Comment contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur ?

Vous avez reçu, dans le cadre de votre société dont vous êtes le gérant, une contravention pour non-désignation du conducteur responsable d'une infraction au Code de la route commise avec l'un de vos véhicules professionnels. Voici des conseils pour la contester.

Rappel de la loi sur la désignation de conducteur

Selon les articles de loi L130-9 et L121-6 du Code de la route, une personne morale ou son représentant, titulaire de la carte grise, doit donner le nom du responsable d'un délit commis avec un véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. En plus du nom du conducteur, il doit également indiquer son adresse. Le salarié responsable de la contravention doit ensuite s'acquitter du montant de l'amende et verra, selon le type d'infraction commise, des points retirés sur son permis de conduire.

En cas de refus de désigner le nom du conducteur, le propriétaire du véhicule doit s'acquitter lui-même de l'amende initiale, mais risque également une contravention de 4ème classe, avec une amende ainsi qu'une possible perte de points de permis de conduire d'1 à 6 points.

La seule exception à cela est que le propriétaire de la voiture puisse prouver qu'il s'agisse d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou d'un autre évènement de force majeure, et qu'il ne connaît donc pas l'identité de la personne qui était au volant du véhicule au moment du délit.

Sachez que depuis le 1er janvier 2017 les employeurs sont obligés de donner l'identité des automobilistes responsables d'infractions commises avec des véhicules de la flotte de l'entreprise. Sont concernées par l'article L130-9 les infractions suivantes, relevées par un radar :

• L'utilisation du téléphone portable au volant ;
• Le non-port de la ceinture de sécurité ;
• Le non-port du casque ou des gants homologués pour les deux-roues à moteur ;
• L'absence de détention d'assurance de responsabilité civile ;
• Le manquement aux règles relatives aux dépassements ;
• Un excès de vitesse maximale autorisée ;
• Le stationnement, l'arrêt ou la circulation sur des couloirs de sécurité ;
• Le franchissement d'un signal d'arrêt de circuler ;
• Le franchissement ou le chevauchement d'une ligne blanche continue ;
• L'emprunt des voies de circulation réservées à d'autres véhicules ;
• Et le manquement aux règles de distance de sécurité imposée entre des engins motorisés.

Pourquoi refuser de payer la contravention pour non-désignation de conducteur ?

Plusieurs irrégularités poussent à refuser de payer la contravention pour non-désignation de conducteur, afin d'obtenir in fine un classement sans suite.

Premièrement, le montant de l'amende pour non-dénonciation du conducteur est abusif. L'Etat réclame 675 euros, minorée à 450 euros si paiement dans les 15 jours, et majorée à 1 875 euros au-delà de 45 jours ! Or selon l'article L121-6, la non-dénonciation de conducteur correspond à une contravention de 4ème classe, soit une amende qui se chiffre normalement à 135 euros, minorée à 90 euros et majorée à 375 euros, des montants bien moins élevés.

De plus, il y a très souvent erreur sur le destinataire. La contravention est généralement adressée au nom de l'entreprise, au lieu d'être à celui de son représentant légal, si l'on se fie encore une fois à l'article L121-6.

Ce sont deux erreurs qui permettent de contester la contravention.

Comment contester un avis de contravention pour non-désignation de conducteur ?

Vous pouvez choisir de contester l'avis de contravention par vous-même, mais sachez que vous avez peu de chance d'obtenir gain de cause.

En passant par un avocat en droit routier votre dossier sera très certainement classé sans suite. Il se chargera de contester l'amende, de régulariser la réclamation, de préparer la lettre de contestation par recommandé avec accusé de réception et il vous assistera ou vous représentera devant la juridiction ou le tribunal de police pour obtenir votre relaxe. De plus un avocat peut, en cas de dénonciation du salarié en cause, prendre sa défense afin d'éviter sa condamnation ou de faire en sorte qu'il ne perde pas de points sur son permis de conduire, ce qui pourrait mettre en péril son poste et la pérennité de la société.

Vous voilà donc armé pour contester votre contravention et mettre toutes les chances de votre côté !