Quand on utilise son véhicule régulièrement, voire quotidiennement, l’éventuelle perte de points de permis représente une préoccupation importante. Certains automobilistes font le choix d’acheter des points entre particuliers, mais en quoi consiste cette solution controversée ? Est-elle légale ? Quels sont les risques ? Maître Franck Cohen, avocat en droit routier, vous en dit plus sur cette pratique particulière.
En quoi consiste l’achat de points de permis entre particuliers ?
Lorsqu’un automobiliste se fait flasher pour excès de vitesse alors qu’il n’a presque plus de points sur son permis de conduire, et reçoit une contravention, il craint de perdre la possibilité de conduire son véhicule. En effet, 14,6 millions de points ont été retirés en 2021, et de nombreux conducteurs voient ainsi leur permis de conduire annulé.
Certains d’entre eux font alors le choix d’acheter des points entre particuliers. Cela consiste à déclarer responsable d’une infraction un autre conducteur que soi, en lui achetant ce service. Les particuliers entrent en contact à l’aide d’annonces sur Internet, vendant un point contre une rémunération allant de 150 à 500 euros. D’autres personnes au budget serré font le choix de s’arranger avec un membre de leur famille ou un ami pour le déclarer responsable et ne pas perdre davantage de points.
Mais il s’agit là d’une pratique illégale, la vente ou l’échange de points de permis entre particuliers est interdit. Seul le fait de suivre un stage dans un centre agréé permet de récupérer des points perdus de façon légale et encadrée.
Est-ce légal d'acheter des points de permis entre particuliers ?
Depuis la loi LOPPSI 2, datant de 2011, il est illégal de vendre ou d’acheter des points de permis, et de façon plus globale de commercialiser les points de son permis de conduire. Il n’est donc pas permis de se déclarer responsable d’une infraction que l’on n’a pas commise, ou de dénoncer une autre personne comme auteur de l’infraction alors que l’on est responsable. Au sein d’une même famille, l’arrangement peut aussi sembler peu convaincant si la personne dénoncée est une personne âgée qui ne conduit plus.
De plus, l’article L233-9 du Code de la route précise quels sont les risques légaux et les sanctions encourues pour les acheteurs et les vendeurs.
Quels sont les risques et sanctions encourus si l’on achète des points de permis entre particuliers ?
En optant pour ce trafic de points, les automobilistes s’exposent à une amende de 15 000 euros, voire 30 000 euros en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 1 an, du retrait ou suspension de permis, et de l’obligation de participer à un stage de récupération de points ou des travaux d’intérêt général.
Pour récupérer ses points de permis, il faut soit participer à ces stages, ou bien attendre que le délai de récupération de points de permis touche à sa fin, en ne commettant pas de nouvelles infractions entre-temps.
Vous savez désormais qu’acheter ou vendre des points de permis, ou bien même s’arranger entre proches est strictement interdit, et que les sanctions liées à cette pratique sont lourdes. En cas de litige, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats de Maître Franck Cohen, avocat spécialisé en droit automobile.