Votre véhicule a été mis en fourrière, vous souhaitez contester cette décision et vous faire rembourser ? Voici quelques conseils.
Que dit la loi sur la mise en fourrière ?
Selon le Code de la route, la mise en fourrière définit le « le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ». Cette décision peut être prise pour diverses raisons.
La mise en fourrière après un mauvais stationnement
Parmi les causes qui mènent à une mise en fourrière, on retrouve :
- Le véhicule est en stationnement gênant, par exemple sur une piste cyclable, sur un trottoir, à un emplacement de bus ou de taxi, sur une place de livraison, etc.
- Il est en stationnement dangereux, en gênant la circulation ou la visibilité des autres automobilistes, en étant garé sur un passage à niveau, sur un passage piéton
- Il est en stationnement abusif, c'est-à-dire sur une longue durée.
La mise en fourrière après une contravention de 5ème classe
La mise en fourrière peut également faire suite à une contravention de 5ème classe, par exemple en cas de défaut d'assurance, si le véhicule ne s'est pas présenté au contrôle technique, en cas d'excès de vitesse de plus de 50 km/h ou de délit.
La mise en fourrière d'un véhicule dans l'incapacité de rouler
Enfin un véhicule accidenté, soit immédiatement après l'accident, soit stationné sur une même place sur une durée trop longue, peut être mis en fourrière.
La contestation de la mise en fourrière d'un véhicule
Seuls les agents de la Police Judiciaire sont habilités à prescrire une mise en fourrière, ils doivent vérifier que le véhicule n'est pas volé, apposé sur la voiture un signe distinctif de la fourrière qui va la recevoir, et indiquer sur le procès-verbal d'infraction les raisons de l'enlèvement du véhicule, l'heure d'appel de la fourrière, et le retrait provisoire du certificat d'immatriculation. Ils doivent également dresser un résumé de l'état extérieur du véhicule et des objets à l'intérieur, en présence de l'officier de la fourrière et sans ouvrir le véhicule. Vous recevrez une notification de la décision de mise en fourrière sous 5 jours.
Contester une mise en fourrière après une infraction
Pour contester une mise en fourrière après une infraction au Code de la route, vous pouvez faire appel à un avocat en droit routier. Il se chargera de contester la décision.
La contestation peut se faire sur plusieurs motifs, s'il manque au moins l'un des éléments suivants sur le PV :
- L'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ;
- La désignation de la fourrière ;
- Le classement du véhicule : restituable en l'état, réparations indispensables ou nécessité de faire un contrôle technique ;
- La mention de l'autorité pouvant donner la mainlevée de la mise en fourrière ;
- La mise en demeure du propriétaire à retirer le véhicule dans un délai de 10 à 45 jours ;
- Le montant des frais à payer à la fourrière pour récupérer le véhicule ;
- Les voies de recours au PV
S'il manque l'une de ces conditions sur votre procès verbal, votre avocat enverra une lettre recommandée au Procureur de la République du lieu de l'infraction pour dénoncer une irrégularité dans le protocole. Le Procureur aura 5 jours ouvrables pour confirmer sa décision, ou bien ordonner la mainlevée de la mise en fourrière, et la restitution du véhicule.
Sachez que si vous ne retirez pas votre véhicule dans le délai imparti, votre véhicule sera considéré comme définitivement abandonné.
Contester une mise en fourrière pour toutes autres raisons
Si la mise en fourrière fait suite à un stationnement gênant ou dangereux, par exemple, vous allez recevoir en plus de la mise en fourrière, un PV de stationnement et une amende forfaitaire.
Pour contester une amende, l'avocat vérifie s'il manque les éléments suivants :
- La désignation de la personne qui verbalise ;
- La mention des articles du Code de la route correspondants ;
- La date et signature du PV ;
- L'infraction.
Votre avocat pourra ainsi demander l'annulation du PV pour défaut de mention obligatoire, ou apporter la preuve qu'il n'y a pas eu d'infraction, par exemple des attestations de témoins ou des photos.
Il est également possible de saisir le Juge Judiciaire en indemnisation, notamment si l'interdiction de stationner n'était pas clairement indiquée part un panneau.
Le remboursement des frais de mis en fourrière
Si à la suite de la contestation vous êtes relaxé définitivement, faites la demande de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière dans les 6 mois, par une déclaration au greffe contre récépissé ou au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande doit contenir une copie de la décision de relaxe, et un justificatif de paiement.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs de frais d'enlèvement et de garde.