Vous aimeriez effacer les condamnations pénales de votre casier judiciaire ? Dans quelle mesure est-ce possible ? Et comment procéder ? Franck Cohen, avocat en droit routier, vous explique.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire et que comporte-t-il ?
Un casier judiciaire est un fichier qui retrace toutes vos condamnations par les autorités judiciaires. Accessible sur informatique, ce fichier comporte trois volets :
- Le bulletin no 1: avec toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la personne, ce bulletin n’est accessible que par les juges et les greffes ;
- Le bulletin no 2: une version allégée du bulletin no 1, avec seulement quelques condamnations comme celles effectuées sur mineurs, les contraventions ou condamnations avec sursis. Il peut être accessible par certains employeurs, notamment pour des emplois dans la fonction publique où l’on demande un extrait de casier judiciaire national ;
- Le bulletin no 3: la version la plus allégée, avec les condamnations les plus lourdes seulement (crimes, délits avec peine de prison de plus de 2 ans ferme), seule la personne concernée peut y avoir accès.
Toutes les condamnations peuvent-elles être effacées du casier judiciaire ?
Il est possible d’effacer certaines condamnations de son casier judiciaire. Mais il existe des exceptions pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves. Selon l’article 706-47 du Code de procédure pénale, une demande d’effacement ne peut pas concerner notamment :
- Les meurtres ou assassinats sur mineur, ou dans le cas d’une récidive légale ;
- Les meurtres ou assassinats accompagnés de torture ou d’actes de barbarie ;
- Le proxénétisme envers une personne mineure ;
- Les agressions sexuelles ou viols, sur mineur ou majeur.
L’effacement automatique du casier judiciaire
Il existe un effacement automatique, également appelé réhabilitation de plein droit, ou réhabilitation légale, pour la plupart des condamnations.
Les condamnations suivantes sont automatiquement effacées :
- Au bout de 3 ans : les dispenses de peine et contraventions pour infraction, sur les trois bulletins.
- Au bout de 5 ans : les condamnations d’une peine sans sursis, une peine d’un an d’emprisonnement maximum, un sursis probatoire/sursis avec mise à l’épreuve, un sursis simple, un travail d’intérêt général, une interdiction de séjour, une interdiction du territoire ou une sanction-réparation.
- Au bout de 10 ans : les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum, ou plusieurs peines ne cumulant pas une durée supérieure à 5 ans ;
- Au bout de 40 ans : toutes les autres condamnations et mentions du casier judiciaire, sauf les crimes contre l’humanité, et les crimes de guerre qui ne seront jamais effacés du casier.
De plus, le casier judiciaire est vidé automatiquement au décès de la personne concernée, ou à son centième anniversaire, selon l’article R70-1 du Code de procédure pénale. Et en ce qui concerne les mineurs, leur casier peut être effacé sur les trois bulletins à leurs 21 ans, afin d’avoir un casier judiciaire vierge. En cas de récidive, attention, les délais d’effacement automatique sont doublés !
La demande de dispense d’inscription au casier judiciaire
Il est possible de demander une dispense d’inscription d’une condamnation au casier judiciaire. Il faut formuler cette requête le jour de l’audience, avant le prononcé de la peine, en demandant à ce que la condamnation du délit ne soit pas inscrite au bulletin numéro 2.
Il est de bon ton d’en parler en amont avec le procureur de la République. Mais cette procédure n’est pas possible dans le cas d’une ordonnance pénale.
Pour faire cette demande, il est conseillé d’être épaulé par un avocat, afin d’argumenter au mieux, et de justifier que l’inscription de la condamnation aura des répercussions sur la vie professionnelle du condamné. La justice peut, cependant, refuser d’accorder cette faveur.
Attention, une dispense d’inscription au casier judiciaire n’est pas une dispense de peine !
La demande d’effacement de casier judiciaire
Un an après une contravention, 3 ans après une condamnation pour délit, ou 5 ans après la condamnation pour un crime, il est possible de demander l’effacement de cette peine au casier judiciaire, par exemple un effacement de casier judiciaire pour stupéfiants. Cela s’appelle une réhabilitation judiciaire.
Pour ce faire, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel du tribunal judiciaire. Le procureur va instruire l’enquête, demander des investigations, il fixera ensuite une audience.
Là encore, il faut pouvoir prouver que cette inscription a une conséquence sur la vie professionnelle. Il n’est pas indispensable d’être accompagné d’un avocat, mais cela vous est vivement conseillé, afin de mettre toutes les chances de votre côté !
À l’issue de l’audience, la cour d’appel statuera sur la demande. Si la requête est refusée, vous pouvez former un pourvoi en cassation.
Maître Franck Cohen peut vous assister sur la demande d’effacement de votre casier judiciaire, il formulera la demande dans les règles de l’art, réunira les preuves et pièces justificatives, et vous expliquera comment s’adresser à un juge.