évidemment, si la personne a volontairement cherché à subir des dommages, celle-ci ne pourra être considérée comme victime.
Article 4
Le conducteur d’un véhicule responsable d’un accident de la route peut voir son indemnisation et sa prise en charge diminuée ou réduite à zéro. Si au contraire le conducteur n’est pas responsable, celui-ci recevra une prise en charge à hauteur de 100% par son assurance automobile.
Article 5
En cas de prêt de véhicule, le propriétaire peut se retourner contre le conducteur ayant provoqué l’accident. Si le contrat d’assurance du propriétaire du véhicule comporte une garantie dommage, celui-ci pourra être indemnisé pour les dégâts subis et demander à l’assureur du conducteur ayant provoqué l’accident de rembourser les frais de franchise.
Les conseils et pièges à éviter
Suite à un accident de la route, une expertise médicale est demandée afin de valoriser le préjudice corporel et/ou moral subi par la victime. Lors de cet examen médical, l’assistance d’un médecin supplémentaire ainsi que d’un avocat est ici particulièrement recommandée afin d’éviter toutes dérives de la part du médecin expert, missionné par la compagnie d’assurance.
Après l’expertise, le médecin missionné par l’assurance établi un rapport d’expertise et l’envoie à celle-ci. Ce rapport va ensuite servir de base à l’assurance afin de proposer une offre à la victime. Si l’offre est refusée par la victime, un avocat peut alors saisir le tribunal de grande instance en assignant en justice le conducteur fautif ainsi que son assureur et les éventuels tiers payeurs.
Après avoir statué, vient l’étape de la liquidation du préjudice où la victime va recevoir une indemnisation d’une valeur fixée pendant la procédure pour chacun des préjudices.
Les informations à retenir sur cette loi Badinter
Afin de garantir une indemnisation à la hauteur du ou des préjudices subis, la victime a intérêt à faire appel à un avocat en accident de la route pour s’assurer du respect de la procédure et éviter les éventuelles dérives. En cas de procès devant le tribunal de grande instance, le recours à un avocat devient indispensable.