Vous avez été convoqué en audition libre, en tant qu’accusé ou témoin, afin d’être interrogé par les forces de l’ordre au sujet d’une infraction routière ? Voici tout ce que vous devez savoir sur cet interrogatoire et vos droits.
Audition libre : qu’est-ce que c’est ?
Une audition libre, selon l’article 62 et 61-1 du Code de la procédure pénale, est un interrogatoire mené par la police ou la gendarmerie auprès d’une personne ayant réalisée une infraction, ou bien auprès d’un témoin.
La personne reçoit une convocation, ou bien se présente de façon spontanée dans les locaux des forces de l’ordre. L’audition, comme celle d’une garde-à-vue, se déroule dans les locaux de la police. L’audition est dite libre, car la personne accusée de l’infraction reste libre durant l’interrogatoire, c’est-à-dire qu’elle n’est pas en garde-à-vue et elle peut repartir sans qu’on la retienne, au-delà des 4 heures de présence obligatoire requises.
Quelles infractions routières peuvent être soumises à une audition libre ?
Différentes infractions routières peuvent mener à une audition libre, avec ou sans la présence d’un avocat selon leur degré de gravité et les peines encourues.
Les infractions routières avec l’intervention d’un avocat en audition libre
Les délits routiers suivants, passibles de peine de prison, nécessitent l’intervention d’un avocat en droit pénal lors d’une audition libre :
- homicide involontaire ou blessures involontaires ;
- conduite en état d’ivresse avec plus de 0,8 grammes par litre de sang ;
- conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- refus d’obtempérer et délit de fuite ;
- conduite sans permis ou après le retrait du permis ;
- ainsi que certains cas de récidive.
Les infractions routières sans l’intervention d’un avocat en audition libre
Les infractions routières et pertes de points suivantes, passibles d’amendes mais sans peine de prison, ne nécessitent pas la présence d’un avocat lors de l’audition libre :
- Non-respect des règles de priorité ;
- Téléphone au volant ;
- Dépassement dangereux ;
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ;
- et bien d’autres.
Connaître ses droits pour une audition libre
La convocation à une audition libre doit énumérer les droits de la personne accusée ou convoquée. Droits qui doivent être à nouveau communiqués une deuxième fois par les forces de l’ordre juste avant l’audition. À savoir :
- le droit de quitter les lieux à tout moment ;
- le droit de connaître la qualification, date et lieu présumé de l’infraction ;
- le droit de garder le silence ;
- le droit à l’assistance d’un interprète si nécessaire, soit pour les personnes ne comprenant pas le français, soit pour les personnes sourdes ou muettes ;
- le droit d’être assisté par un avocat si l’infraction est punie par une peine de prison, il peut consulter les procès-verbaux d’audition dès son arrivée – un mineur peut également avoir le droit à un avocat mais ce n’est pas une obligation ;
- et enfin le droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
La convocation reprend également les faits reprochés, caractéristiques de l’infraction, le fait de pouvoir être assisté par un avocat, de pouvoir se renseigner sur l’aide juridictionnelle, les modes de désignation d’un avocat commis d’office, ainsi que les lieux où obtenir des conseils juridiques.
Le déroulé d’un procès-verbal de convocation en vue d'une audition libre pour une infraction routière
Le déroulé d’une audition libre se fait comme suit :
- la personne se rend, avec sa convocation écrite, à l’interrogatoire prévu et à l’endroit indiqué ;
- ses droits lui sont rappelés puis elle est interrogée et ne peut être retenue sous contrainte que de quatre heures maximum ;
- enfin, le témoin peut repartir tout comme le « suspect libre » dans le cas où ce dernier n’est pas mis en garde-à-vue.
Que se passe-t-il après une audition libre ?
Après l’audition libre, les déclarations et réponses de la personne interrogée sont notifiées. Si l’accusé reconnaît être coupable ou si les faits le reconnaissent, il est placé en garde-à-vue le temps d’attendre son jugement. Le juge décidera par la suite, selon les faits établis, des conséquences à imposer.
Si l’accusé n’est pas coupable, il est libre de partir et l’enquête se poursuit.
Si vous êtes accusé d’une infraction routière et convoqué à une audition libre, faites valoir vos droits et prenez contact avec un avocat expérimenté en droit routier. Il pourra vous assister, et peut-être même obtenir un classement sans suite si votre contrôle policier a comporté des incohérences.