Au bout de combien de temps une amende s'annule : prescription et contravention
Après avoir été flashé ou interpellé par les forces de l’ordre, vous avez reçu tardivement la contravention de vos infractions commises, peut-être même plusieurs mois après les faits. Est-ce que la prescription de l’action publique s’applique et l’amende peut s’annuler ? Dans quels délais ? Réponses.
Qu'est-ce que la prescription de contravention ?
Quand vous avez commis une infraction et reçu une contravention, il existe des délais pendant lesquels vous êtes susceptible d’être poursuivi par le ministère public. Qu’est-ce qu’une prescription exactement ? Quels sont les délais ? Explications.
Définition de la prescription de contravention
Une prescription de contravention est la fin du délai pendant lequel des poursuites sont possibles contre l’auteur d’une infraction. Ce délai commence le jour où l’auteur des faits commet l’infraction reprochée, et non pas le jour de la rédaction du procès-verbal, ni le jour de la réception de la contravention.
Quel est le délai de recouvrement de l'amende ?
Lorsqu’une affaire a été jugée, le ministère public a 3 ans pour demander le paiement d’une amende, ou bien pour faire exécuter une peine de suspension de permis, d’annulation de permis ou une condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Au-delà de ce délai, il ne peut plus poursuivre l’auteur des faits.
Quel délai de prescription pour une amende ?
Si une contravention n’est pas envoyée dans l’année suivant la date d’infraction, l’auteur de cette infraction ne peut plus être condamné, selon l’article 9 du Code de procédure pénale. Une contravention trop tardive n’a donc aucune valeur.
Qu'est-ce que l'interruption de prescription de contravention ?
Après une année sans acte d’instruction ou de poursuite à compter du jour où l’infraction a été commise, l’action publique est prescrite. Cependant, le délai de prescription peut être interrompu par l’administration. En effet, selon l’article 9-2 du code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :
- tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique ;
- tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
- tout acte d'instruction […] accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;
- tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.
Les actes, jugements ou arrêts font courir le délai de prescription d'une durée égale au délai initial.
Qu’est-ce qu’un acte d’instruction ?
Il s’agit de tous les moyens utilisés par le juge d’instruction afin d’en savoir plus sur l’affaire, le contexte et l’auteur des faits : perquisition, interrogatoire, expertise, enquête de personnalité, etc.
Si vous recevez des courriers du ministère public, conservez-les précieusement, car ils peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs. Par exemple, la transmission d’une procédure à l’officier du ministère public d’une autre région est considérée comme un acte interruptif de prescription, par jurisprudence (arrêt du 5 mars 2013 de la Cour de cassation).
Il est assez facile de se perdre dans ces calculs de délais, pour ne pas prendre de risque il est donc conseillé de se faire accompagner par un avocat compétent en droit routier.
Comment invoquer une prescription de contravention d'un an ?
Pour invoquer une prescription de contravention, il faut qu’aucun acte de poursuite n’ait été émis entre l’émission de la contravention et la demande d’audience, et qu’une année se soit passée, sans acte interruptif de prescription. Dans ce cas, l’exception de prescription peut être invoquée devant le juge, lors de l’audience.
Là encore, il est fortement recommandé d’être conseillé par un avocat expérimenté en droit du permis de conduire.
À partir de quelle date court le délai de prescription de contravention ?
Le délai de prescription d’une contravention court à partir de l’émission de la contravention, au moment où le ministère public signe le titre exécutoire autorisant le Trésor public à transmettre l’avis de contravention pour le paiement. C’est alors un délai de prescription de 3 ans qui s’applique. Mais s’il y a une audience, le conducteur en tort peut invoquer une exception de prescription, comme vu précédemment, et si les critères nécessaires s’appliquent.
Est-ce que la rédaction du procès-verbal constitue une interruption de prescription de contravention ?
Peu importe la date de rédaction du procès-verbal, cela ne change pas le début du délai d’un an et n’interrompt pas la prescription, même s’il est rédigé plusieurs semaines après les faits. Dans tous les cas, le délai de prescription débute le jour de la commission de l’infraction. Pensez à bien regarder les dates indiquées sur les avis de contravention si vous n’êtes plus sûr de la date de l’infraction.
Si vous avez des doutes sur le délai de prescription d’une contravention que vous avez reçue, avec amende, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat. Il se chargera d’étudier votre dossier, ainsi que tous les courriers que vous avez reçus, afin de vous conseiller au mieux. Il pourra également vous défendre au cours d’une audience afin que vous obteniez gain de cause.
Maître Franck Cohen est un avocat expérimenté en droit routier, avec plus de 13 ans d’expérience dans ce domaine. Diplômé d’un doctorat en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un DEA en droit pénal, il vous accueille avec son équipe dans son cabinet du 8e arrondissement de Paris.