Vous avez grillé un feu rouge, ceci constitue une infraction au Code de la route, vous êtes donc redevable d'une amende. Il est cependant possible de contester la contravention, voici comment faire.
Que dit la loi sur le franchissement de feu rouge ?
Griller un feu rouge est une infraction très fréquente mais sévèrement punie, par une contravention de 4ème classe. Selon l'article R412-30 du Code de la route, « Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un »
Quelles sont les sanctions pour avoir grillé un feu rouge ?
Ne pas marquer l'arrêt lorsque le feu de signalisation est au rouge constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4ème classe, une amende forfaitaire de 135 euros, minorée 90 euros et majorée 375 euros, et une perte de points de permis avec le retrait de quatre points, que le permis soit de 12 points, ou de 6 points pour un jeune conducteur. Selon la situation une suspension de permis peut également être appliquée, pour une durée maximale de 3 ans, et elle peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Demander des photos de l'infraction avant de contester
En cas de contravention pour franchissement de feu rouge, il est possible de contester une amende. Mais avant tout, il vous faut demander les photos de l'infraction. Elles constitueront les preuves nécessaires à votre contestation car compter sur votre seule bonne foi serait un élément trop faible pour obtenir votre relaxe.
Si votre infraction a été constatée par un radar automatique de feu rouge, non signalé par un panneau, vous pouvez demander le cliché au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Vous trouverez son adresse au dos de l'avis de contravention.
La contestation d'une amende pour feu rouge grillé
Une fois les preuves réunies, vous pouvez formuler votre contestation. Vous avez 45 jours pour envoyer votre requête par courrier recommandé à l'adresse indiquée en haut de votre avis de contravention, ou bien au dos de la carte de paiement, selon le document que vous avez à votre disposition.
Parmi les situations où; vous pouvez facilement contester la contravention, on retrouve :
- Le passage cédé à un véhicule prioritaire, voiture de police ou pompiers par exemple : selon l'article R415-12 du Code de la route : « en toute circonstance, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires », ce qui pourrait résulter d'un non-respect de feu rouge. Si cela vous arrive, plutôt que de simplement griller le feu rouge, mieux vaut freiner légèrement pour allumer les feux de stop. Ainsi si le véhicule prioritaire n'apparaît pas sur le cliché, on pourra au moins distinguer que votre véhicule était à l'arrêt ;
- Le véhicule prêté à un autre conducteur : dans le cas où; vous n'étiez pas au volant de votre véhicule, vous pouvez remplir le formulaire de requête d'exonération accompagnant la contravention en mentionnant les coordonnées du conducteur fautif. Si vous ne souhaitez pas donner son identité, il vous faudra prouver votre innocence en ayant des preuves de votre alibi, par exemple un billet d'avion prouvant que vous étiez à l'étranger ou une attestation de votre employeur ;
- Le feu de signalement défaillant ou caché, allumage du feu décalé : dans cette situation, il vous faudra amener des preuves comme les témoignages de riverains ou photos. Il peut aussi s'agir d'un dysfonctionnement du radar feu rouge.
Après examen de votre demande, l'officier du Ministère Public peut abandonner les poursuites, saisir le juge de proximité du lieu de la commission de l'infraction pour qu'il se charge de l'affaire, ou bien rejeter votre requête, s'il estime qu'elle est irrecevable. Dans ce dernier cas, vous devrez vous acquitter du montant de l'amende.
Pour obtenir une meilleure défense, il est conseillé d'être accompagné par un avocat en droit routier. Il s'occupera de contester la contravention, de régulariser la réclamation, de préparer la lettre de contestation par recommandé avec accusé de réception et il vous assistera ou vous représentera devant la juridiction ou le tribunal de police pour obtenir votre relaxe.