Au bout de combien de temps reçoit-on une amende ? Y a-t-il un délai maximal ? Franck Cohen, avocat expérimenté en droit du permis de conduire, vous répond.
Y a-t-il un délai légal pour recevoir une amende ?
Il n’y a pas de délai légal à respecter pour la réception d’une amende. Si vous avez été flashé par un radar, la réception de l’avis de contravention a lieu généralement quelques jours après, mais cela peut être plus long. Cependant, au bout d’un an il y a prescription.
La prescription de contravention, un délai pour la réception de son PV
Vous vous demandez certainement au bout de combien de temps une amende s’annule. Il existe un délai de prescription d’un an après l’infraction, selon l’article 9 du Code de procédure pénale. Cela signifie qu’au bout de 12 mois, si vous n’avez pas reçu l’amende vous n’aurez plus à la payer.
Mais attention, il arrive que des actes interrompent la procédure, dans ce cas le délai de 12 mois est également interrompu et reprend à zéro. Parmi ces actes interruptifs, il peut y avoir par exemple une transmission de dossier à l’officier du ministère public, ou encore l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Vous n’avez pas connaissance de ces actes, il faudra donc vérifier devant le tribunal de police, avec votre avocat compétent en droit routier, s’il y a prescription ou non.
En moyenne, quel est le délai de réception d’une amende radar ?
Le délai de réception d’une amende radar dépend du type de radar impliqué : fixe, mobile, vidéo ou autonome. Explications.
Combien de temps pour recevoir une amende d’un radar fixe ?
Un radar fixe : amende sous combien de jours ? En général, le délai de réception d’un PV par radar de feu rouge, par exemple, est de 5 jours. Ce délai concerne également les radars automatiques, les radars discriminants et les radars tronçons.
En cas de grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée), la procédure est traitée différemment et le PV arrive donc plus tard, parfois au bout de plusieurs mois. Le délai est également plus long quand il s’agit d’une voiture de location, car les autorités doivent d’abord sanctionner la société de location, qui se retourne ensuite vers son client.
Combien de temps pour recevoir une amende d’un radar mobile ?
Pour une infraction constatée par radar mobile, il faudra attendre en moyenne 2 semaines à 1 mois pour savoir si on a été flashé. Sont concernés les radars embarqués, les radars mobiles nouvelle génération et les radars double face.
Le délai de réception d’un PV par vidéo-verbalisation
Si l’infraction a été filmée et qu’il y a eu une vidéo-verbalisation, vous recevrez la contravention en moyenne sous 5 à 10 jours.
Combien de temps pour recevoir un PV d’un radar autonome ?
Il faut compter 1 mois avant de recevoir son amende d’un radar autonome, comme un radar de chantier par exemple.
Amende par la police ou par la gendarmerie : des différences de délai ?
Combien de temps pour recevoir une amende de la gendarmerie ? Combien de temps pour recevoir une amende de la police ? Combien de temps pour recevoir une amende de stationnement ? Tout dépend en réalité du volume de travail des services gérant votre infraction. Il faut généralement compter entre 7 et 60 jours.
Est-ce que les contraventions sont envoyées en recommandé ?
Est-il fréquent de recevoir l’amende en recommandé ? Oui, en effet, les contraventions sont envoyées en lettre recommandée par le Trésor public. Si vous retirez la lettre, vous avez 45 jours pour payer l’amende ou la contester, au-delà de ce délai le Trésor public saisira l’amende sur votre compte bancaire ou votre salaire, par l’intermédiaire de votre banque ou de votre employeur. Si vous ne retirez pas la lettre, l’issue est la même, mais la saisie sera faite au bout de 3 mois. Pendant ce délai, vous pouvez contester l’amende.
Une fois l’amende reçue, quel est le délai pour la payer ?
Lorsque vous recevez une amende, vous avez 45 jours pour la payer par courrier, ou bien 60 jours si vous payez en ligne. Si vous réglez le montant dans les 15 jours (30 jours en ligne), vous ne paierez que le montant de l’amende minorée. Entre 15 et 45 jours (30 à 60 jours en ligne), vous paierez le montant de l’amende forfaitaire. Au-delà, vous devrez vous acquitter du montant de l’amende majorée.
Le paiement peut se faire sur le site du gouvernement par télé-procédure, par téléphone, par timbre-amende ou timbre dématérialisé, en espèces au guichet d’un centre de finances publiques, ou encore par chèque en l’envoyant au centre d’encaissement de Rennes. Toutes ces informations sont détaillées sur votre PV.