Comment contester un constat à l'amiable mal rempli ?

Après un accident entre deux conducteurs ou une collision, les différentes parties peuvent remplir un constat à l’amiable pour décrire les dégâts apparents et l’envoyer sous 5 jours ouvrés, mais dans la précipitation il arrive que des constats soient mal remplis ou incomplets. Comment peut-on contester ? Réponse.

Peut-on contester un constat amiable signé ?

Une fois le constat rempli et signé par les deux parties, il est assez difficile de faire marche arrière. En effet, le constat amiable a une valeur juridique forte et fait office de preuve pour relater les évènements ayant causé l’accident.

Il n’est possible de modifier le constat qu’avec l’accord de l’autre partie, selon l’article 1134 du Code civil et le principe d’intangibilité des conventions, puisqu’il doit être rempli par les deux automobilistes, avec leurs coordonnées.

Il est cependant possible de contester la décision de l’assureur s’il décide qu’il y a partage des torts, en faisant une réclamation amiable.

Comment contester un constat amiable signé ?

Pour contester un constat automobile déjà signé, la seule solution est donc de reprendre contact avec l’autre automobiliste et de négocier une modification du constat. Pour cela, il est important d’apporter des preuves, en retournant par exemple sur le lieu de l’accident et en prouvant la priorité à droite.

Si vous souhaitez contester une décision de partage des torts, cela se fait auprès de votre compagnie d’assurance directement.

Les bonnes pratiques pour remplir un constat amiable

Pour bien remplir un constat amiable, il est important de prendre son temps et d’être attentif, peu importe les circonstances de l’accident. Il ne faut pas inscrire un passager comme témoin. Vous devez également cocher « blessé » pour la moindre blessure, même si elle est superficielle (égratignures, douleurs). Vérifiez bien la plaque d’immatriculation des conducteurs impliqués.

N’hésitez pas à détailler le croquis avec le tracé des voies, la direction des véhicules, leur position lors de l’impact, les signaux routiers, le nom des rues ou des routes, la signalisation, etc. Prenez le temps d’inscrire toutes les observations nécessaires au recto du constat, le moindre dégât. Cochez les cases nécessaires et relisez toutes les rubriques avant de signer le constat à envoyer aux assureurs, au stylo bille.

Si l’autre partie commet un délit de fuite, il vous faut remplir un constat amiable seul, déposer plainte et faire la déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Contester la décision de l'assureur

Il est possible de contester un refus d’indemnisation ou une indemnisation de l’assureur jugée trop faible, mais également de contester l’expertise médicale de l’assureur. Voici comment procéder.

Contester un refus d'indemnisation

Si votre assureur vous propose une indemnisation que vous trouvez trop faible, un refus d’indemnisation, ou une hausse de votre prime (malus), vous pouvez faire une contestation. Pour cela vous devez envoyer un courrier à l’assureur par lettre recommandée, accompagné de preuves de ce que vous avancez, vous dédouanant de la responsabilité de l’accident automobile.

Vous avez 2 ans après la constatation du sinistre pour faire cette démarche. Si l’assureur refuse votre contestation, il vous est toujours possible de saisir le médiateur de l’assurance, qui étudiera votre dossier et rendra son avis. Sachez cependant que l’assureur n’est pas obligé de suivre cet avis. Le dernier recours est alors d’intenter une action en justice. Pour cela il est recommandé de s’aider d’un avocat en droit des assurances auto, qui se chargera de défendre au mieux votre dossier.

Contester l'expertise médicale de l'assureur

Comment contester une expertise médicale ? Si l’accident de la route vous a provoqué des dommages corporels, vous avez été par la suite soumis à une expertise, selon la loi Badinter. Cet examen permet de déterminer le montant de votre indemnité.

Si vous n’êtes pas en accord avec les conclusions de l’expertise, et avec le montant de l’indemnité, ou bien si vous considérez qu’il y a eu un manquement aux règles de l’expertise, vous pouvez tout à fait formuler une contestation.

La procédure à suivre est tout d’abord de demander une contre-expertise en saisissant la commission médicale de recours amiable, selon l’article R142-8 du Code de la sécurité sociale. Demandez un expert indépendant non choisi par l’assureur de la partie adverse, pour être certain d’avoir un jugement impartial sur votre état de santé et les conséquences de l’accident.

Vous avez 2 mois pour réaliser cette démarche à partir de la réception des résultats de l’expertise initiale, ou bien au bout de 4 mois si vous n’avez pas reçu de conclusion. Vous devez envoyer votre courrier de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant votre requête, avec l’expertise, la notification de décision et des preuves attestant de votre état de santé (documents de votre généraliste, arrêt de travail, etc.).

La décision de la commission de recours amiable vous sera envoyée par courrier. Il est possible de faire un nouveau recours si celle-ci ne vous satisfait pas, en saisissant le tribunal de grande instance, selon l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Il est également possible de saisir directement un juge, sans passer par la commission de recours amiable. Pour ces démarches judiciaires il est conseillé de se faire accompagner par un avocat expérimenté en droit routier.