Vous avez reçu un avis de contravention par courrier, et vous voulez comprendre ce qu’il contient exactement, et s’il est bien conforme. Comment le décrypter ? Et comment réagir ? Maître Franck Cohen, avocat du permis de conduire, répond à vos questions.
Qu'est-ce qu'un avis de contravention ?
Un avis de contravention est un document officiel qui informe un automobiliste d’une infraction au Code de la route, qu’il aurait commise en voiture ou deux-roues. Cet avis comporte des détails sur l’infraction, le montant de l’amende due, mais aussi les options possibles de contestation ou de paiement de l’amende.
Qu’est-ce qu’un avis de contravention électronique (e-ACO ou PVe) ?
Les contraventions ne sont plus toujours reçues par courrier, il arrive désormais de recevoir des avis de contravention électroniques par mail, si vous avez donné votre adresse mail à un agent des forces de l’ordre au moment d’une interpellation, ou si votre employeur ou un ami vous a prêté son véhicule, ou encore si un loueur vous désigne comme responsable de l’infraction commise. Si vous n’ouvrez pas ce mail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) sous 7 jours, vous recevrez également la contravention par courrier postal.
Quelles sont les différentes classes de contravention qui peuvent apparaître sur un avis de contravention ?
Il existe cinq classes de contravention, voici quelques exemples des infractions qu’elles recouvrent :
- la contravention de 1ʳᵉ classe : pour stationnement gênant ou interdit ;
- la contravention de 2ᵉ classe : pour attestation d’assurance manquante ou défaut de clignotant ;
- la contravention de 3ᵉ classe : pour excès de vitesse de moins de 20 km/h en dehors d’une zone urbaine ;
- la contravention de 4ᵉ classe : pour téléphone au volant ou refus de priorité ;
- la contravention de 5ᵉ classe : pour excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Comment réagir face à la réception d’un avis de contravention ?
Dès que vous recevez l’avis de contravention, vérifiez-en toutes les informations, les délais indiqués, mais aussi les options disponibles, comme la contestation. Il est important d’agir rapidement afin de ne pas risquer une majoration de l’amende, mais également pour avoir le temps de contester dans les délais impartis si tel est votre souhait.
Comment savoir si un avis de contravention est conforme ?
Vous avez reçu un procès-verbal et vous vous demandez comment vérifier que le document est conforme. Selon l'article 429 du Code de procédure pénale, « tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Cela signifie donc qu'en cas de vice de procédure, la contravention est invalide. Ainsi, si vous avez été verbalisé par exemple pour une infraction au Code de la route comme un excès de vitesse, un oubli de carte grise ou un stationnement gênant et qu'il y a une erreur ou une absence d'information sur le procès-verbal, vous pouvez contester les contraventions et les amendes.
Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur un avis de contravention ?
Pour qu'un avis de contravention soit valide, il doit comporter les informations suivantes, selon la jurisprudence :
- la date de l'infraction ;
- le lieu ;
- l'heure ;
- les faits reprochés à l'automobiliste et la référence des textes de loi ;
- le véhicule concerné ;
- la date de la dernière vérification du radar, en cas d'excès de vitesse ;
- le relevé des deux mesures du contrevenant, en cas de conduite en état d'ivresse ;
- la signature de l'agent verbalisateur ;
- son numéro de matricule ;
- le service auquel il est rattaché.
De plus, ces informations doivent être exactes. Si vous avez un doute lors de la verbalisation ou de la réception de l'avis d'amende, refusez de signer le procès-verbal et ne payez pas l'amende forfaitaire, minorée ou majorée, sinon l'infraction sera considérée comme reconnue.
L'agent des forces de l'ordre peut, par exemple, avoir fait une erreur dans la date, sur le numéro d'immatriculation du véhicule, sur l'adresse du lieu de l'infraction, ou encore avoir oublié de signer le document. Tous ces cas sont des vices de forme et peuvent être contestés.
Que faire en cas d'avis de contravention non conforme ?
Si vous êtes dans ce cas et que vous constatez que votre amende n'est pas conforme, il est possible de contester une amende. Pour ce faire, faites appel à un avocat en droit routier, il étudiera votre dossier avec attention pour déceler les erreurs, vous aidera à apporter les preuves de votre bonne foi, et pourra vous représenter et vous défendre afin d'obtenir l'invalidation de la contravention et de ce fait l'annulation de l'amende majorée, quel que soit le montant de l'amende, et de l'éventuel retrait de points de permis de conduire.
Agissez vite. Vous avez 45 jours pour payer l'amende au service de contestation des infractions routières. Votre avocat s'occupera d'envoyer une lettre recommandée à l'officier du ministère public détaillant les raisons pour lesquelles vous contestez. En effet, cette procédure est complexe et la lettre doit être rédigée dans les règles de l'art pour être recevable.
Pensez donc toujours à étudier avec attention votre contravention avant de la signer !
Si vous souhaitez contester un avis de contravention, il convient donc d’agir rapidement et d’étudier avec soin le document avant de songer à le signer et à régler l’amende demandée. Cela peut vous permettre de minimiser les conséquences liées à ce procès-verbal. N’hésitez pas non plus à vous faire accompagner dans cette démarche par un avocat spécialisé en droit routier. Il pourra vous conseiller au mieux dans la contestation de cette contravention, mais aussi défendre votre dossier. Si vous ne contestez pas cette contravention, pouvez-vous ne pas payer une amende ? Cela comporte des risques, c’est donc une décision à ne pas prendre à la légère.