Vous avez été verbalisé pour surteintage des vitres latérales avant ? Sachez qu'il est possible de contester l'avis de contravention, voici la marche à suivre.
Que dit la loi sur les vitres teintées ?
Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d'avoir des vitres teintées à l'avant à plus de 30 %. Cela constitue l'une des infractions routières selon l'article R316-3-1 du Code de la route :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.»
Cette mesure a été mise en place pour pouvoir distinguer plus clairement le visage et les gestes des automobilistes, notamment pour que les forces de l'ordre identifient facilement des infractions comme l'utilisation d'un téléphone au volant ou une absence de port de la ceinture de sécurité.
Que risque-t-on en cas de vitres teintées à plus de 30 % ?
Si vous avez des vitres teintées avant à plus de 30 %, vous vous exposez à une amende pour contravention de 4ème classe et un retrait de points du permis, plus précisément :
- Une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros, amende majorée à 375 euros, payable par timbre amende ;
- une perte sur votre permis de conduire de 3 points;
- Une possible immobilisation du véhicule.
Sachez que cette sanction ne concerne que les vitres avant ayant un taux de transparence inférieur à 70 %, et non pas les vitres arrière des voitures. De plus, c'est le conducteur et non le propriétaire du véhicule qui est considéré comme en tort.
Comment contester une amende pour vitres teintées ?
La police et la gendarmerie évaluent la surteinture à l'oeil nu, sans utiliser d'appareil de mesure qui permettrait d'évaluer précisément le taux d'opacité des vitres. Il est donc possible de contester un PV sur le fait qu'aucun appareil n'a été utilisé pour mesurer le taux avec précision. Les forces de l'ordre doivent en effet apporter la preuve précise et objective de l'infraction au Code de la route, selon le Ministère Public, par exemple avec un appareil de mesure pour un excès de vitesse, ou un éthylotest pour de l'alcool au volant.
Si vous êtes verbalisé, refusez de payer l'amende et contactez un avocat en droit routier qui se chargera de contester l'amende sur l'absence d'appareil de mesure. Il régularisera la réclamation, préparera la lettre de contestation par recommandé avec accusé de réception et vous assistera ou vous représentera devant la juridiction ou le tribunal de police pour obtenir votre relaxe.
Si vous avez des vitres teintées à cause d'une condition médicale, comme les protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales, et xeroderma pigmentosum, cela constitue une exception à l'interdiction. Vous devez posséder une dérogation spécifique, rangée dans la voiture avec votre carte grise. Vous avez l'autorisation de prêter votre véhicule à un tiers.
Les véhicules blindés sont également autorisés à avoir des vitres teintées.
Pour éviter les sanctions : retirer ses vitres teintées à l'avant
Pour éviter d'être sanctionné, mieux vaut retirer le film qui teinte les vitres avant. Si vous n'êtes pas verbalisé le problème se posera de toute façon au moment du contrôle technique ou de la revente de votre véhicule.
Pour défilmer les vitres il existe plusieurs solutions. Vous pouvez évidemment le faire faire par un professionnel, pour environ une centaine d'euros. Mais vous pouvez également l'enlever vous-même.
Avec la chaleur d'un nettoyeur vapeur ou d'un sèche-cheveu dirigé vers un coin de la vitre, l'adhésif qui maintient le film va petit à petit fondre. Une fois le film retiré, vous pouvez effacer les dernières traces de colle avec un nettoyant spécifique.
La chaleur du soleil, amplifiée par la pose d'un sac poubelle sur la vitre, peut parfois également suffire à créer une cloque sur le film et ainsi avoir une prise pour le décoller.
Autre possibilité, l'utilisation d'ammoniaque. Couvrez les bords autour de la vitre de sac poubelle et armez-vous de gants, lunettes de protection et masque, avant de pulvériser le produit. L'adhésif va fondre et vous pourrez décoller le film.
Enfin, en couvrant la vitre de papier journal imbibé d'eau savonneuse, le film pourrait également commencer à se décoller.
Dans tous les cas, agissez doucement et avec précaution pour ne pas endommager la vitre.
Vous savez désormais qu'il vaut mieux éviter les vitres teintées à l'avant, et qu'en cas de verbalisation il est possible de contester une contravention et ainsi éviter une perte de points permis de conduire et de payer une amende !